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Contrats publics

Substitution d’un membre du groupement au cours de l’exécution d’un marché public : modification substantielle ou non du contrat ?

Substitution d’un membre du groupement en cours d’exécution d’un marché public : modification substantielle ou non du contrat

Si le code de la commande public encadre le changement du titulaire d’un marché public, la question de la substitution d’un membre du groupement au cours de l’exécution d’un marché public n’est pas traitée. A la seule lecture du code, rien ne permet donc de… Lire la suite »Substitution d’un membre du groupement en cours d’exécution d’un marché public : modification substantielle ou non du contrat

La liberté de l’autorité concédante pour fixer la méthode d’évaluation des offres

La liberté de l’autorité concédante pour fixer la méthode d’évaluation des offres

Par un arrêt du 3 mai 2022 (n° 459678), le Conseil d’État apporte quelques éléments intéressants sur la méthode d’évaluation des offres dans le cadre de la procédure de passation des contrats de concession. D’ores et déjà, rappelons que le contrat de concession est « un contrat… Lire la suite »La liberté de l’autorité concédante pour fixer la méthode d’évaluation des offres

la prescription décennale s’applique à l'action du maître d’ouvrage contre les constructeurs

Action du maître d’ouvrage contre les constructeurs : la prescription décennale s’applique

La réponse à la question du délai de prescription applicable à une action introduite par le maître d’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants n’était pas si évidente. Mais par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État vient de trancher et apporte une… Lire la suite »Action du maître d’ouvrage contre les constructeurs : la prescription décennale s’applique

Interactions entre référé provision et décompte général et définitif

Interactions entre référé provision et décompte général et définitif

Le référé provision de l’article R.541-1 du Code de Justice administrative trouve pleinement sa place dans la procédure d’établissement du décompte général et définitif. Si l’existence d’un décompte général et définitif ouvre droit au versement d’une provision, l’absence d’un tel décompte ne ferme pas pour… Lire la suite »Interactions entre référé provision et décompte général et définitif

Réforme du code de la commande publique : publication du décret n° 2022-767 d’application de la loi climat et résilience

Réforme du code de la commande publique : publication du décret n° 2022-767 d’application de la loi climat et résilience

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, publié au JO du 3 mai 2022, a pour objet principal de fixer les mesures règlementaires d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août… Lire la suite »Réforme du code de la commande publique : publication du décret n° 2022-767 d’application de la loi climat et résilience

Rejet illégal d’une offre comme anormalement basse : reprise de la procédure de passation au stade de l’examen des offres

Rejet illégal d’une offre comme anormalement basse : reprise de la procédure de passation au stade de l’examen des offres

Le Conseil d’Etat vient récemment de préciser que si l’acheteur public a irrégulièrement rejeté une offre comme anormalement basse, commettant, ainsi, une erreur d’appréciation, le juge administratif est tenu d’annuler la procédure au stade de l’analyse des offres (CE, 2 mars 2020, n°458019). L’acheteur public… Lire la suite »Rejet illégal d’une offre comme anormalement basse : reprise de la procédure de passation au stade de l’examen des offres

Rejet illégal d’une offre comme anormalement basse : reprise de la procédure de passation au stade de l’examen des offres

Actualité de la commande publique : le Tribunal des conflits conforte la compétence du juge administratif pour connaître des litiges en lien avec les marchés publics

Deux décisions récentes du Tribunal des conflits éclairent le contentieux de l’exécution des marchés publics confortant la compétence du juge administratif. Le Tribunal des conflits confirme le caractère attractif des travaux publics. Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action entre les co-traitants d’un marché… Lire la suite »Actualité de la commande publique : le Tribunal des conflits conforte la compétence du juge administratif pour connaître des litiges en lien avec les marchés publics

Accords-cadres : attention à l’obligation de prévoir un maximum en montant ou en quantité

Accords-cadres : attention à l’obligation de prévoir un maximum en montant ou en quantité

Si c’est la Cour de justice de l’Union Européenne qui a initialement consacré l’obligation de maximum en montant ou en quantité pour les accords-cadres, la législation française et la jurisprudence administrative se sont rapidement ralliées à cette position. Elles ont en effet reconnu cette obligation… Lire la suite »Accords-cadres : attention à l’obligation de prévoir un maximum en montant ou en quantité

actualité commande publique

Actualité de la commande publique : hausse des seuils et marchés innovants

  Voilà une semaine riche en actualités de la commande publique. Ce sont pas moins de deux textes qui sont entrés en vigueur : – l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2022-2023 ; – le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats… Lire la suite »Actualité de la commande publique : hausse des seuils et marchés innovants

la modification de la composition de la commission d'appel d'offres

Modification de la composition de la commission d’appel d’offres : mode d’emploi

Le mandat municipal est loin d’être un long fleuve tranquille et connaît souvent quelques vicissitudes, entraînant parfois la démission d’un élu. Viennent également les tristes cas de décès d’un élu ou encore du maire. Ces évènements qui frappent l’assemblée délibérante se répercutent sur le fonctionnement… Lire la suite »Modification de la composition de la commission d’appel d’offres : mode d’emploi

Les pouvoirs du juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat

Les pouvoirs du juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat

Il s’agit ici du recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, également, appelé recours « Tarn et Garonne ». Autrement dit, nous excluons, ici, les référés précontractuels et contractuels. Sans refaire un cours théorique sur le contentieux de la passation des contrats administratifs, nous rappellerons seulement… Lire la suite »Les pouvoirs du juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat

marché public : la méthode de notation des critères

La méthode de notation des critères d’attribution d’un marché public : une liberté encadrée.

Avant toute chose, attention : lors du jugement des offres pour l’attribution d’un marché public, il ne faut pas confondre méthode de notation d’une offre et critères de sélection d’une offre. Si les critères de sélection doivent être portés à la connaissance des candidats au nom… Lire la suite »La méthode de notation des critères d’attribution d’un marché public : une liberté encadrée.