La communication en période pré-électorale émanant des collectivités territoriales et de leurs représentants doit respecter un cadre juridique strict pour éviter toute irrégularité qui pourrait compromettre la sincérité du scrutin.
Retour sur les règles essentielles à connaître et à appliquer pour éviter la propagande électorale déguisée prohibée.
Période préélectorale et communications interdites
L’article L. 52-1 du Code électoral interdit, six mois avant une élection, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur son territoire.
Cette interdiction vise à assurer l’égalité entre les candidats en évitant que les élus en place ne bénéficient d’un avantage en utilisant les moyens de la collectivité.
Deux interdictions principales s’appliquent :
D’une part, l’interdiction de publicité commerciale, à savoir toute action de communication financée par la collectivité qui pourrait être assimilée à de la propagande électorale est prohibée :
« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. »
D’autre part, l’interdiction de promouvoir les réalisations de la collectivité, sauf pour présenter un bilan mesuré et factuel dans le cadre strict de la campagne électorale :
« A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. »
Les décisions jurisprudentielles confirment que tout contenu à tonalité élogieuse, polémique ou mettant en avant un élu est susceptible d’être requalifié en propagande électorale et donc sanctionné.
Quels supports et actions sont concernés ?
– Bulletins municipaux et sites internet : leur contenu doit rester informatif et neutre, sans mise en avant particulière d’un élu ou d’un projet.
– Événements et inaugurations : ils ne doivent pas être programmés de manière opportuniste avant le scrutin, et les discours doivent éviter toute tonalité électorale.
– Affichage et diffusion de supports : l’utilisation de l’image d’un maire ou d’un candidat dans une communication institutionnelle tant dans le magazine municipale que sur les réseaux sociaux doit être scrupuleusement encadrée.
– Financement de campagne : vigilance accrue
Le Code électoral impose aux candidats de déclarer un mandataire financier chargé de collecter les fonds et de régler les dépenses électorales. Toute mise à disposition de moyens de la collectivité pour une campagne peut être requalifiée en financement illégal.
Les interdictions incluent :
L’utilisation des fonds ou des ressources de la collectivité pour soutenir un candidat.
La mise à disposition de salles municipales sans respect du principe d’égalité entre candidats.
Toute forme de don ou d’avantage indirect accordé par une collectivité à un candidat.
Des sanctions lourdes en cas de manquement
Quels risques ?
L’annulation du scrutin en cas d’atteinte avérée à la sincérité du vote.
Des sanctions financières, notamment l’invalidation des comptes de campagne et la réduction du remboursement public.
Des sanctions pénales en cas de financement illégal, pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et une peine d’inéligibilité.
Conclusion : anticipation et prudence sont de mise.
Les élus doivent anticiper ces contraintes en adaptant leur communication bien avant la période pré-électorale. Un cadre juridique précis existe, et le non-respect des règles peut avoir des conséquences lourdes sur leur candidature.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
La période préélectorale est une période à risque puisque tout manquement aux obligations est susceptible d’entraîner l’annulation des élections voir des sanctions pénales en cas de financement illégal.
Autrement dit, il faut anticiper et faire preuve de prudence.
Les élus doivent anticiper ces contraintes en adaptant leur communication bien avant la période pré-électorale. Un cadre juridique précis existe, et le non-respect des règles peut avoir des conséquences lourdes sur leur candidature.
Il est donc préférable de faire évaluer l’organisation de la communication institutionnelle ainsi que des évènements précédents une élection.
Les étapes de la sécurisation de la communication institutionnelle en période pré-électorale avec Richer & Associés
-> nous analysons la nature du projet communal ;
-> nous vérifions la compatibilité du projet en période préélectoral ;
-> le cas échéant, nous formulons des conseils et adaptations afin de rendre le projet compatible avec les obligations imposées par la période pré-électorale.
La valeur ajoutée de Richer & Associés en période pré-électorale
En tant qu’avocat expert en droit public, dont un associé est par ailleurs élu local, nous vous accompagnons pour sécuriser vos pratiques et vous conseiller sur les bonnes stratégies à adopter dans le respect du cadre légal.
N’hésitez pas à nous contacter pour un audit de votre communication, des évènements programmés sur le territoire ou pour toute question sur la réglementation applicable en période pré-électorale.