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Par un arrêt du 30 juillet 2024 (n° 470756), le Conseil d’Etat réaffirme le principe de la liberté de l’acheteur public de s’écarter de l’avis
Le boulodrome de Montmartre fait toujours l’actualité puisque le Club Lepic Abbesses Pétanque occupe toujours, à ce jour, les terrains de pétanque en dépit de
Le 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu une décision impactant profondément la procédure disciplinaire applicable aux agents publics, avec la consécration du droit
Par un arrêt du 15 avril 2024 (CE, 15 avril 2024, n° 470475), le Conseil d’Etat apporte, avec pédagogie, des précisions utiles sur le régime
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé des mécanismes dont notamment, la déclaration de
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Retour sur un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux de juin dernier dans lequel la Cour se positionne sur la teneur de l’obligation
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Par un arrêt du 7 juin 2023 (CE, 7 juin 2023, n° 447797), le Conseil d’Etat tranche le sort du bail rural après son intégration
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