Jusque récemment, le principe était que les agents de la fonction publique, contractuels ou fonctionnaires, étaient privés de rupture conventionnelle, sauf exception (les directeurs d’offices publics de l’habitat).
Un agent public peut enfin, grâce à la loi 2019-828 du 6 août 2019, bénéficier de la rupture conventionnelle.
Quel agent peut bénéficier de la rupture conventionnelle ?
Seuls certains agents de la fonction publique peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle.
Ainsi, peuvent conclure une convention de rupture conventionnelle, sans considération d’ancienneté :
-> tout agent fonctionnaire âgé de moins de 62 ans ;
-> tout agent contractuel en CDI.
Les étapes schématiques d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique
Très schématiquement, les étapes pour conclure une convention de rupture conventionnelle sont les suivantes.
L’agent public ou l’administration doit informer l’autre de son intention de procéder à une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’autre partie, elle doit résulter d’un accord de volontés.
Nous conseillons, si l’administration est à l’origine de la procédure, d’informer l’agent de son droit à être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix, lors de l’entretien et plus largement pendant toute la procédure de rupture conventionnelle (loi 2019-828, article 72).
Un entretien préalable à la rupture conventionnelle doit ensuite être organisé entre le fonctionnaire et l’administration.
Une convention de rupture conventionnelle est signée entre l’agent et l’administration. Le modèle de convention est prévu par l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019.
Un délai de rétractation de quinze jours commence ensuite à courir. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention (article 6 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019).
Les conséquences de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Pour les agents titulaires de la fonction publique, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (article 72, loi n°2019-828 du 6 août 2019).
Si l’agent ayant conclu la convention de rupture conventionnelle est un agent contractuel, alors la rupture entraîne simplement la fin de son contrat et de ses fonctions.
L’indemnité de rupture conventionnelle : obligatoire et encadrée
La rupture conventionnelle implique le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité est due que l’agent soit fonctionnaire ou agent contractuel.
Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle est encadré. Un plancher et un plafond sont prévus pour cette indemnité de rupture conventionnelle par la loi n°2019-828 et le décret 2019-1596.
Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle varie selon l’ancienneté de l’agent et la rémunération brute de l’agent, contractuel ou fonctionnaire, concerné.
Quel montant pour cette indemnité de rupture conventionnelle ?
Ainsi, les parties ne peuvent pas prévoir, dans la convention de rupture conventionnelle, un montant inférieur aux montants suivants (article 2 du décret 2019-1596) :
-> un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté, pour chaque année jusqu’à dix ans ;
-> deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté, pour chaque année à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
-> un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour chaque année à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
-> trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour chaque année à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Le plafond de l’indemnité ne peut excéder un montant équivalent à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
Le montant de la rémunération brute de référence prise en compte pour le calcul du plancher et du plafond est celui de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle (article 4 du décret).
Attention, certaines primes et indemnités sont exclues de cette rémunération de référence !