Les exigences du procès équitable ont contraint la France à revoir son statut et à apaiser la défiance des justiciables à son égard (CEDH, 07-06-2001, Kress c/ France, Req. 39594/98).

C’est ainsi que le commissaire du gouvernement est devenu rapporteur public, n’assistant plus au délibéré et devant communiquer au préalable de l’audience le sens de ses conclusions

L’information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur, préalablement à l’audience, a donc été reconnue comme une exigence de respect du droit à un procès équitable. Les praticiens s’accordent souvent pour reconnaître que la connaissance du sens des conclusions est souvent de peu de secours tant la mention « rejet » ne permet pas de préparer davantage ses observations orales, mais elle permet un minimum d’organisation, lorsque, notamment, le sens surprend. 

Par sa décision du 26 mai 2026 (n° 501063), le Conseil d’État précise la mesure du temps que cette information suppose, en jugeant qu’un délai de communication trop bref, fût-il antérieur à l’audience, entache la procédure et, ainsi, le jugement d’irrégularité.

Le Conseil d’État précise une jurisprudence encore très dispersée sur le sujet.

La communication du sens des conclusions, garantie procédurale au service du contradictoire

La communication du sens des conclusions : permettre aux parties d’organiser utilement leur défense pour l’audience

L’article R. 711-3 du code de justice administrative impose que, lorsque le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé des conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires soient mis en mesure de connaître, avant l’audience, le sens de ces conclusions. 

Il s’agit d’un principe phare de la procédure administrative contentieuse et plus précisément du déroulé du procès administratif.

La communication du sens des conclusions du rapporteur public permet aux parties d’organiser tant leur déplacement à l’audience que leur intervention orale après l’intervention du rapporteur public.

Ce principe est systématiquement rappelé par le juge administratif :

« Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu’elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles l’estiment utile, la production, après la séance publique, d’une note en délibéré » (CE, 16 février 2015, n° 382564).

Ce principe est rappelé en substance par le Conseil d’État dans son arrêt du 26 mai 2026 :

« Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative :  » Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne.  » La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu’elles peuvent y présenter après les conclusions du rapporteur public à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles l’estiment utile, la production, après la séance publique, d’une note en délibéré » (n° 501063).

Il ne s’agit, ainsi, pas d’une formalité abstraite, mais d’un instrument concret au service du respect du principe du contradictoire.

La communication du sens des conclusions du rapporteur public met les parties en position de réagir, oralement à l’audience ou par écrit ensuite. 

La garantie est donc orientée vers un usage : elle n’a de sens que si les parties disposent matériellement de la possibilité de s’en saisir. 

C’est cette logique d’effectivité qui commande la suite du raisonnement du Conseil d’État.

L’exigence d’un délai raisonnable comme condition d’effectivité de la communication des conclusions du rapporteur public

Le cœur de l’apport de la décision tient dans l’articulation entre l’information et le temps. 

Autrement dit, à partir de quand l’information n’en est plus une ?

Le Conseil d’État rappelle que les parties doivent être mises en mesure de connaître le sens des conclusions « dans un délai raisonnable avant l’audience » (n° 501063).

Cette précision n’est pas neutre. 

Ce n’est pas tant l’exigence de communication qui compte mais bien la temporalité de cette communication.

Autrement dit, une information transmise in extremis, quelques heures avant l’ouverture de l’audience, satisferait à la lettre de l’article R. 711-3 mais en trahirait l’esprit, car elle priverait les parties de la possibilité réelle d’en tirer parti et, donc, n’assurerait pas le respect du contradictoire.

Puisque la communication a pour objet de permettre aux parties d’apprécier l’opportunité de leur présence, de préparer leurs observations orales et d’envisager une note en délibéré, le délai doit être suffisant pour rendre ces démarches possibles. 

Pour le juge administratif, ce délai doit être « raisonnable ».

Néanmoins, cette notion de délai raisonnable est, par nature, relative. 

