Recours contre un avenant à une concession ou un marché public
Un recours contre un avenant à un marché public ou une concession d’aménagement est possible…encore faut-il disposer d’un intérêt lésé par l’avenant !
L’expertise judiciaire pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement d’un ouvrage public
L’expertise judiciaire est le préalable permettant de mettre en jeu efficacement les garanties décennale ou de parfait achèvement des constructeurs.
Le refus de communiquer un document administratif, une illégalité à risque
L’administration doit communiquer les documents administratifs qu’elle détient à toute personne en faisant la demande. En cas de refus illégal il faut d’abord saisir la CADA.
Obtention du paiement des loyers impayés d’un bail commercial
Grâce à notre stratégie contentieuse, notre cliente a pu négocier la conclusion d’un bail commercial et de récupérer les loyers impayés
Accident sur la voie publique : pas de responsabilité de la commune
L’une de nos clientes, collectivité territoriale, se voyait réclamer une indemnisation par un piéton qui était tombé sur un pavé déchaussé en se promenant sur la place centrale de la commune. Cette chute sur la voie publique avait causé une fracture au poignet de l’usager.… Lire la suite »Accident sur la voie publique : pas de responsabilité de la commune
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