Deux décrets du 22 avril 2022 portent modification de la procédure de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions :
- – décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, qui porte modification décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
- – décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions qui porte modification du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984.
L’objet de ces décrets est, plus précisément, l’adaptation du dispositif de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ainsi que de la période de préparation au reclassement.
Point de départ de la période de préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes
Désormais, au regard des nouvelles dispositions de l’article 2 du décret n° 2022-626 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et de l’article 3 du décret n° 2022-632 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, la période de préparation au reclassement débute :
- – en principe, à compter de la réception par l’administration de l’avis du conseil médical ;
- – dans le cas où le fonctionnaire intéressé en est à l’initiative, à compter de la date à laquelle l’administration a sollicité l’avis du conseil médical.
Dans cette dernière hypothèse, si le conseil médical rend un avis d’aptitude, l’administration peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
Possibilité de reporter la date de début de la période de préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes
Le décret n° 2022-626 prévoit, en effet, la possibilité d’un report du point de départ de la période de préparation.
« La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion dans la limite d’une durée maximale de deux mois. Le fonctionnaire est maintenu en position d’activité pendant cette période de report. Lorsque l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou de l’un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du code général de la fonction publique lors de la saisine du conseil médical ou de la réception par l’autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion de son avis, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise des fonctions de cet agent » .
(article 2 décret n° 2022-626).
Il en est de même avec le décret n° 2022-632 :
« La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l’administration dans la limite d’une durée maximum de deux mois. Le fonctionnaire est maintenu en position d’activité pendant cette période de report. Lorsque l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou de l’un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code lors de la saisine du conseil médical ou de la réception par l’administration de son avis, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise des fonctions de l’agent. » .
(article 3 décret n° 2022-632).
Ainsi, le report n’est possible que :
- – en cas d’accord entre le fonctionnaire et l’employeur ;
- – la durée du report ne peut excéder 2 mois ;
- – pendant la durée du report, le fonctionnaire est maintenu en position d’activité ;
A noter, par ailleurs, que dans le cas où le fonctionnaire est en congés pour raison de santé, pour invalidité temporaire imputable au service, pour maternité ou de pour l’une des raisons liées aux charges parentales, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise des fonctions de cet agent.
La procédure de reclassement à l’initiative de l’employeur
Tant le décret n° 2022-626 que le décret n° 2022-632 prévoient que l’employeur peut, après un entretien, décider de proposer au fonctionnaire qui n’est ni en congé pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, et qui est reconnu inapte à titre permanent à l’exercice des fonctions correspondant à son grade, des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement.
Les garanties offertes au fonctionnaire concerné
Premièrement, pour l’entretien prévu, l’agent peut être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.
Deuxièmement, il est en mesure de former un recours gracieux contre la décision par laquelle son employeur a engagé la procédure de reclassement. L’autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l’agent relève.
Entrée en vigueur de ces modifications de la procédure de reclassement des fonctionnaires inaptes
Les nouvelles dispositions relatives à la procédure de reclassement des fonctionnaires inaptes entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
La publication au Journal Officiel étant intervenue le 24 avril 2022, le texte est entré en vigueur le 1er mai 2022.
Par ailleurs, les décrets précisent que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur, soit le 1er mai 2022.