La recrudescence des violences envers les élus locaux et les agents publics est une bien triste réalité du terrain dont nous pouvons témoigner en tant qu’avocats.
Nous avons encore pu nous en rendre compte récemment intervenant au soutien d’un Maire d’une commune rurale des Ardennes victime de violentes insultes outrageantes alors qu’il ne faisait qu’intervenir sur les lieux d’un accident en sa qualité de Maire.
Fort heureusement, ce jour là, la violence n’a pas dépassé le stade de l’outrage même si c’est déjà insupportable et reflète un quotidien, des élus et agents, marqué par la violence !
Cette affaire qui a donné lieu à une condamnation à une peine de prison ferme est pour nous l’occasion de rappeler les réflexes à avoir au cas où vous seriez victime de violence en raison ou dans l’exercice de vos fonctions d’élu.
La violence envers les élus locaux et les agents publics : un fléau local
L’actualité la plus récente témoigne des actes de violence à l’égard des élus locaux et des agents publics :
Et, les chiffres avancés par le ministère de l’intérieur confirme ce mouvement, les élus et agents sont de plus en plus confrontés à des actes de violence :
« près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32% par rapport à 2021. L’année 2023 est marquée par des chiffres encore plus inquiétants puisque pour les trois premiers trimestres, on dénombre 2 387 faits, dont certains d’une grande violence (atteintes au domicile).
Le ministère précise que :
« Dans 60% des cas, les élus concernés par ces agressions sont des maires, élus les plus proches de la population mais aussi les plus vulnérables. Dans 20% des cas, ce sont les autres conseillers municipaux qui sont victimes de violences ».
Pour lutter et endiguer ce phénomène de violences contre les élus et agents de terrain, le gouvernement a pu agir en renforceant l’arsenal juridique applicable :
- – la circulaire du 7 septembre 2020 du Garde des sceaux, Monsieur Eric Dupont-Moretti, relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi jubilaire des affaires pénales les concernant ;
Présentation synthétique des dernières lois adoptées pour tenter d’endiguer cette violence envers les élus locaux et les agents publics
Finalement cette politique publique s’est concrétisée par deux lois.
La loi n°2023-23 du 24 janvier 2023
La loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 vient élargir la recevabilité des constitutions de parties civiles pour les infractions commises à l’encontre d’un élu local en raison de ses fonctions ou de son mandat.
En synthèse, pour les élus municipaux, peuvent se constituer partie civile, avec accord de l’élu ou ses ayants droit en cas de décès :
- – l’association des maires de France ;
- – toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;
- – la collectivité concernée.
Au-delà de l’élu victime, le législateur a étendu cette solidarité au conjoint, concubin ou au partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ainsi qu’aux ascendants, les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, victime d’infraction.
Cette extension de la possibilité de se constituer partie civile concerne l’ensemble des infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Autrement dit, sont concernés tous les crimes et délits contre les personnes ou les biens, certaines atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique et tous les délits de presse (Circulaire Crim 2023 – 03 / H2 – 10 février 2023).
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Donc, face au constat de la multiplication des violences à l’endroit des élus locaux, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (JO n°69 du 22 mars 2024).
Ce texte de loi est construit autour de trois objectifs majeurs que seront, ici, exposés brièvement.
Consolider l’arsenal répressif pour mieux protéger les élus en cas de violences commises leur endroit
S’agissant de ce volet, par exemple, le législateur a fait le choix de caler le régime des violences contre les élus sur celui des violences sur les forces de l’ordre tel qu’issus de l’a loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 :
« I.-Lorsqu’elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un agent de l’administration pénitentiaire, le titulaire d’un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l’expiration du mandat, l’ancien titulaire d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à la présente section ».
(article 222-14-4 du code pénal)
A noter que les personnes qui ont eu un mandat électif sont, également, prises en compte mais dans le délai de six ans à compter de l’expiration dudit mandat.
Cette loi ajoute également une peine de travail d’intérêt général en cas d’outrage ou de délit de presses sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881.
Améliorer la prise en charge des élus victimes de violences, d’agressions ou d’injures dans le cadre de leur mandat
Il s’agit ici d’améliorer la mise en de la protection fonctionnelle en faveur des élus victimes de violences, d’agressions ou d’injures dans le cadre de leur mandat.
