Le 29 décembre 2025, deux décrets relatifs à la commande publique ont été publiés. Ils portent sur :
- – la modification des seuils relatifs aux marchés publics (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025) ;
- – diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025).
Une nouvelle année qui commence sur les chapeaux de roues pour la commande publique et le droit des marchés publics.
Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
Depuis les périodes COVID et post-COVID, les seuils des marchés sont régulièrement rehaussés dans un but de simplification de l’achat public.
Avec le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, le rehaussement des seuils pour la passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, prévu à l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, est pérennisé. En effet, jusqu’à présent, le seuil de 100 000 euros mis en place pour les marchés de travaux ne l’était qu’à titre temporaire et était prolongé successivement par décrets (décrets n° 2022-1683 et n° 2024-1217), mettant ainsi fin au régime des prorogations successives.
Ainsi, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables passe de :
- – 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ;
- – 40 000 euros à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.
Attention : si le seuil de 100 000 euros pour les marchés publics de travaux s’applique à compter du 1er janvier 2026, le seuil de 60 000 euros pour les marchés de fournitures ou de services entre en vigueur le 1er avril 2026.
Ainsi, entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil de dispense pour les marchés de fournitures et de services reste fixé à 40 000 € HT.
À noter, en parallèle, que pour la période 2026-2027, les seuils des procédures formalisées ont été révisés par les règlements délégués 2025/2150, 2025/2152 et 2025/2151.
Les seuils sont en légère baisse par rapport à la période 2024-2025 :
- – marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 140 000 euros HT ;
- – marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs : 216 000 euros HT ;
- – marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices : 432 000 euros HT ;
- – marchés de travaux et contrats de concession : 5 404 000 euros HT.
Diverses nouvelles mesures de simplification du droit de la commande publique
Dans cet esprit de simplification, cher aux pouvoirs publics, le décret propose plusieurs évolutions.
Ces mesures exposées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
Abaissement du plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates
Afin de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des candidats à un marché est abaissé, passant de deux fois à une fois et demie le montant du marché (article R. 2142-7 du code de la commande publique).
Autorisation donnée aux acheteurs de contracter avec le soumissionnaire arrivé en seconde position
Les acheteurs sont désormais autorisés à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’impossibilité pour l’attributaire pressenti d’exécuter le marché en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Cette possibilité est consacrée à l’article R. 2181-7 du code de la commande publique. Elle s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire qu’une clause spécifique soit prévue dans les documents de consultation.
Cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires, dans l’ordre de classement des offres.
Clarification des modalités de remboursement de l’avance
L’article R. 2191-11 du code de la commande publique est modifié de sorte que, désormais, pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, le remboursement par précompte doit débuter dès lors que les prestations exécutées par le titulaire atteignent 65 % du montant toutes taxes comprises de la part du marché qui lui est confiée.