La sanction de l’insuffisance du délai entre la communication des conclusions et l’audience : l’irrégularité de la décision

L’appréciation in concreto du caractère raisonnable du délai

L’application du standard aux faits de l’espèce illustre la méthode du Conseil d’État. Le sens des conclusions avait été mis en ligne sur l’application « Sagace » le samedi 28 septembre 2024 à 16 heures, pour une audience fixée au lundi 30 septembre 2024 à 9 heures. Arithmétiquement, les parties disposaient d’environ quarante et une heures. 

Ce laps de temps, à première vue suffisant en valeur absolue, est jugé insuffisant au regard d’une circonstance déterminante.

Et pour cause, il était presque entièrement constitué d’un week-end.

L’enseignement est ici que le décompte du délai ne se réduit pas à une mesure mécanique d’heures écoulées. 

Le Conseil d’État raisonne en termes de temps utile pour permettre à une partie ou à son conseil de consulter l’information, d’en apprécier la portée et, le cas échéant, de préparer des observations ou une note en délibéré.

La référence aux « circonstances de l’espèce » prend alors tout son sens : c’est la disponibilité réelle du temps, et non sa seule durée nominale, qui est appréciée.

Partant, un intervalle situé un samedi après-midi, un dimanche et le tout début d’un lundi matin n’offre pas cette garantie.

Cette solution s’éclaire utilement à la lumière des précédents qui jalonnent l’appréciation du délai raisonnable puisque la notion de « délai raisonnable » est issue de précédentes jurisprudences.

La jurisprudence offre, à cet égard, quelques points de repère : 

• – un délai de 27 heures a pu être jugé comme raisonnable (CAA Versailles, 19 février 2015, n° 12VE02387).

• – la communication du sens des conclusions la veille à 19h15 pour une audience à 9h30 ne respecte pas le délai raisonnable (CAA Lyon, 5 novembre 2013, n° 12LY02994).

• – est censurée une communication intervenue seulement quatre heures avant le début de l’audience (CE, 23 octobre 2013, n° 362437).

L’apport de cette solution ne réside pas tant dans la durée du délai raisonnable que dans sa consistance. Les quarante et une heures de l’espèce, supérieures en valeur absolue aux vingt-sept heures jugées suffisantes en 2015, sont néanmoins regardées comme insuffisantes parce qu’elles sont absorbées par un week-end.

Cette approche in concreto présente une vertu de souplesse mais aussi une part d’incertitude. 

En tout état de cause, elle confie aux juridictions du fond, sous le contrôle du juge de cassation, le soin de déterminer au cas par cas si le délai laissé était de nature à permettre l’exercice utile des droits des parties. 

Gardons à l’esprit qu’un délai chevauchant un week-end et ne ménageant aucune plage ouvrée significative avant l’audience doit être regardé avec suspicion.

Le non-respect du délai raisonnable lors de la communication des conclusions : l’irrégularité du jugement

La sanction retenue est à la mesure de l’importance attachée à la garantie. 

Le Conseil d’État juge que le manquement entache la décision d’irrégularité, et procède à l’annulation du jugement sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi. 

La méconnaissance des règles de communication du sens des conclusions constitue ainsi un vice de procédure suffisant pour justifier l’annulation.

Si le Conseil d’État éclaire utilement la notion de « délai raisonnable » à respecter lors de la communication des conclusions du rapporteur public, il reste un point qui en pratique pose quelques difficultés, à savoir la teneur du sens desdites conclusions.

Le Conseil d’État rappelle que le sens des conclusions mis à disposition des parties doit comporter : « l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».
Pour autant, en pratique, cela est réduit en peau de chagrin, avec les lapidaires formulations : « rejet de la requête » ou encore « annulation totale ou partielle » assortie d’un motif sibyllin, lorsqu’ils apparaissent. 

