En l’état de la jurisprudence, l’annulation définitive de l’élection d’un membre du conseil municipal a pour incidence directe l’annulation de son mandat de conseiller communautaire.
Le mandat communautaire découle directement du mandat municipal
La jurisprudence est claire et bien établie : les textes créent un lien entre mandat municipal et mandat communautaire.
La jurisprudence administrative est encore rappelée récemment dans une Réponse ministérielle, qui synthétise l’état actuel du droit :
« Il résulte des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont distinctes, elles se déroulent à l’occasion d’un seul scrutin. Le Conseil d’État en a déduit que l’annulation de l’élection d’une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l’annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, même si les protestataires n’ont pas présenté de conclusions en ce sens (CE 29 décembre 2014, Élections municipales de Champagné, n°382742, aux T. du recueil Lebon ; CE 29 avril 2015, Élections municipales et communautaires de Mâcon, n°384344, aux T. du recueil Lebon). » (Réponse ministérielle publiée JO Sénat du 29 mars 2018 p. 1518).
Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal sur le mandat communautaire sont automatiques :
« qu’il appartient au juge électoral, saisi d’une contestation de l’élection des conseillers municipaux, de tirer, même d’office, les conséquences sur l’élection des conseillers communautaires d’une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder » (CE 29 avril 2015, Elections municipales et communautaires de Mâcon, n° 384344).
L’établissement public de coopération intercommunale peut-il alors fonctionner normalement ?
Une annulation aux conséquences limitées, en pratique
L’annulation de l’élection d’un membre du conseil communautaire n’est en soit pas susceptible de remettre automatiquement en cause le fonctionnement de l’établissement public de coopération intercommunale.
Mais, en réalité, il existe une exception.
Attention au cas des commune de moins de 1 000 habitants
Il s’agit du cas visé à l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales :
«En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers communautaires prévue а l’article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l’établissement public ».
Ainsi, dans l’hypothèse où l’annulation de l’élection du conseiller municipal implique que plus de 20% de l’effectif total du conseil de l’établissement de coopération intercommunal est affecté, alors le conseil communautaire ne pourra délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence.
Le législateur, pour couper court à tout débat, a exclu de la compétence de ce conseil tronqué le vote du budget et l’approbation des comptes.
La compétence du conseil communautaire sera, donc, réduite.
Par principe, et selon la jurisprudence, notamment tirée du fonctionnement du conseil municipal entre les deux tours des élections municipales, la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence exclut toute compétence pour lancer tout nouveau projet d’envergure.
Comment anticiper un tel risque de blocage du fonctionnement du conseil communautaire ?
Face à un tel risque de blocage, notre premier conseil est évidemment d’anticiper le risque d’annulation de l’élection d’un conseiller communautaire.
Dès lors, en cas de contentieux électoral, susceptible de porter directement atteinte au bon fonctionnement de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, il faut, si c’est possible, délibérer sur tous les dossiers importants en cours. C’est le moment de voter le budget et d’approuver les comptes.
Pour rappel, le blocage du fonctionnement de l’assemblée délibérante n’interviendra que si l’annulation de l’élection du conseiller est définitive.