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Par un arrêt du 7 juin 2023 (CE, 7 juin 2023, n° 447797), le Conseil d’Etat tranche le sort du bail rural après son intégration
Le délit de prise illégale d’intérêts a été réécrit avec la loi dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » et la Cour de cassation
En présence de déchets, même sur un terrain privé, l’autorité administrative, le Maire ou le Préfet, dispose de moyens d’action à travers la police administrative
Après un arrêt qui tranche le sort de la candidature ou de l’offre déposée dans le mauvais tiroir numérique (notre analyse ici), voici un nouvel arrêt
Nous savons que la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, en application des dispositions de l’article R. 2132-2 du code de la commande publique,
L’abattage des arbres remarquables ou non fait l’objet d’une vigilance particulière et d’une protection juridique, d’autant plus dans les aires urbanisées, où leur implantation est
Au sein du Conseil municipal, doivent notamment être désignés : – un correspondant défense ; – un correspondant incendie et secours. Un récent arrêt du Conseil d’Etat nous offre
Si l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, en principe, se fonder sur des témoignages et autres preuves anonymes, le Conseil d’État, dans un arrêt du
Voici les étapes à suivre pour mettre en jeu la décennale de l’entreprise liquidée, responsable des désordres affectant votre ouvrage public.
La CJUE apporte quelques précisions sur l’intensité du contrôle analogue permettant de bénéficier de la quasi-régie.
Voici un arrêt du conseil d’Etat qui risque de créer un certain malaise chez les élus, puisque de manière très laconique, qui ne laisse aucune
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer les infractions au droit de l’urbanisme, le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 décembre
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