La garantie des droits des parties dans le procès administratif justifierait la communication de l’ensemble des éléments du dispositif que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter. Cette exigence ne devrait pas se limiter, comme c’est le cas trop souvent en pratique au sens global — soit l’indication du rejet ou de l’annulation — mais s’étendre à la structure du dispositif envisagé.

Les observations présentées à l’audience, en réponse aux conclusions du rapporteur public, n’en seraient que plus pertinentes et épargneraient aux parties l’émission, dans la précipitation, de notes en délibéré. 

L’obligation de communiquer le sens des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable avant l’audience, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Les droits ainsi conférés à l’acquéreur demeurent toutefois précaires. Cette décision invite ainsi les personnes publiques à la prudence, tant au stade de l’accord donné à la cession qu’à celui d’une éventuelle remise en cause de cet accord.

La compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé d’une personne publique

Il ressort de la jurisprudence, aujourd’hui constante, que le contentieux relatif aux délibérations portant modification du périmètre ou de la consistance du domaine privé d’une personne publique, ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine. 

Par conséquent, la contestation d’un tel acte relève de l’exclusive compétence du juge administratif (TC, 13 mars 2023, SARL Boucherie Cannoise c/ Commune de Cannes, n° C4260).

En dépit de la nature privée du contrat de vente d’une parcelle appartenant à une personne publique, le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre les délibérations relatives, par exemple, à la cession d’un bien appartenant à leur domaine privé.

Vente parfaite d’un bien d’une personne publique et droit acquis

Notion de vente parfaite

En droit, l’article 1583 du code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».

Ainsi, dès que les parties ont convenu du prix et de la chose, la vente est parfaite.

Cette règle s’applique intégralement dans le cadre d’une vente ou de l’acquisition d’une parcelle par une personne publique.

Attention, en application des principes de la domanialité publique, les biens du domaine public sont inaliénables (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques), de sorte que ces biens, sans sortie préalable du domaine public, ne peuvent, en principe, faire l’objet d’une cession.

Parallèlement, les biens privés des personnes publiques sont gérés librement conformément aux dispositions de l’article 537 du code civil (article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Dans ce contexte, il est, habituellement, jugé que dès qu’une délibération communale est adoptée pour une cession du domaine privé, sans aucune condition, le juge estime que la vente est parfaite, la vente est ainsi acquise (CE, 15 mars 2017, Société Bowling du Hainaut, n° 393407) :

« Il ressort des pièces du dossier que, par sa délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Moncé-en-Belin a décidé de vendre à M. et Mme E… la parcelle communale qui était clairement identifiée par sa référence cadastrale section AO n° 341, et dont la contenance de 156 m² était également précisée. La délibération comportait de plus la mention du prix de 1 200 euros auquel s’ajoutaient, à la charge de l’acquéreur, les frais d’acte. Aucune condition particulière n’était mentionnée dans la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2017. Par ailleurs, par un courrier du 4 septembre 2017, M. et Mme E… avaient expressément donné leur accord pour la vente de la parcelle AO n° 341 à ces mêmes conditions. Il résulte de l’ensemble de ces circonstances qu’une vente parfaite devait être regardée comme ayant été conclue entre les parties, de sorte que la délibération du 11 septembre 2017 a créé des droits au profit des acquéreurs et ne pouvait faire l’objet d’un retrait que dans un délai de quatre mois et à condition qu’elle soit illégale » (CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT02617).

A l’inverse :

« Considérant que, par délibération du 26 mai 2003, le conseil municipal de Saint-Leu a décidé la vente à M. X d’une partie d’environ 900 m2, dont la superficie exacte serait déterminée après réalisation d’un document d’arpentage, de la parcelle communale cadastrée CQ 243 d’une surface de 7 530 m2, au prix de 35 euros le mètre carré, ainsi que « d’autoriser le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment les compromis et acte à venir » ; qu’en raison de l’indétermination de l’objet et du prix de la vente projetée portant sur un terrain dont ni la localisation exacte ni la superficie n’ont été définis, la délibération du 26 mai 2003 n’a créé aucun droit au profit de M. X ; que par suite le conseil municipal pouvait légalement retirer cette délibération même en dehors du délai de quatre mois suivant son édiction ; qu’en conséquence, alors même qu’elle n’aurait pas été obtenue par fraude, en retirant la délibération du 26 mai 2003 en dehors de ce délai, le conseil municipal de Saint-Leu n’a entaché la délibération du 10 juin 2008 d’aucune illégalité » (CAA Bordeaux, 10 mai 2012, n° 11BX01264).

