Le refus de communiquer un document administratif, une illégalité à risque
L’administration doit communiquer les documents administratifs qu’elle détient à toute personne en faisant la demande. En cas de refus illégal il faut d’abord saisir la CADA.
Collectivités territoriales
& intercommunalité (EPCI)
Richer & Associés connaît parfaitement le fonctionnement des collectivités publiques. Leur création, leur fusion, leurs compétences, leur fonctionnement, les droits des élus, les problématiques budgétaires…
Richer & Associés vous propose une approche interne, grâce à la double casquette de l’un de ses associés, également maire adjoint d’une commune rurale.
Notre équipe d’avocats chevronnés en droit des collectivités territoriales, est à vos côtés dans tous les aspects de la vie quotidienne des collectivités, le fonctionnement des assemblées, le statut des élus.
Vie des institutions territoriales
Convocations aux assemblées délibérantes
Police de l’assemblée
Note de synthèse
Compte rendu, procès- verbal
Quorum
Huis clos
Gouvernance
Services publics locaux
Délégation de pouvoirs
Délégation de signature
Délégation donnée au Maire
Intercommunalité - établissements publics de coopération intercommunale
Création d’EPCI
Fusion d’EPCI
Retrait de l’EPCI
Dissolution d’EPCI
Modification du périmètre
Compétences de l’EPCI
Modification des compétences de l’EPCI
Transfert des compétences
Budget
GEMAPI
Mutualisation
Service commun
Services publics intercommunaux
Elus
Droit à l’information
Statut des élus
Protection fonctionnelle
Droit à la formation
Indemnités des élus
Remboursement des frais liés à l’exercice du mandat
Finances publiques locales
Débat d’orientation budgétaire
Régie d’avances et de recettes
Ordures ménagères
Taxe locale sur la publicité extérieure
Règles d’élaboration du budget
Droit électoral
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Protestation électorale
Collectivités & intercommunalité : nos victoires
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