La proposition de loi portant « création d’un statut de l’élu local » déposée par deux sénateurs le 18 janvier 2024 a été définitivement adoptée en seconde lecture par les députés le 9 décembre 2025. Déjà évoqué dans la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ce statut de l’élu local n’avait jamais, finalement, été adopté.
En vertu la loi du 8 décembre 2025, le statut d’élu se distingue de « l’exercice d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres », ce qui implique :
- – Une meilleure reconnaissance de l’engagement des élus locaux ;
- – Une amélioration concrète des conditions d’exercice du mandat ;
- – Une sécurisation juridique accrue des élus locaux.
Une reconnaissance accrue de l’engagement des élus locaux
Les mesures adoptés dans le cadre de la loi du 8 décembre 2025 visent à renforcer à la fois la transparence et l’équité dans la gestion des mandats, en encadrant la revalorisation des indemnités et en reconnaissant le mandat comme une activité non professionnelle ouvrant droit à des avantages sociaux pour l’élu.
Revalorisation encadrée des indemnités et transparence renforcée
Dans un objectif de reconnaissance des fonctions locales, la loi revalorise les indemnités dans les communes de moins de 20 000 habitants, avec une augmentation d’environ 4 % pour les maires et 1,5 % pour les adjoints. Afin d’harmoniser les pratiques, le montant global des indemnités des adjoints est désormais calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints.
Cette réforme s’accompagne d’un renforcement de la transparence, notamment en Guyane et en Martinique, avec l’obligation annuelle de publier un état détaillé des indemnités perçues.
Le mandat en tant qu’activité non professionnelle pris en compte dans la détermination des droits sociaux de l’élu
Sur la retraite
La loi marque une avancée majeure en matière de protection sociale en considérant que même si l’exercice d’un mandat local n’est pas une activité professionnelle, elle ouvre droit à une protection similaire.
Ainsi, la loi permet aux à l’ensemble des élus locaux sauf les conseillers qui exercent également des fonctions de parlementaires de valider un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres liés à l’activité élective.
Dans un souci de sécurisation et de lisibilité, la gestion des régimes de retraite des élus locaux est recentrée autour de la Caisse des dépôts et consignations.
Sur les droits sociaux
Par ailleurs, le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire.
Sur la situation de l’élu après le mandat
La loi favorise la reconnaissance des compétences acquises via la validation des acquis de l’expérience (VAE) et la création de certifications professionnelles dédiées. Elle instaure un contrat de sécurisation de l’engagement pour faciliter le retour à l’emploi ou l’amélioration des revenus professionnels.
En outre la protection financière des anciens élus est renforcée : l’allocation de fin de mandat est revalorisée, élargie à davantage de communes et gérée par France Travail, tandis que la durée minimale d’exercice du mandat requise pour bénéficier de certaines protections est réduite.
Une amélioration concrète des conditions d’exercice du mandat
Dans la détermination des conditions d’exercice du mandat de l’élu local, il ressort un effort fourni de la part des parlementaires pour trouver un meilleur équilibre entre mandat, vie professionnelle et vie personnelle des élus locaux.
Un meilleur équilibre entre mandat et vie professionnelle
La loi élargit les droits à l’absence des élus salariés pour l’exercice de leurs fonctions (missions spécifiques, représentation institutionnelle, événements nationaux ou impératifs de sécurité), tout en améliorant la compensation des pertes de revenus pour les élus ne percevant pas d’indemnités de fonction.
Cette reconnaissance s’étend également à la phase préélectorale, l’employeur pouvant accorder jusqu’à vingt jours de congés au salarié candidat afin de lui permettre de mener sa campagne électorale, sans obligation de rémunération.
Par ailleurs, les relations entre élus et employeurs sont structurées autour de dispositifs incitatifs, tels que la possibilité de conclure des conventions facilitant l’exercice du mandat, assorties d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » valorisant l’engagement de l’employeur en faveur de la démocratie locale.
Enfin, les entretiens professionnels sont désormais organisés de manière systématique en début, en cours et en fin de mandat afin de mieux identifier et valoriser les compétences acquises dans l’exercice de fonctions électives.
Un meilleur équilibre entre mandat et vie personnelle
La loi renforce la prise en charge des frais engagés par les élus, notamment pour les personnes en situation de handicap, celles ayant des personnes à charge ou exerçant leur mandat hors du territoire communal. Par exemple, il est consacré pour les étudiants élus des aménagements dans l’organisation et le déroulement de leur scolarité.
Les règles applicables aux congés pendant l’exercice du mandat sont harmonisées, en particulier en matière de maternité, de remplacement temporaire et de continuité de l’indemnisation, ces protections étant rendues plus accessibles par la suppression de certaines conditions professionnelles préalables et étendues aux collectivités ultramarines.
La loi consacre également le recours à la visioconférence comme modalité légale de réunion des commissions municipales, encadrant ainsi une pratique contemporaine.
Enfin, elle affirme une approche inclusive en imposant l’aménagement des conditions de travail des élus en situation de handicap et en renforçant le droit à la formation et à l’information, tant par l’allongement de la durée du congé formation que par l’amélioration de l’indemnisation des pertes de revenus qui y sont liées.
Une sécurisation juridique renforcée
La loi clarifie la notion de conflit d’intérêts afin de sécuriser l’action des élus multi-mandataires, renforce les obligations de prévention et généralise l’annulation des délibérations en cas de participation d’un élu intéressé. Le conflit d’intérêt public / public est exclu.
Elle élargit également le champ de la protection fonctionnelle, désormais ouverte à tous les élus, anciens élus et, dans certaines conditions, à leurs proches. Cette protection couvre aussi les élus mis en cause pénalement avant toute poursuite, avec des procédures harmonisées et encadrées dans le temps.
Prochaine étape : promulgation de loi
Nous sommes, évidemment, à votre disposition pour échanger sur ce nouveau statut de l’élu local.
(article rédigé en collaboration avec Roxane Eché)