Alors que la pénurie de médecins s’aggrave et que les déserts médicaux s’étendent, la question de l’accès aux soins devient cruciale au niveau des communes.
La récente proposition de loi n°966 visant à lutter contre les déserts médicaux dont l’objectif est de réguler géographiquement l’installation des médecins a ravivé les tensions, suscitant une vague de mobilisation parmi les étudiants en santé. Face à cette crise, certaines communes choisissent l’incitation plutôt que la contrainte, en proposant des bourses pour encourager l’arrivée de futurs praticiens.
Mais quels sont les fondements juridiques et les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs innovants et de plus en plus utilisé par les communes.
Nous vous exposons ici quelques pistes.
Dans quelle mesure une commune est compétente pour attribuer des bourses étudiantes ?
L’article L. 821-1 du code de l’éducation prévoit l’existence de deux types de bourses étudiantes :
- – les bourses attribuées « par la collectivité nationale » – donc l’Etat, et plus précisément les Oeuvres universitaires (CROUS) – sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article D. 821-1 du même code,
- – mais aussi, es bourses accordées par « les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé », et ce de manière assez libre et dans les conditions précisées par la jurisprudence.
Sur le plan purement formel, une commune est, donc, compétente pour délivrer une bourse étudiante, instituée par le vote d’une délibération du conseil municipal et attribuée aux termes d’un contrat d’engagement étudiant avec son récipiendaire, comme il sera expliqué ci-dessous.
Même si la loi est assez muette sur la question, et que la jurisprudence est assez pauvre en la matière, la marge de manœuvre des communes dans l’octroi de bourse étudiante est néanmoins limitée par une condition fondamentale et classique : l’intérêt communal.
Qu’est ce que l’intérêt communal ?
La notion d’intérêt communal fait l’objet d’une appréciation souple par le juge administratif.
Dans une des rares décisions topiques en la matière (CE, 28 juillet 1995, Commune de Villeneuve-d’Ascq, n° 129838), le Conseil d’Etat l’a reconnu – contre l’avis du Commissaire du gouvernement – au projet de subventionnement de deux étudiants roumain et polonais originaires de villes jumelées avec la Commune de Villeneuve-d’Ascq, pour qu’ils réalisent un doctorat sur le territoire de la Commune :
L’intérêt communal résidait dans la volonté du conseil municipal de faciliter l’accueil d’étudiants spécialisés pour favoriser des projets de coopération entre centres de recherche et entreprises, à Villeneuve-d’Ascq et dans les collectivités d’origine des étudiants.
En effet, l’intérêt communal est systématiquement reconnu lorsque le projet de subventionnement conduit – même indirectement, comme l’illustre la décision précitée – à l’installation de médecins sur son territoire.
Dans un contexte généralisé de « déserts médicaux » et de carence des professionnels de santé, l’intérêt communal est, aujourd’hui, d’autant plus caractérisé.
Quels critères peuvent être retenus pour attribuer une telle bourse ?
Les critères d’attribution retenus par la collectivité ne doivent pas résulter en une discrimination injustifiée.
Une décision CCAS de Saint-André-les-Vergers (CE, 11 décembre 1996, n° 164865) nous éclaire sur ce point : une collectivité peut subordonner l’octroi d’une telle bourse étudiante au fait que l’étudiant réside dans la Commune, mais ne peut pas la conditionner à la qualité de contribuable local.
En effet, il en résulterait une différence de traitement des citoyens sans rapport avec la différence de leur situation (le fait de payer des impôts à la collectivité) des étudiants candidats à la bourse :
« Considérant que si le conseil municipal de Saint-André-les-Vergers pouvait, sans illégalité, limiter l’octroi du « revenu minimum étudiant » à ceux des étudiants justifiant, pour eux-mêmes ou leurs parents, de ce qu’ils résidaient dans la commune depuis une durée minimale appropriée, il a commis une erreur de droit en subordonnant le bénéfice de cette prestation à la qualité de contribuable de la commune ».
Quelle procédure mettre en œuvre pour attribuer la bourse ?
Dans le silence des textes, l’option la plus sécurisante est la conclusion d’une convention de subventionnement après publication d’une offre de candidatures – incluant les critères de sélection – adoptée par délibération de l’organe délibérant, laissant une durée raisonnable (ex. 2 mois) aux candidats pour se manifester.
La transparence et le respect du principe d’égalité sont primordiaux pour éloigner tout risque contentieux sur la procédure de sélection.
Quels frais peuvent-ils être pris en charge ?
Les modalités de mise en œuvre des bourses accordées par les collectivités territoriales ne sont précisées ni par la loi ni par la jurisprudence.
Sans être exclusif, il peut s’agir d’une bourse mensuelle (CE, 28 juillet 1995, Commune de Villeneuve-d’Ascq, n° 129838), d’une allocation forfaitaire (CAA Nantes, 13 décembre 2024, Département de la Sarthe, n° 24NT01463), ou encore d’un « revenu minimum étudiant » prenant la forme d’une prestation sociale facultative délivrée par le CCAS (CE, 11 décembre 1996, CCAS de Saint-André-les-Vergers, n° 164865).
Quel montant total peut être attribué à l’étudiant ?
Là encore, la loi et la jurisprudence sont muettes.
Aucun montant maximum n’est fixé, mais il est entendu que les sommes allouées ne doivent pas être disproportionnées et être strictement nécessaires aux besoins de l’étudiant.
Mais que faire si l’étudiant ne s’installe finalement pas sur le territoire de la collectivité ?
Une décision Département de la Sarthe (CAA Nantes, 13 décembre 2024, Département de la Sarthe, n° 24NT01463) topique en la matière, a expressément jugé que la collectivité est fondée à solliciter le remboursement du subventionnement à l’étudiant qui n’a pas honoré son obligation d’installation sur le territoire concerné.
Mais encore faut-il que le remboursement soit prévu dans la convention de subventionnement conclue avec l’étudiant pour sécuriser le montage, voire que des sûretés soient mises en place pour épargner à la commune un long processus de recouvrement.
En synthèse, si ce type de dispositif ne bénéficie d’aucun encadrement législatif spécifique, il est néanmoins possible et sécurisé, à condition de respecter certaines règles fondamentales : fondement dans l’intérêt communal, critères objectifs de sélection, transparence de la procédure et formalisation contractuelle rigoureuse.
L’expérience montre que ces dispositifs peuvent être efficaces, à la condition qu’ils soient juridiquement bien conçus.
Une attention toute particulière doit notamment être portée à la rédaction de la convention avec l’étudiant, afin de prévoir les modalités de remboursement en cas de non-respect de l’engagement d’installation.
Notre cabinet est à votre disposition pour évoquer ces problématiques et vous accompagner pour la rédaction de telles conventions.
(Cet article a été rédigé en collaboration avec Jérémi Menozzi).