Une partie du patrimoine des personnes publiques est affecté aux logements des agents: on parle alors de logements de fonction. Le logement de fonction constitue une catégorie générique qui regroupe différents régimes juridiques, en fonction de la nature des fonctions exercées, des conditions d’attribution du logement… Lire la suite »Le logement de fonction pour nécessité absolue de service : quel régime ?
Nous allons traiter ici du régime juridique du chemin rural. Il s’agit des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, mais qui n’ont pas été classés comme voies communales (article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime). Le chemin rural… Lire la suite »Le régime juridique du chemin rural
Si le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les conditions de délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, qu’en est-il des autorisations d’occupation du domaine privé ? Une procédure de mise en concurrence doit-elle être respectée ? Nous vous l’indiquions… Lire la suite »La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine privé ?
L’occupation du domaine public et privé est soumis à mise en concurrence. Retrouvez nos conseils sur la procédure et les exceptions applicables.
La vente d’un terrain sous sa valeur peut être possible, sous certaines conditions. Voici nos conseils pour mener votre opération en toute légalité.
