A l’origine de cette affaire, une commune du Val-de-Marne, notre cliente, avait pris une décision de refus d’accorder une subvention. Cette subvention avait été demandée par une association sportive.
Cette association, implantée sur le territoire communal, avait déposé un dossier de demande de subvention pour son fonctionnement au titre de l’année 2018.
Estimant avoir droit à cette subvention, l’association a, face au refus de l’administration, d’abord adressé une lettre à cette dernière, qui a maintenu son refus d’octroyer la subvention à l’association.
Qu’est-ce qu’une aide publique ?
La notion de subvention est définie par l’article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000.
En synthèse, constitue une aide publique, ou subvention, toute forme de versement financier, ou toute exonération, dispense de paiement d’une somme d’argent consentie par une personne publique (État, régions, départements, communes…) ou une personne chargée d’un service public à une association ou toute autre personne.
Une convention de subvention doit obligatoirement être conclue lorsque le montant annuel de la subvention dépasse 23 000 euros.
L’attribution d’une subvention n’est jamais un droit, même pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir (Conseil d’État, 25 septembre 1995, Civic, n°155970). L’administration peut donc toujours opposer un refus lorsqu’un dossier de demande de subventions lui est adressé.
Mais l’association a néanmoins choisi de saisir le Tribunal administratif pour contester la décision de refus de l’administration.
La rupture d’égalité au cœur de l’argumentation de l’association devant le Tribunal administratif
Les demandes formées devant le Tribunal administratif de Melun étaient les suivantes :
-> l’annulation de la délibération municipale refusant l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2018 et de la lettre de réponse de l’administration confirmant son refus ;
-> la condamnation de la commune à verser à l’association une somme de 2000 euros. Cette somme devait compenser le préjudice que l’association estimait avoir subi du fait du refus d’octroi des subventions.
L’association expliquait, devant le Tribunal administratif, avoir subi une discrimination. Cette rupture d’égalité reposait sur une prétendue différence de traitement dans l’appréciation des droits des différentes associations ayant déposé un dossier de demande d’aides.
Selon le football club, d’autres associations, ne remplissant pas plus qu’elle les conditions d’octroi d’aides fixées par l’administration, auraient tout de même bénéficié d’une subvention.
La requérante soutenait ainsi que l’administration communale aurait pu octroyer, par le passé, des subventions alors même que les associations bénéficiaires avaient moins d’un an d’existence légale.
C’est cette insuffisante ancienneté qui avait fondé le refus de la commune opposé à la demande de l’association sportive.
Notre approche dans ce dossier
Notre approche a été de montrer, d’une part, que l’argumentation n’avait pas de sens compte tenu de l’absence de droit à bénéficier d’une subvention.
D’autre part, nous avons démontré au Tribunal administratif que les autres associations, citées dans le recours, étaient dans des situations différentes de celle de l’association ayant introduit le recours devant le tribunal administratif.
Le juge administratif rappelle constamment qu’il n’y a pas de rupture du principe d’égalité lorsque les deux personnes traitées différemment se trouvent dans des situations différentes. C’est l’apport du célèbre arrêt du Conseil d’État Denoyez et Chorques (Conseil d’État, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n°88032 et 88148).
Concrètement ici, la rupture d’égalité aurait résulté, selon la requérante, du fait que l’administration n’aurait pas respecté son propre critère en examinant son dossier.
Ce critère tenait au fait qu’une subvention municipale ne serait accordée que pour les dossiers déposés par des personnes morales justifiant d’au moins un an d’existence.
Des situations différentes
Ainsi, nous avons pu montrer, après avoir scrupuleusement repris et étudié l’ensemble des subventions visées par l’association dans le dossier :
-> que certaines des subventions accordées à d’autres associations citées devant le Tribunal administratif de Melun concernaient des années antérieures à la période pour laquelle la requérante demandait son aide à l’administration ;
-> que certaines associations, citées par la requérante, qui avaient bénéficié de subventions, étaient créées depuis plus d’un an.
Dans tous les cas donc, les exemples cités étaient ceux de personnes se trouvant dans des situations différentes de celle ayant fondé le refus de l’administration.
Nous avons donc obtenu pour notre client le rejet de la demande de l’association.
Le Tribunal administratif de Melun a confirmé, dans une décision rendue le 17 avril 2020 (n°1807363) que l’association ne démontrait pas en quoi le refus de l’administration constituerait une rupture d’égalité de traitement.
Le refus de la demande de subvention opposé par la personne publique est donc légal !