Par principe, donc, la vente, en l’état de la jurisprudence est parfaite dès qu’un accord est trouvé sur le prix et l’identification de la parcelle sous réserve de l’absence de condition particulière relative à la réalisation de ladite vente.

Conséquences attachées à l’identification d’une vente parfaite

Le caractère parfait de la vente a pour effet de créer un droit au profit de l’acquéreur.

Autrement dit, la délibération autorisant la vente vaut décision individuelle créatrice de droits avec les conséquences juridiques attachées, notamment, celles relatives au délai de retrait.

L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration précise que « L’administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ».

Ce qui veut dire en d’autres termes qu’en l’absence de conditions suspensives non réalisées, une collectivité territoriale ne peut retirer une délibération autorisant la cession d’un bien de son domaine privé qu’à la double condition que :

• – cette délibération soit illégale ;

• – le retrait intervienne dans le délai de 4 mois suivant son édiction.

Incidence des conditions suspensives sur la caractérisation d’une vente parfaite

Bien évidemment, une vente peut être assortie de conditions dites « suspensives », dont la réalisation peut affecter la vente.

Dès lors, la question qui se pose est de savoir si l’existence de telles conditions permet ou non de considérer qu’une vente n’est pas parfaite.

A cette question, le Conseil d’Etat apporte une réponse équilibrée dans son arrêt du 16 mars 2026 (n° 493615), qui précise les conditions dans lesquelles une telle délibération peut être abrogée et, donc, les conditions dans lesquelles une telle délibération vaut vente parfaite.

Dans cette affaire, le conseil municipal de Case-Pilote (Martinique) avait, par délibération du 14 novembre 2019, approuvé la vente à la société JKB de deux parcelles relevant du domaine privé de la commune, sur la base d’une offre d’achat assortie de plusieurs conditions suspensives. Par une délibération du 22 juin 2020, le même conseil municipal a retiré sa délibération approuvant la vente. 

Dans un premier temps, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la légalité de ce retrait, en jugeant que la délibération initiale n’était pas créatrice de droits puisque la vente n’était pas parfaite faute de réalisation des conditions suspensives. La société JKB s’est pourvue en cassation.

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat juge, dans un considérant de principe : 

« la délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, alors même que la vente faisant l’objet de cet accord serait assortie de conditions suspensives ».

Autrement dit, le Conseil d’Etat étend désormais cette qualification à l’hypothèse où la vente est assortie de conditions suspensives, en s’alignant, en définitive, sur la jurisprudence civile (Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182 ; Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-11.851).

Finalement, les conditions suspensives ne remettent pas en cause le caractère parfait de la vente, mais peuvent la rendre caduque en cas de défaillance.

Le maintien des droits acquis à l’acheteur est subordonné à la réalisation des conditions suspensives

Le Conseil d’Etat assortit toutefois ce principe d’une importante réserve : 

« lorsque de telles conditions ont été posées, et à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur, qui peut librement y renoncer, les droits conférés à l’acheteur ne lui demeurent acquis que pour autant qu’elles ont été remplies ou sont encore susceptibles de l’être dans le délai imparti ou, en l’absence de mention en ce sens, dans un délai raisonnable ».

Il en résulte que les droits nés de la délibération sont précaires tant que les conditions suspensives n’ont pas été levées. 

