Mandatement d’office d’une dépense obligatoire : quand le préfet peut-il contraindre une collectivité ?
Votre collectivité vient d’être invitée à formuler ses observations avant mandatement d’office ? Suivez le guide.
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Collectivités territoriales & intercommunalité
Absence des élus en période estivale : comment sécuriser la continuité juridique de votre collectivité ?
Chaque été, les collectivités publiques sont confrontés à la même équation : les congés des élus se superposent à des dossiers qui, eux, ne s’arrêtent pas. Permis de construire à instruire, marchés publics à notifier, arrêtés de police à prendre, décisions de gestion des agents… Lire la suite »Absence des élus en période estivale : comment sécuriser la continuité juridique de votre collectivité ?
Vidéoprotection augmentée et collectivités : l’innovation à l’épreuve d’un cadre juridique à clarifier
Les collectivités territoriales sont, depuis une dizaine d’années, à la pointe de l’innovation en matière de sécurité urbaine. À la vidéoprotection classique succèdent désormais des dispositifs « augmentés » : vidéosurveillance algorithmique (VSA), détection automatique d’événements, capteurs sonores couplés aux caméras, lecture automatisée de plaques… Lire la suite »Vidéoprotection augmentée et collectivités : l’innovation à l’épreuve d’un cadre juridique à clarifier
Adoption de la proposition de loi relative au statut de l’élu local
La proposition de loi portant « création d’un statut de l’élu local » déposée par deux sénateurs le 18 janvier 2024 a été définitivement adoptée en seconde lecture par les députés le 9 décembre 2025. Déjà évoqué dans la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et… Lire la suite »Adoption de la proposition de loi relative au statut de l’élu local
Padel et nuisances sonores : pas de limite ?
Le padel, ce sport de raquettes qui se joue sur un terrain entourée de parois contre lesquelles les balles peuvent rebondir – bruyamment, est en plein essor en France. Les chiffres ne trompent pas. Entre 2024 et 2025, le nombre de licenciés padel ainsi que… Lire la suite »Padel et nuisances sonores : pas de limite ?
Police et conservation des chemins ruraux
Le cabinet Richer & Associés est extrêmement heureux et fier d’avoir eu l’opportunité de contribuer par l’intermédiaire d’Anguerrand Colombet et Jérôme Duvignau à la mise à jour de l’ouvrage “Droit des sports de nature” Territorial éditions, en participant à la refonte du chapitre consacré à la « police et… Lire la suite »Police et conservation des chemins ruraux
Soutenir les étudiants en médecine pour revitaliser l’offre de soins locale : que peut faire une commune ?
Alors que la pénurie de médecins s’aggrave et que les déserts médicaux s’étendent, la question de l’accès aux soins devient cruciale au niveau des communes. La récente proposition de loi n°966 visant à lutter contre les déserts médicaux dont l’objectif est de réguler géographiquement l’installation… Lire la suite »Soutenir les étudiants en médecine pour revitaliser l’offre de soins locale : que peut faire une commune ?
Elu local victime d’actes de violence, quels réflexes avoir ?
La recrudescence des violences envers les élus locaux et les agents publics est une bien triste réalité du terrain dont nous pouvons témoigner en tant qu’avocats. Nous avons encore pu nous en rendre compte récemment intervenant au soutien d’un Maire d’une commune rurale des Ardennes… Lire la suite »Elu local victime d’actes de violence, quels réflexes avoir ?
La désignation des correspondants défense et incendie et secours
Au sein du Conseil municipal, doivent notamment être désignés : – un correspondant défense ; – un correspondant incendie et secours. Un récent arrêt du Conseil d’Etat nous offre l’occasion de proposer un rapide topo sur les modalités de désignations de ces correspondants. Le correspondant incendie et secours Point… Lire la suite »La désignation des correspondants défense et incendie et secours
Les notes de frais des élus locaux sont des documents administratifs communicables
Voici un arrêt du conseil d’Etat qui risque de créer un certain malaise chez les élus, puisque de manière très laconique, qui ne laisse aucune place au doute, il est jugé que les notes de frais des élus sont des documents administratifs communicables (CE, 8… Lire la suite »Les notes de frais des élus locaux sont des documents administratifs communicables
La règlementation des locations meublées de tourisme sous contrôle du juge administratif : l’autorisation du changement d’usage
Par une ordonnance du 31 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a suspendu le règlement intercommunal adopté le 7 juillet 2022 pour lutter contre les locations meublées de tourisme de type AirBNB. Il s’agissait d’instaurer une autorisation pour le changement d’usage des locaux d’habitation en… Lire la suite »La règlementation des locations meublées de tourisme sous contrôle du juge administratif : l’autorisation du changement d’usage
La démission d’office d’un élu municipal de ses fonctions
Selon l’article L.2121-5 du CGCT « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Cette disposition du code général des collectivités territoriales… Lire la suite »La démission d’office d’un élu municipal de ses fonctions