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Collectivités territoriales & intercommunalité

police spéciale sécurité et salubrité des immeubles

Les procédures de péril et d’insalubrité sont mortes, vive la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles

L’année 2021 marque un tournant avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations qui consacre la nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des… Lire la suite »Les procédures de péril et d’insalubrité sont mortes, vive la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Quel rNouvelle définition du délit pénal de prise illégale d’intérêts : quel(s) changement(s) ?isque pour l’élu membre d’une entreprise publique locale lors de sa participation aux délibérations communales ?

Quel risque pour l’élu membre d’une entreprise publique locale lors du vote d’une délibération ?

L’élu siégeant dans une entreprise publique locale doit toujours veiller à ce que sa double casquette ne crée pas de risque lorsqu’il est amené à se prononcer par délibération sur un sujet qui concerne la société d’économie mixte ou la société publique locale au sein… Lire la suite »Quel risque pour l’élu membre d’une entreprise publique locale lors du vote d’une délibération ?

dépôt sauvage de déchets

Que faire contre le dépôt sauvage de déchets ?

Car ils sont générateurs de risques (sécurité, salubrité …), la répression des dépôts sauvages de déchets, plus globalement, la lutte contre de tels dépôts sauvages, sont des sujets hautement d’actualité. D’autant plus avec l’entrée en vigueur prochaine des nouvelles dispositions de l’article L. 5211-9-2 du code… Lire la suite »Que faire contre le dépôt sauvage de déchets ?

élection municipale et mandat communautaire

L’incidence de l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal sur son mandat communautaire

En l’état de la jurisprudence, l’annulation définitive de l’élection d’un membre du conseil municipal a pour incidence directe l’annulation de son mandat de conseiller communautaire. Le mandat communautaire découle directement du mandat municipal La jurisprudence est claire et bien établie : les textes créent un lien… Lire la suite »L’incidence de l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal sur son mandat communautaire

logos réseaux sociaux

Le droit d’expression des élus de l’opposition sur les réseaux sociaux de la commune

La question du droit d’expression des élus de l’opposition sur les réseaux sociaux de la commune n’est pas anodine, surtout que les nouveaux conseils municipaux viennent de s’installer et les équipes découvrent parfois le fonctionnement de la démocratie locale. Aujourd’hui, la communication municipale ne passe… Lire la suite »Le droit d’expression des élus de l’opposition sur les réseaux sociaux de la commune