Quatre hypothèses sont à distinguer : 

• – les conditions sont au seul bénéfice de l’acheteur qui est libre d’y renoncer ;

• – les conditions ont été remplies et les droits de l’acheteur sont définitivement acquis ; 

• – les conditions ne sont pas encore remplies mais demeurent susceptibles de l’être dans le délai contractuellement imparti ou, à défaut, dans un délai raisonnable, et les droits de l’acheteur subsistent ; 

• – les conditions ne sont pas remplies et ne peuvent plus l’être, et les droits cessent d’être acquis à l’acheteur, sous réserve, lorsque la condition est stipulée à son seul bénéfice, de la faculté pour celui-ci d’y renoncer (article 1304-4 du code civil).

Autrement dit, lorsque les conditions suspensives ne sont pas remplies et sont insusceptibles de l’être dans le délai imparti ou dans un délai raisonnable, le Conseil d’Etat juge que la commune peut, sur le fondement de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, abroger sa délibération initiale.

Absence de réalisation des conditions et pouvoir d’abrogation

L’article L. 242-2, 1° code des relations entre le public et l’administration permet à l’administration d’abroger sans condition de délai « une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ». 

Et, pour le Conseil d’Etat, la défaillance des conditions suspensives stipulées dans l’offre d’achat constitue précisément une telle condition non remplie de sorte que le recours à l’abrogation est possible sans condition de délai et par dérogation à la jurisprudence Ternon (CE Ass., 26 octobre 2001, n° 197018) codifiée à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En toute hypothèse, la jurisprudence du Conseil d’Etat appelle les collectivités publiques à la vigilance, tant au stade de l’accord donné à la cession d’un bien de leur domaine privé qu’au stade, plus délicat encore, où elles entendent remettre cet accord en cause pour des motifs propres ou en raison des hésitations de l’acquéreur.

Vente parfaite d’un bien du domaine privé d’une personne publique : sous quelles conditions ?, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

La campagne des élections municipales de 2026 a été l’occasion, pour certains candidats, de promouvoir la vidéosurveillance assistée par intelligence artificielle, désormais au cœur du débat local.

Cet engouement pour la vidéosurveillance augmentée se heurte cependant à un cadre juridique éclaté et largement antérieur aux technologies déployées, rappelé par la CNIL.

Entre le code de la sécurité intérieure, le RGPD, la loi « Informatique et Libertés » et les lois sectorielles récentes (loi du 19 mai 2023 dite « JO 2024 »), le maire qui souhaite expérimenter se trouve face à une mosaïque de textes dont aucun ne tranche frontalement la question de la légalité des dispositifs les plus innovants. 

Cette imprécision laisse au juge administratif une marge d’appréciation considérable, comme l’illustre le jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans le 12 juillet 2024 ou encore le Conseil d’État du 30 janvier 2026 (n° 506370) et la Cour administrative d’appel de Nantes du 6 mars 2026 (n° 24NT01809). 

Une demande légitime d’innovation portée par les collectivités

Le développement des dispositifs « intelligents » répond d’abord à une logique d’efficacité opérationnelle. 

Une caméra classique, même reliée à un Centre de supervision urbaine (CSU), suppose une attention humaine continue qu’aucune collectivité ne peut financer sur l’ensemble de ses flux. 

En théorie, l’apport des technologies récentes consiste précisément à orienter le regard de l’opérateur : la caméra ne « voit » pas mieux, mais elle signale ce qui mérite d’être regardé. C’est cette logique d’alerte ciblée qui sous-tend tant la VSA — détection de comportements anormaux, de regroupements, d’objets abandonnés — que les dispositifs de détection sonore expérimentés dans plusieurs villes françaises.

Ces dispositifs présentent, pour les élus locaux, un double intérêt. 

D’une part, ils permettent de tirer un meilleur parti des parcs de caméras existants, dont l’efficacité réelle est régulièrement contestée. D’autre part, ils s’inscrivent dans une logique de prévention : capter un bris de vitre, une détonation ou un cri permet d’orienter immédiatement une patrouille, là où la vidéoprotection classique n’intervient qu’a posteriori. 

