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Négociation & contentieux

L’obligation de communiquer le sens des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable avant l'audience

L’obligation de communiquer le sens des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable avant l’audience

Le rôle du rapporteur public, dans le procès administratif, anciennement appelé commissaire du gouvernement, a cristallisé les passions du fait d’un statut assez hybride, ni vraiment dans la formation de jugement, ni vraiment une partie comme une autre.  Les exigences du procès équitable ont contraint… Lire la suite »L’obligation de communiquer le sens des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable avant l’audience

Revirement en matière de recours contentieux et administratif, le cachet de la poste fait désormais foi

Revirement en matière de recours contentieux et administratif : le cachet de la poste fait désormais foi !

Depuis son arrêt du 13 mai 2024 (n° 466541), le Conseil d’Etat révolutionne les règles pour introduire un recours par courrier. Si avant, la date à prendre en compte pour apprécier la recevabilité d’un recours était la date de réception du recours (par exemple :… Lire la suite »Revirement en matière de recours contentieux et administratif : le cachet de la poste fait désormais foi !

Contentieux de tarification sanitaire et sociale : de la compétence des tribunaux interrégionaux aux tribunaux administratifs

Contentieux de la tarification sanitaire et sociale : de la compétence des tribunaux interrégionaux aux tribunaux administratifs

Annoncé par l’article 56 de la loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 précise les modalités de mise en oeuvre de la suppression des tribunaux interrégionaux de… Lire la suite »Contentieux de la tarification sanitaire et sociale : de la compétence des tribunaux interrégionaux aux tribunaux administratifs

Offre définitivement irrégulière et référé précontractuel

Irrégularité de l’offre et référé précontractuel : quel intérêt à agir ?

Après un arrêt qui tranche le sort de la candidature ou de l’offre déposée dans le mauvais tiroir numérique (notre analyse ici), voici un nouvel arrêt du Conseil d’État du 1er juin 2023, toujours en matière de commande publique. Mais cette fois le Conseil d’État juge irrecevable… Lire la suite »Irrégularité de l’offre et référé précontractuel : quel intérêt à agir ?

L’action subrogatoire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

L’action subrogatoire du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

La réparation des préjudices liés à l’amiante bénéficie d’un régime spécifique en train les mains du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Ce fonds a été créé avec l’article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité… Lire la suite »L’action subrogatoire du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Marché procédure adaptée standstill recours effectif

Marché privé à procédure adaptée : l’absence de standstill ne porte pas atteinte au droit au recours effectif

Le régime des marchés à procédure adaptée (MAPA) privés a fait l’objet d’une récente saga judiciaire, arrivée jusqu’au Conseil constitutionnel ? Ce dernier a dû se prononcer, saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité, sur le respect ou non du droit au recours effectif. Sans grande surprise,… Lire la suite »Marché privé à procédure adaptée : l’absence de standstill ne porte pas atteinte au droit au recours effectif

Interactions entre référé provision et décompte général et définitif

Interactions entre référé provision et décompte général et définitif

Le référé provision de l’article R.541-1 du Code de Justice administrative trouve pleinement sa place dans la procédure d’établissement du décompte général et définitif. Si l’existence d’un décompte général et définitif ouvre droit au versement d’une provision, l’absence d’un tel décompte ne ferme pas pour… Lire la suite »Interactions entre référé provision et décompte général et définitif

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Avec l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, les comptables et les ordonnateurs, autrement dit les gestionnaires publics, seront soumis à des règles de responsabilité financière qui leur seront communes.  Un régime unifié qui ne remet pas en cause la règle… Lire la suite »Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Publication du décret relatif à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique

Publication du décret relatif à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique

En 2018, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux (Décret n° 2022-245 du 25 février 2022) était instaurée à titre expérimental sur une partie du territoire, en application de l’article 5 de la… Lire la suite »Publication du décret relatif à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique

éolien : raison impérative d’intérêt public et autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien, quelques apports du Conseil d’Etat

Eolien : raison impérative d’intérêt public majeur et autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien, quelques apports du Conseil d’Etat

Le contentieux de l’éolien n’en finit pas de faire l’actualité (voir nos articles précédents sur le sujet : « Éoliennes : quel juge compétent ? » ou encore « L’impact de la présence d’éoliennes sur la taxe foncière des riverains ». Et, les dernières annonces du Premier ministre sur le lancement d’appels… Lire la suite »Eolien : raison impérative d’intérêt public majeur et autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien, quelques apports du Conseil d’Etat

Rejet illégal d’une offre comme anormalement basse : reprise de la procédure de passation au stade de l’examen des offres

Actualité de la commande publique : le Tribunal des conflits conforte la compétence du juge administratif pour connaître des litiges en lien avec les marchés publics

Deux décisions récentes du Tribunal des conflits éclairent le contentieux de l’exécution des marchés publics confortant la compétence du juge administratif. Le Tribunal des conflits confirme le caractère attractif des travaux publics. Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action entre les co-traitants d’un marché… Lire la suite »Actualité de la commande publique : le Tribunal des conflits conforte la compétence du juge administratif pour connaître des litiges en lien avec les marchés publics