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La CJUE apporte quelques précisions sur l’intensité du contrôle analogue permettant de bénéficier de la quasi-régie.
Voici un arrêt du conseil d’Etat qui risque de créer un certain malaise chez les élus, puisque de manière très laconique, qui ne laisse aucune
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer les infractions au droit de l’urbanisme, le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 décembre
Une nouvelle année 2023 riche en nouveautés pour le droit de la commande publique avec la publication du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022.
Même si, aujourd’hui, l’obligation de publicité et de mise en concurrence des autorisations d’occupation temporaire du domaine public et ses exceptions L. 2122-1-1 et suivants du
Par une ordonnance du 31 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a suspendu le règlement intercommunal adopté le 7 juillet 2022 pour lutter contre les
Le droit d’exclusivité du titulaire d’un accord cadre consiste à considérer que l’acheteur public est contraint de toujours recourir à son cocontractant pour réaliser toutes
La réparation des préjudices liés à l’amiante bénéficie d’un régime spécifique en train les mains du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Ce fonds
Grosse agitation dans la sphère de la commande publique avec la publication de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022. Cet avis traite de la
Selon l’article L.2121-5 du CGCT « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont
Le régime des marchés à procédure adaptée (MAPA) privés a fait l’objet d’une récente saga judiciaire, arrivée jusqu’au Conseil constitutionnel ? Ce dernier a dû se
Le code du travail régit le transfert du contrat de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur. Dans ce cadre que L.
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