Validation d’un refus d’accorder une subvention à une association
Une association peut contester un refus de subvention. Mais attention, l’attribution d’une subvention ne constitue jamais un droit !
Sur tous les sujets liés à l’intervention économique des collectivités, les avocats de Richer & Associés vous apportent leur expertise juridique.
De la mise en place de subventions municipales au soutien des associations locales à la création d’une aide publique locale au soutien d’une activité économique, en passant par le maintien d’une offre commerçante ou de santé sur le territoire local, nous intervenons pour sécuriser votre projet et dégager la solution opérationnelle efficace pour satisfaire votre besoin économique.
Subventions publiques
Aides aux entreprises
Aide au développement économique
Aide à l’installation sur le territoire communal
Aide à la constitution de maisons de santé
Aide au secteur touristique
Aides d’Etat
Services publics locaux
Mécénat, sponsoring, partenariat
Droit des marques
Droit d’auteur
Protection du nom de la collectivité publique
Une association peut contester un refus de subvention. Mais attention, l’attribution d’une subvention ne constitue jamais un droit !
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Barreaux : Hauts-de-Seine, Val d’Oise, Paris, Dieppe.