Retour sur un récent jugement du tribunal administratif de Nantes (jugement à lire ici). Dans ce jugement, aujourd’hui isolé, le juge administratif admet l’impact de la présence d’éoliennes sur la taxe foncière des riverains.
Dans ce jugement qui pourrait faire des vagues tant les conséquences pratiques sont nombreuse, les riverains d’éoliennes ont obtenu une baisse du montant de leur taxe foncière.
Ce jugement, dont la presse a fait l’écho (article du Midi Libre ; article de Ouest-France ou encore article de FranceInfo), marque un tournant dans le contentieux judiciaire des éoliennes.
Un contentieux de l’éolien longtemps cantonné au respect des règles d’urbanisme et environnementales
Jusqu’à présent, le contentieux se cristallisait autour d’arguments et moyens de nature urbanistique et environnementale.
Pour un exemple récent, des associations de protection des paysages ont obtenu du tribunal judiciaire de Montpellier la démolition d’un parc éolien dont le permis de construire avait été, préalablement, annulé par la cour administrative de Marseille (décision du tribunal judiciaire de Montpellier).
Dans ce contexte contentieux, l’implantation d’un parc éolien était soumise aux règles d’urbanisme et environnementales applicables.
Et les riverains de telles installations pouvaient, au quotidien, se sentir bien démunis pour défendre leur intérêt et intenter des actions afin d’obtenir réparation du préjudice susceptible d’être subi en raison des nuisances causées par les éoliennes.
Les balbutiements de l’action pour trouble anormal du voisinage en raison de la présence d’éoliennes
Récemment la Cour de cassation a refusé d’admettre l’existence d’un trouble anormal du voisinage en raison de la présence d’éoliennes à proximité du logement :
« Ayant retenu à bon droit que nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s’apprécie en fonction des droits respectifs des parties, elle a estimé que la dépréciation des propriétés concernées, évaluée par expertise à 10 ou 20 %, selon le cas, dans un contexte de morosité du marché local de l’immobilier, ne dépassait pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne » (Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-16.937).
Autrement dit, si le trouble est admis, notamment en raison de la dépréciation de la valeur vénale des propriétés, il n’en demeure pas moins, pour la Cour de cassation, que l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne prévaut ici.
Attention, cette solution jurisprudentielle ne peut être automatiquement généralisée, puisque la Cour relève qu’en l’espèce, la dépréciation des propriétés concernées est évaluée entre 10 ou 20 %, ce qui l’empêche de caractériser le trouble anormal du voisinage. Partant, une solution différente aurait pu être consacrée dans le cas où la dépréciation se serait avérée plus important.
Ce n’est pas tant le trouble du voisinage qui est écarté mais son anormalité au regard de l’intérêt public poursuivis par le déploiement d’un parc éolien.
La voie de l’action pour trouble anormal du voisinage n’est, par conséquent, pas totalement fermée et exclue.
Affaire à suivre …
Le principe de l’exonération de la taxe foncière des riverains d’éoliennes écarté
Les réflexions sur l’impact d’éoliennes sur la taxe foncière des riverains ne sont évidemment pas nouvelles. Et, nous ne parlons pas du fait que les éoliennes sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (1° de l’article 1381 du code général des impôts).
En septembre 2020, interrogé sur le sujet, le Ministre de la transition écologique écartait le principe d’une exonération de la taxe foncière.
Pour autant, il annonçait :
– la mise en place d’un groupe de travail destiné notamment d’assurer une meilleure insertion géographique des projets et une meilleure insertion locale de l’éolien ;
– une étude de l’ADEME afin de quantifier l’impact des projets éoliens sur le prix du foncier.
C’est, donc, dans ce contexte qu’intervient le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 décembre 2020 (n° 1803960).
La consécration de l’impact de la présence d’éoliennes sur la taxe foncières des riverains
L’originalité de cette décision réside, donc, dans le fait que, d’un point de vue fiscal, à savoir la détermination du coefficient de situation (article 324R annexe III du code général des impôts), le juge administratif admet les nuisances visuelles et sonores occasionnées par la présence d’éoliennes à proximité des propriétés bâtis.
Une fois cette situation actée, le juge administratif en déduit que la situation particulière de la propriété des requérants à proximité d’éoliennes ne justifie pas un coefficient de 0, c’est-à-dire lorsque la situation n’offre ni avantages ni inconvénients ou dans lequel les uns et les autres se compensent.
En l’occurrence, au regard des données de l’espèce et des échanges contradictoires intervenus, le tribunal administratif de Nantes retient l’application du coefficient de situation particulière de -0,05 correspondant à une situation médiocre.
Dès lors, les requérants sont déchargés des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis.
Incidence pratique de cette jurisprudence
Désormais, les riverains d’éoliennes sont fondés à solliciter une modification du classement de leur foncier bâti (article 1507 du code général des impôts).
Cette jurisprudence est, donc, susceptible d’affecter directement les ressources fiscales des communes, dans la mesure où il est admis que les riverains d’éoliennes pourront obtenir une baisse de leur taxe foncière.
Bien évidemment, à ce jour, il est difficile de déterminer avec certitude le champ d’application de cette jurisprudence, puisqu’en l’espèce, le juge administratif relevait que :
– les éoliennes sont implantées à moins de 1000 mètres du domicile des requérants ;
– les éoliennes sont implantées dans une situation de covisibilité directe.
Seul le temps permettra de mieux identifier les tenants et aboutissants financiers pour les communes et, ainsi, savoir si le risque de manque à gagner fiscal impactera le développement de projets locaux de parcs éoliens.
De même, le rapport attendu de l’ADEME, annoncé par le ministère dans la réponse du 17 septembre 2020 apportera certainement un éclairage pertinent pour cette nouvelle problématique…