
Modalités d’appréciation du contrôle analogue pour qualifier une quasi-régie : quelques précisions !
La CJUE apporte quelques précisions sur l’intensité du contrôle analogue permettant de bénéficier de la quasi-régie.
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La CJUE apporte quelques précisions sur l’intensité du contrôle analogue permettant de bénéficier de la quasi-régie.
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