Au sein du Conseil municipal, doivent notamment être désignés :
- – un correspondant défense ;
- – un correspondant incendie et secours.
Un récent arrêt du Conseil d’Etat nous offre l’occasion de proposer un rapide topo sur les modalités de désignations de ces correspondants.
Le correspondant incendie et secours
Point sur le rôle du correspondant incendie et secours
Aux termes de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021, le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Il a, ainsi, pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
La désignation du correspondant incendie et secours
Contrairement au cas du correspondant défense (ce que nous verrons par la suite), la désignation du correspondant incendie et secours ne pose quasi aucune difficulté puisqu’elle est régie par les textes :
« Dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours » .
(l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021)
Autrement dit,
- – soit le correspondant incendie et secours est l’adjoint ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure ;
- – soit le correspondant incendie et secours est nommé au sein du conseil municipal.
En tout état de cause, le correspondant incendie et secours est nécessairement un membre du conseil municipal.
Enfin, il appartient au Maire de nommer ce correspondant :
« Pour l’application de l’article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret » (article 2 du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 et article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure).
Le correspondant défense
Point sur le rôle du correspondant défense
Il s’agit, donc, d’un autre correspondant indépendant du correspondant incendie et secours.
Le correspondant défense trouve sa source dans la circulaire du 21 octobre 2021. Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense précise le rôle de ce correspondant.
Ce correspondant est un interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans la commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation. Le correspondant défense relaye les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de leur commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire (pour plus d’information, guide pratique du correspondant défense).
La désignation du correspondant défense
Si ces textes tendaient à considérer que le correspondant défense devait être un membre du conseil municipal, une réponse ministérielle a pu confirmer cette logique :
« Le correspondant défense est l’interlocuteur local privilégié des autorités civiles et militaires en ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Représentant officiel de sa commune, il doit nécessairement y remplir un mandat électif de conseiller municipal. En effet, sa désignation ne doit donner lieu à aucune contestation de la part des administrés et introduire un mode de désignation spécifique aux petites communes créerait une disparité entre les municipalités » .
(Réponse publiée au JO du 7 mai 2019 page 4283)
Et le Conseil d’État ajoute sa pierre à l’édifice.
Ainsi, partant du constat qu’aucun texte ne fixe les modalités de désignation de ce correspondant, le Conseil d’État en déduit qu’en l’absence de dispositions particulières, cette nomination relève de l’exclusive compétence du Maire :
« il revient au maire, seul chargé de l’administration communale en vertu de l’article L. 2122-18 du code général de collectivités territoriales, de procéder, le cas échéant, à une telle désignation »
(CE, 30 mars 2023, n° 468012)
Bien évidemment, le Maire peut recueillir l’avis du conseil municipal :
« il lui reste loisible de recueillir l’avis du conseil municipal » .
(CE, 30 mars 2023, n° 468012)
Finalement, l’intervention utile du Conseil d’État permet d’unifier les modalités des désignations des correspondants défense et incendie et secours.