Annoncé par l’article 56 de la loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 précise les modalités de mise en oeuvre de la suppression des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux tribunaux administratifs.
Petit rappel en matière de contentieux de tarification sanitaire et sociale
Aujourd’hui, les recours contre les décisions administratives en matière de tarification sanitaire et sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont jugés en première instance par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
En appel, la compétence est dévolue à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, qui se situe dans les locaux du Conseil d’Etat. Et oui, cela permet, notamment, à un avocat – non avocat aux conseils – de pouvoir plaider au sein du Conseil d’Etat.
Enfin, le Conseil d’État est le juge de cassation des décisions rendues par cette Cour.
Ce cadre juridictionnel n’est bientôt plus avec la suppression au 1er janvier 2024 des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
La suppression des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au 1er janvier 2025
En effet, et sans reprendre l’historique, l’article 56 de la loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
En application de cet article et pour organiser tant la suppression d’une juridiction que le transfert de ce contentieux, un décret a été pris le 6 décembre 2024 afin, principalement, de modifier le Code de justice administrative.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les Tribunaux administratifs, enfin certains, seront compétents pour connaitre du contentieux des décisions décisions administratives en matière de tarification sanitaire et sociale.
Pourquoi certains tribunaux administratifs seulement ?
Il ressort de l’article 3 dudit décret, venant créer un article R. 312-10-1 du Code de justice administrative, que seuls neufs tribunaux administratifs seront compétents en matière de tarification sanitaire et sociale, soit le :
- – Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne ;
- – Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme ;
- – Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d’Or, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
- – Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Var ;
- – Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
- – Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
- – Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Ville de Paris ;
- – Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse ;
- – Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines.
Et l’appel dans cela ?
La procédure d’appel relèvera, à compter du 1er janvier 2025, de l’unique Cour administrative d’appel de Paris (article 4).
La fixation de règles propres au contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Le décret du 6 décembre précise également quelques règles propres à ce contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Premièrement, il sera relevé que le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais nous ne pouvons que le conseiller tant ce contentieux est technique et nécessite une véritable expertise juridique.
Deuxièmement, le contentieux de la tarification sanitaire et sociale peut être un contentieux de pleine juridiction.
« Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement refusée, elle annule ou réforme, s’il y a lieu, cette décision en fixant ce montant, pour l’exercice en cause, ou, si elle ne peut le fixer elle-même, en renvoyant à l’auteur de la décision le soin d’en fixer le montant sur les bases qu’elle indique dans les motifs de sa décision » (nouvel article R. 779-11 du code de justice administrative).
Et qu’en est-il des procédures en cours devant les actuels Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ?
Les contentieux en cours au 31 décembre 2024 sont adressés au tribunal administratif territorialement compétent le 1er janvier 2025.
Il en est de même s’agissant des appel pendant devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont transférés à la Cour administrative d’appel de Paris.
Enfin, en dispositions transitoires, il est prévu que le délai de recours et d’appel de deux mois est appliqué uniquement à compter des décisions et jugements pris à compter du 1er janvier 2025.