A nouveau de manière synthétique, le législateur a fait le choix de faciliter le bénéfice de la protection fonctionnelle pour offrir une meilleure protection aux élus locaux. Ainsi, l’intervention en amont d’une délibération par laquelle le conseil statuait sur la demande présentée par l’élu victime est supprimé.
Désormais, sous réserve du respect d’un formalisme lié à l’accomplissement d’obligations de transmission au représentant de l’Etat et d’information de l’assemblée délibérante, la protection fonctionnelle est automatique (article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales).
Automatique ne signifie pour autant pas absolue.
Le conseil municipal dispose de la possibilité de retirer ou d’abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle.
Autre point important dans l’amélioration de la protection fonctionnelle, pour la rendre plus effective, désormais, la protection fonctionnelle implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées.
Renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques
Plusieurs mesures sont mises en place pour renforcer les liens avec les acteurs judiciaires et améliorer la communication.
Par exemple :
- – dans le cas où un élus est mis en cause comme auteur, le dépaysement est facilité ;
- – information systématique du maire par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune (L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure) ;
- – information systématique, dans un délai d’un mois, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du Code de la sécurité intérieure (L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure) ;
- – possibilité pour le procureur de la république de diffuser dans un espace réservé du bulletin municipal toute communication en lien avec les affaires de la commune (article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales).
Les réflexes pratique en cas de violence
La protection fonctionnelle doit être sollicitée
Bien évidemment, comme cela ressort de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, il convient, en cas de violences, d’agressions ou d’injures dans le cadre de leur mandat de solliciter la protection fonctionnelle.
Surtout que désormais, il est plus facile de bénéficier de cette protection fonctionnelle qui devient automatique, il suffit de formuler un demande en ce sens dont il est accusé réception (article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales).
Nous recommandons de formaliser cette demande par l’envoi d’un recommandé avec accusé réception.
Communiquer et se faire soutenir
Nous conseillons vivement de communiquer dès lors que vous être victime de violence dans l’exercice ou en raison de vos fonctions.
Au-delà, il convient de s’entourer et d’être soutenu des associations l’élus locaux ainsi que de l’assemblée délibérantes auquel vous appartienez.
Cet accompagnement pourrait être bénéfique pour éviter l’inertie judiciaire et pour tenter d’accélérer le traitement des plaintes.
L’action pénale doit être évidemment initiée
Bien évidemment et vous le comprenez en nous lisant, la moindre violence, agression ou encore le simple outrage ne doit pas être passée sous silence pour éviter l’idée même d’une banalisation des violences envers les élus et agents publics. Surtout que les élus et les agents sont les premiers représentants des pouvois publics sur le terrain.
Ils focalisent, bien malgré eux, toute l’animosité et la frustration qui peut naître sur leur territoire.
Il faut initier l’action pénale.
La question de l’opportunité de l’action pénale ne se pose pas, contrairement à la question du type d’action. L’action pénale doit être systématiquement enclenchée.
A côté de la plainte, la voie de la citation directe, qui nécessite une consignation préalable peut s’envisager. Néanmoins, le choix entre plainte et citation directe doit être pesé et murement réfléchi au regard des données factuelles et des circonstances.
Si la voie de la plainte est choisie, la plainte simple pourra être complétée d’une plainte avec constitution de partie civile dans le cas où l’action publique n’est pas déclenchée dans le délai de trois mois.
Il est conseillé que l’action pénale soit assortie de tous les éléments matériels, de toutes les preuves permettant de caractériser les délits et contravention mais également d’identifier l’auteur des faits.
A cet effet, en pratique, nous conseillons vivement :
- – d’équiper la police municipale de caméra-piéton ;
- – d’équiper les agents en intervention de tenue manifestant sans ambiguïté leur appartenance aux services de la collectivité ;
- – d’équiper tous les élus susceptibles d’intervenir sur le terrain d’un équipement permettant d’identifier la qualité d’élu.
Dès lors que vous, élu ou agent, êtes victime de violences verbales ou physiques, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner pour défendre vos droits et intérêts.