L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales aménage le droit d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle de la majorité. Il en résulte la consécration d’un droit d’expression des élus d’opposition, garanti par le juge administratif. Par un arrêt du 14 avril 2022, le Conseil… Lire la suite »Le droit d’expression des élus de la majorité
Avec l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, les comptables et les ordonnateurs, autrement dit les gestionnaires publics, seront soumis à des règles de responsabilité financière qui leur seront communes. Un régime unifié qui ne remet pas en cause la règle… Lire la suite »Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
En application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a pour objet, pour reprendre le rapport du Président de la République, « de moderniser, de… Lire la suite »L’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
Le mandat municipal est loin d’être un long fleuve tranquille et connaît souvent quelques vicissitudes, entraînant parfois la démission d’un élu. Viennent également les tristes cas de décès d’un élu ou encore du maire. Ces évènements qui frappent l’assemblée délibérante se répercutent sur le fonctionnement… Lire la suite »Modification de la composition de la commission d’appel d’offres : mode d’emploi
Chaque année, notamment, le printemps et l’été sont l’occasion, pour de nombreux maires, de prendre des arrêtés « anti-mendicité » dans l’objectif affiché de protéger l’ordre public (pour des exemples récents en 2023, l’arrêté polémique de la Ville d’Angoulême partiellement suspendu par ordonnance du Tribunal administratif de… Lire la suite »Arrêté « anti-mendicité », quelle légalité ?
Avec la légalisation de la commercialisation du CBD (Cannabidiol) en France, les boutiques et commerces spécialisés ont fleuri dans les communes. Même si ce commerce est légal – bien évidemment – sous condition, il n’en demeure pas moins que la multiplication en France de devantures… Lire la suite »S’opposer à l’implantation d’un commerce de CBD dans une commune : est-ce possible ?
Procédure mal connue, l’acte en la forme administrative permet, notamment, de régulariser les cessions et acquisition des collectivités tout en évitant de supporter le coût engendré par les frais de notaire. Mais qu’en est-il lorsque la cession d’un immeuble d’une collectivité profite à un élu… Lire la suite »La cession d’un immeuble d’une collectivité à un élu : le recours à l’acte en la forme administrative est possible
La fonction publique territoriale poursuit sa mue avec la publication du décret relatif aux comités sociaux territoriaux, annoncé avec la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. La création des comités sociaux territoriaux L’article 4 de la Loi n° 2019-828 du 6… Lire la suite »Publication du décret sur les comités sociaux territoriaux
Retour sur un récent jugement du tribunal administratif de Nantes (jugement à lire ici). Dans ce jugement, aujourd’hui isolé, le juge administratif admet l’impact de la présence d’éoliennes sur la taxe foncière des riverains. Dans ce jugement qui pourrait faire des vagues tant les conséquences… Lire la suite »L’impact de la présence d’éoliennes sur la taxe foncière des riverains
Le logement de fonction sans lien nécessaire avec le service représente la grande majorité des cas où une personne publique met à disposition un logement à un agent public. Pour autant, aucune nécessité absolue ne justifie cette mise à disposition d’un logement.. En pratique l’expression de… Lire la suite »Le logement de fonction d’un agent public
Une partie du patrimoine des personnes publiques est affecté aux logements des agents: on parle alors de logements de fonction. Le logement de fonction constitue une catégorie générique qui regroupe différents régimes juridiques, en fonction de la nature des fonctions exercées, des conditions d’attribution du logement… Lire la suite »Le logement de fonction pour nécessité absolue de service : quel régime ?
Nous allons traiter ici du régime juridique du chemin rural. Il s’agit des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, mais qui n’ont pas été classés comme voies communales (article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime). Le chemin rural… Lire la suite »Le régime juridique du chemin rural
