Victoires

Dommages nés de l’occupation illégale de terrains par des gens du voyage : quelle responsabilité pour la commune ?

par Jérôme Duvignau
16 novembre 20208 juillet 2022

Une société entendait engager la responsabilité d’une de nos clientes, une commune située dans le département de l’Essonne, en raison de dommages et dégâts causés à ses biens en raison de l’occupation illégale de ses propriétés par des gens du voyages. Cette dernière avait formulé… Lire la suite »Dommages nés de l’occupation illégale de terrains par des gens du voyage : quelle responsabilité pour la commune ?

demande indemnitaire - liaison du contentieux

Pour obtenir des indemnités d’une administration, lier le contentieux mais pas que !

par Jérôme Duvignau
26 octobre 202028 juillet 2021

Obtenir des indemnités de l’administration suppose de respecter quelques règles procédurales. Pour obtenir du juge administratif la condamnation de l’administration à verser des indemnités, il faut lier le contentieux. Justement, notre cliente, une commune du département de l’Eure était confrontée à la demande d’un agent… Lire la suite »Pour obtenir des indemnités d’une administration, lier le contentieux mais pas que !

La suspension d’une décision de préemption d’une commune

par Jérôme Duvignau
21 septembre 202021 septembre 2020

Notre client avait signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien en vue de l’implantation d’une pharmacie. Le notaire de notre client a alors, reçu le retour de la déclaration d’intention d’aliéner communiquée à la Commune, indiquant, en pied de page, une préemption de… Lire la suite »La suspension d’une décision de préemption d’une commune

Les notes attribuées lors d’une première procédure de passation d’un marché public ne lient pas l’acheteur public lors de la seconde procédure de passation

par Jérôme Duvignau
3 août 20203 août 2020

L’acheteur qui relance une procédure de passation après une déclaration sans suite n’est pas tenu par les notes qu’il avait attribuées lors de la première procédure.

L’intérêt patrimonial : obstacle au permis de démolir d’une construction communale

par Anguerrand Colombet
28 juillet 202028 juillet 2020

Sous réserve que les critères soient remplis et que le dossier soit suffisamment étayé, il est, ainsi, toujours possible de s’opposer à la réalisation de travaux de démolition d’une construction qui ne bénéficie d’aucune protection au titre des monuments historiques.

Autorisation d’urbanisme et lotissement : attention au cahier des charges du lotissement !

par Jérôme Duvignau
13 juillet 202029 septembre 2021

caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement.

Participation des constructeurs aux équipements publics en ZAC : c’est le prix révisé des travaux qui compte

par Jérôme Duvignau
26 juin 20208 juillet 2022

Il est possible d’obtenir le remboursement des participations d’urbanisme versées par les constructeurs d’une ZAC. Attention aux coûts mis à la charge des constructeurs !

La mise à disposition d’un agent public ne crée pas de contrat avec la collectivité territoriale d’accueil

par Jérôme Duvignau
26 juin 20201 juillet 2020

La mise à disposition d’un agent public du centre de gestion ne crée pas de contrat avec la Commune, collectivité territoriale d’accueil.

Augmentation de la redevance d’occupation du domaine public : pas de droit acquis lors du renouvellement

par Jérôme Duvignau
26 juin 20208 juillet 2022

L’occupant du domaine public n’a pas de droit au renouvellement de son autorisation d’occuper le domaine dans des conditions inchangées.

Arrêté de fermeture administrative : validation de la procédure contradictoire

par Sarah Meyer
26 juin 20201 juillet 2020

Un arrêté de fermeture administrative d’un établissement recevant du public peut être contesté : attention à la procédure contradictoire que doit mener l’administration !

Diffamation : la satire ne justifie pas tout !

par Sarah Meyer
26 juin 20201 juillet 2020

La citation directe est un moyen efficace de faire condamner les propos diffamatoires d’un opposant politique, prononcés sous couvert de satire.

Validation d’un refus d’accorder une subvention à une association

par Sarah Meyer
26 juin 20201 juillet 2020

Une association peut contester un refus de subvention. Mais attention, l’attribution d’une subvention ne constitue jamais un droit !