Le logement de fonction pour nécessité absolue de service : quel régime ?
Une partie du patrimoine des personnes publiques est affecté aux logements des agents: on parle alors de logements de fonction. Le logement de fonction constitue une catégorie générique qui regroupe différents régimes juridiques, en fonction de la nature des fonctions exercées, des conditions d’attribution du logement… Lire la suite »Le logement de fonction pour nécessité absolue de service : quel régime ?
