La désaffectation, condition nécessairement préalable au déclassement d’un bien du domaine public
Par l’arrêt Commune de Courchevel (6 juillet 2026, n° 502005), le Conseil d’État juge que le déclassement ne vaut pas désaffectation.
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Droit des biens & domanialité
Précision sur la contestation du montant de la redevance due pour occupation du domaine public
Dans un avis du 2 juin 2026 (n° 513349), le Conseil d’État dessine le contentieux de la redevance d’occupation du domaine public.
Vente parfaite d’un bien du domaine privé d’une personne publique : sous quelles conditions ?
Par sa décision du 16 mars 2026 (n° 493615), le Conseil d’Etat juge qu’une délibération approuvant la cession d’un bien du domaine privé constitue un acte créateur de droits dès l’accord des parties sur l’objet et le prix, alors même que la vente est assortie… Lire la suite »Vente parfaite d’un bien du domaine privé d’une personne publique : sous quelles conditions ?
Police et conservation des chemins ruraux
Le cabinet Richer & Associés est extrêmement heureux et fier d’avoir eu l’opportunité de contribuer par l’intermédiaire d’Anguerrand Colombet et Jérôme Duvignau à la mise à jour de l’ouvrage “Droit des sports de nature” Territorial éditions, en participant à la refonte du chapitre consacré à la « police et… Lire la suite »Police et conservation des chemins ruraux
Contrôle minimum mais réaliste des paramètres de fixation de la redevance d’occupation du domaine public
Le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les paramètres contribuant à fixer le montant d’une redevance d’occupation du domaine public est limité à l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 26 septembre 2025, n° 500350). Pour autant, le juge administratif veille à mettre en… Lire la suite »Contrôle minimum mais réaliste des paramètres de fixation de la redevance d’occupation du domaine public
Bien de retour et propriété d’un tiers à la concession : un revirement opportun
Les praticiens du droit public et, plus précisément, du droit des concessions pouvaient légitimement penser qu’au fil de ses jurisprudences le Conseil d’Etat avait bien balisé la notion de bien de retour. Il n’en est finalement rien puisqu’avec un arrêt du 17 juillet 2025 (n°… Lire la suite »Bien de retour et propriété d’un tiers à la concession : un revirement opportun
Domaine public : heureux rappel des définitions et du régime des occupations domaniales
Si l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2025 (CE, 20 mai 2025, n° 493452) n’apporte aucune nouvelle pierre à l’édifice de la domanialité publique, il permet de faire la synthèse sur la définition du domaine public et les conséquences du régime juridique du domaine… Lire la suite »Domaine public : heureux rappel des définitions et du régime des occupations domaniales
Bail emphytéotique rural des collectivités territoriales : attention à la requalification en bail emphytéotique administratif
Sur son domaine privé, une collectivité territoriale peut conclure, soit un bail emphytéotique rural, soit un bail emphytéotique administratif sous réserve, dans cette hypothèse, de poursuivre opération d’intérêt général relevant de sa compétence. La jurisprudence de la Cour de cassation tend à remettre en cause… Lire la suite »Bail emphytéotique rural des collectivités territoriales : attention à la requalification en bail emphytéotique administratif
La désaffection du domaine public par changement de statut de l’activité
Dans un arrêt du 11 juillet 2023 (21TL03516), la Cour administrative d’appel de Toulouse, constatant l’absence de désaffectation réelle d’un bien du domaine public, a conclu à l’illégalité des délibération actant la désaffectation et prononçant le déclassement de bâtiments de la halle aux grossistes de… Lire la suite »La désaffection du domaine public par changement de statut de l’activité
Rejet injustifié d’un candidat à une autorisation d’occupation du domaine public : risque pour la légalité de la décision d’attribution
L’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique doit être soumise à une procédure préalable transparente et impartiale. Cette procédure doit être au maximum sécurisée car tout manquement est susceptible d’impacter la légalité des décisions portant rejet d’un candidat… Lire la suite »Rejet injustifié d’un candidat à une autorisation d’occupation du domaine public : risque pour la légalité de la décision d’attribution
Domaine public et fonds de commerce : attention aux faux amis
Si la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public est toujours prohibée, depuis la loi Pinel, il est possible d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public. Attention, il s’avère que cette possibilité est loin d’accroître et renforcer les droits de l’occupant du… Lire la suite »Domaine public et fonds de commerce : attention aux faux amis
La clause de l’autorisation d’occupation constitutive de droits réels imputant la taxe foncière à la collectivité publique est-elle légale ?
Lorsqu’une collectivité publique accepte de prendre en charge la taxe foncière dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels, la question de la légalité de cette clause se pose. La légalité d’une telle clause interroge tant d’un point de vue du… Lire la suite »La clause de l’autorisation d’occupation constitutive de droits réels imputant la taxe foncière à la collectivité publique est-elle légale ?