Voilà une semaine riche en actualités de la commande publique.
Ce sont pas moins de deux textes qui sont entrés en vigueur :
– l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2022-2023 ;
Hausse des seuils de procédure formalisée des contrats de la commande publique
Publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V), l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession.
Il constitue l’annexe 2 du code de la commande publique.
Cette hausse des seuils était prévisible, puisque prévue par les règlements européens 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 publiés le 11 novembre 2021 au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Présentation des nouveaux seuils
Les nouveaux seuils sont donc de :
- – 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Ce seuil concerne également les marchés de travaux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
- -140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- – 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- – 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
De nouveaux seuils valables pour une durée de deux ans
Cette légère hausse des seuils sera applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
A noter que parallèlement à ce relèvement des seuils, en vertu de l’article 142 de la loi ASAP, les marchés publics de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence jusqu’au seuil de 100 000 euros HT, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, comme nous l’écrivions précédemment.
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 portant notamment sur les marchés innovants
Pour rappel, l’article 1er du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique posait le principe de l’expérimentation d’une dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics innovants.
L’expérimentation concernait les marchés publics innovants dont la valeur estimée était inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique vient pérenniser cette expérimentation.
Cette pérennisation découle logiquement du rapport d’évaluation de l’Observatoire économique de la commande publique, qui tire un bilan positif de l’expérimentation menée dans le domaine des marchés publics innovants.
Champ d’application du dispositif marchés publics innovants
Le dispositif marchés innovants est, ainsi, codifié à l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique :
« L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
(R. 2122-9-1 du code de la commande publique)
Premièrement, sont, donc, concernés les marchés innovants.
Les marchés publics innovants sont définis à l’article L. 2172-3 du code de la commande publique :
« Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise »
Le guide pratique de l’achat public innovant apporte quelques réponses et précisions sur la définition des marchés publics innovants.
Deuxièmement, la dérogation aux obligations de publicité et de mise en concerne les marchés publics innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Un seul avertissement est inséré, avertissement fréquent lorsqu’il est prévu un dispositif dérogatoire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, à savoir :
« L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
(R. 2122-9-1 du code de la commande publique)