Par un arrêt du 7 avril 2026 (24TL01209), la Cour administrative d’appel de Toulouse précise les conditions dans lesquelles un employeur public peut fonder une sanction disciplinaire sur des propos tenus au moyen d’une messagerie professionnelle mise à disposition.
Le 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu une décision impactant profondément la procédure disciplinaire applicable aux agents publics, avec la consécration du droit de se taire. Ainsi, par cette décision 2023-1074 QPC, le Conseil constitutionnel a étendu le droit de se taire découlant… Lire la suite »La consécration du droit de se taire en procédure disciplinaire
Si l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, en principe, se fonder sur des témoignages et autres preuves anonymes, le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 avril 2023 (CE, 5 avril 2023, n° 463028), vient d’apporter quelques précisions. La preuve anonyme : une preuve recevable pour infliger… Lire la suite »Sanction disciplinaire : quelle place pour la preuve anonyme ?
Le code du travail régit le transfert du contrat de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur. Dans ce cadre que L. 1224-3 du code du travail prévoit que, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert… Lire la suite »Reprise par une personne publique d’une entité économique autonome : le transfert du contrat de travail implique la reprise de la rémunération du salarié incluant les primes
Deux décrets du 22 avril 2022 portent modification de la procédure de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : – décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, qui porte modification décret n°… Lire la suite »Modification de la procédure de reclassement des fonctionnaires inaptes
En 2018, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux (Décret n° 2022-245 du 25 février 2022) était instaurée à titre expérimental sur une partie du territoire, en application de l’article 5 de la… Lire la suite »Publication du décret relatif à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique
En vertu des articles L. 134-1 et suivants du nouveau code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, tous les agents publics bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions, de la protection fonctionnelle, mise en oeuvre par l’autorité hiérarchique. Mais qu’advient-il… Lire la suite »Protection fonctionnelle de l’agent public : l’autorité hiérarchique compétente doit respecter l’obligation d’impartialité
Dans un arrêt du 14 février 2022 (CE, 14 février 2022, n° 431760), le Conseil d’État rappelle que « lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l’intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d’un droit à réintégration dans… Lire la suite »Emploi unique : l’éviction illégale de l’agent public implique sa réintégration
La procédure de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique impose le respect d’un formalisme. Ce formalisme, nécessaire au respect des droits et intérêts de l’agent, intègre, notamment, l’obligation, pour l’administration, de respecter un préavis. Et, le Conseil d’État vient récemment de préciser que le non-respect… Lire la suite »Licenciement d’un agent public et non-respect du préavis : illégalité de la procédure et non du licenciement
Si par principe, un agent public ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont il a été victime, en raison des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, ce droit n’est pas absolu et… Lire la suite »Dénonciation de harcèlement moral au travail et risque de sanction disciplinaire
La fonction publique territoriale poursuit sa mue avec la publication du décret relatif aux comités sociaux territoriaux, annoncé avec la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. La création des comités sociaux territoriaux L’article 4 de la Loi n° 2019-828 du 6… Lire la suite »Publication du décret sur les comités sociaux territoriaux
Le logement de fonction sans lien nécessaire avec le service représente la grande majorité des cas où une personne publique met à disposition un logement à un agent public. Pour autant, aucune nécessité absolue ne justifie cette mise à disposition d’un logement.. En pratique l’expression de… Lire la suite »Le logement de fonction d’un agent public
