La problématique de la fiscalité des indemnités de fonction des élus est d’actualité, à l’heure de remplir ou de contrôler sa déclaration d’impôt sur le revenu,
Le régime fiscal des indemnités de fonctions est informe. Il concerne toutes les indemnités de fonction quel que soit :
– le mandat concerné ;
– la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné.
Montant imposable des indemnités de fonction des élus
Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 80 undecies B, I).
Pour chacune des indemnités de fonction, la base imposable est le montant de l’indemnité brute annuelle votée par l’assemblée délibérante conformément aux barèmes établis par les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités locales, auquel s’ajoute, le cas échéant, la participation de la collectivité au régime de retraite de l’élu :
– moins la contribution à l’Ircantec ;
– moins la contribution sociale générale ;
– moins les cotisations sociales (lorsque les indemnités sont assujetties) ;
– moins l’abattement fiscal spécifique aux élus, c’est à dire la « fraction représentative de frais d’emploi » (FRFE) (article 80 du code général des impôts).
Montant de la fraction représentative de frais d’emploi (FRFE) à déduire de l’indemnité de fonction des élus
Pour déterminer le montant de la FRFE, il convient de se référer au 1° de l’article 80 du code général des impôts.
Le 1° de l’article 80 du code général des impôts opère une distinction selon :
– le nombre d’habitants dans la commune ;
– le nombre de mandats exercés.
D’une part, dans une commune de moins de 3 500 habitants, pour les élus ayant exercé en 2020 un mandat avec indemnité de fonction, le montant de FRFE à déduire chaque mois est de 1 507,14 €.
Ce montant à déduire s’applique que l’élu exerce un seul ou plusieurs mandats.
D’autre part, dans une commune de plus de 3 500 habitants :
– si l’élu a exercé en 2020 un seul mandat avec indemnité de fonction, le montant à déduire est de 661,20 € ;
– si l’élu a exercé en 2020 plusieurs mandats avec indemnité de fonction, le montant à déduire est de 991,80 €.
Attention, dans cette dernière hypothèse, le montant de la FRFE applicable sera proratisé, c’est à dire réparti proportionnellement, sur chacune des indemnités.
Fiscalité de l’indemnité de fonction des élus et frais réels
FRFE ou frais réels
L’élu est face à un choix.
La déduction de la FRFE n’est pas obligatoire. Il est toujours possible de choisir l’un ou l’autre mais pas les deux en même temps.
Le FRFE est une déduction forfaitaire, de sorte que l’élu n’a pas à justifier de ses frais liés à son mandat.
Dans le cas où l’élu opte pour la déduction des frais réels, alors la FRFE doit être intégralement réintégrée dans son revenu imposable. Il pourra alors déduire l’ensemble de ses frais de mandat, comprenant le montant correspondant à la FRFE.
Dans ce cas, l’élu devra être capable de justifier l’ensemble de ses frais.
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Dans le cas où l’élu local perçoit également des salaires, en plus de son indemnité de fonction, rien ne le contraint à réintégrer, dans son revenu imposable, la fraction exonérée de l’indemnité représentative des frais d’emploi (FRFE), s’il ne fait état d’aucun frais lié à son mandat.
Partant, l’élu déduira uniquement les frais réels afférents à son activité salariée.
Bien évidemment, l’élu devra être en mesure de pouvoir justifier tant ces frais que l’exclusion de tous frais liés à son mandat d’élu local.
Enfin, l’option pour le régime des frais réels est globale.
Ainsi, l’élu qui perçoit à la fois des salaires et des indemnités de fonction ne peut pas décider de conserver le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % pour ses indemnités et faire état de ses frais réels pour ses autres revenus salariaux.
C’est l’un ou l’autre !