Le refus de communiquer un document administratif, une illégalité à risque
L’administration doit communiquer les documents administratifs qu’elle détient à toute personne en faisant la demande. En cas de refus illégal il faut d’abord saisir la CADA.
L’administration doit communiquer les documents administratifs qu’elle détient à toute personne en faisant la demande. En cas de refus illégal il faut d’abord saisir la CADA.