La demande est donc moins celle d’une surveillance accrue que d’une surveillance plus pertinente, efficiente — promesse, du reste, que portent les industriels du secteur, en pleine expansion.

Le législateur a, ponctuellement, reconnu cette demande. La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a ainsi autorisé, à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025, le recours à la VSA pour la détection d’événements prédéterminés à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. 

Mais cette ouverture, étroitement bornée dans le temps et dans son objet, ne couvre ni la détection sonore, ni l’usage pérenne de la VSA par les communes hors grands événements. Pour l’essentiel, les collectivités restent donc renvoyées aux textes généraux.

Une imprécision législative qui transfère, en l’état, l’arbitrage au juge – la lecture extensive de la notion de « traitement de données personnelles »

Le jugement Tribunal administratif d’Orléans du 12 juillet 2024 illustre cette difficulté.

La commune concernée avait conclu, le 12 octobre 2021, une convention avec un industriel spécialisé en vue d’expérimenter des capteurs sonores couplés à son réseau de vidéoprotection. Le dispositif, techniquement remarquable de sobriété, ne procédait à aucun enregistrement ni à aucune retransmission : les sons captés étaient découpés en échantillons de l’ordre de dix millisecondes et comparés, en temps réel, à une bibliothèque de sons recherchés (bris de vitre, détonations, cris). En cas de correspondance, la caméra associée s’orientait vers la source et un signal était émis à destination de l’opérateur.

Tout le débat tenait à la qualification : ce système constituait-il un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 ? La commune soutenait, non sans force, que le capteur n’enregistrait rien, n’identifiait personne et ne faisait que provoquer un mouvement mécanique de caméra. Le tribunal a néanmoins jugé que, dès lors que les capteurs étaient « couplés » aux caméras — ce que la convention prévoyait expressément — l’ensemble permettait, in fine, d’identifier les personnes situées à proximité du bruit anormal, et constituait, donc, un traitement de données personnelles soumis aux exigences de l’article 5 de la loi de 1978.

Le raisonnement est juridiquement défendable, mais il opère un glissement notable : la qualification de « traitement » ne tient plus aux caractéristiques propres du capteur sonore, intrinsèquement non identifiant, mais à son interaction avec un autre dispositif. Cette appréciation fonctionnelle et finaliste — c’est le résultat global du système qui compte — élargit considérablement le champ du RGPD. Elle revient à dire que toute brique technologique, même non intrusive prise isolément, devient un traitement de données personnelles dès lors qu’elle s’inscrit dans un écosystème vidéo. 

Il en résulte, pour les collectivités, que quasi toute innovation périphérique à la vidéoprotection est susceptible d’être saisie par les exigences du RGPD.

La déception est, à cet égard, légitime : pris indépendamment, chacun des éléments du dispositif orléanais — vidéoprotection habilitée par l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, capteurs sonores non identifiants — disposait d’un cadre juridique propre. C’est le seul couplage qui a été traité comme un dispositif sui generis appelant une habilitation spécifique, alors même qu’il n’ajoutait aucune atteinte supplémentaire, en matière de protection des données personnelles, à celles déjà admises pour chacune de ses composantes.

Cette solution dégagée à Orléans a trouvé un prolongement décisif dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 30 janvier 2026 (n° 506370). 

Le Conseil d’État (n° 506370) confirme cette analyse

Était en cause, dans cette affaire, un traitement algorithmique, dénommé « zone d’intrusion entrées des écoles », destiné à détecter en temps réel, de manière continue et automatisée, le stationnement irrégulier de véhicules aux abords des établissements scolaires et à alerter la police municipale. Les faits et le dispositif diffèrent largement de ceux de la décision précitée du tribunal administratif d’Orléans, mais la prudence judiciaire est restée identique. 

Saisie d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération de la CNIL du 15 mai 2025, qui avait estimé un tel dispositif dépourvu de base légale, la Commune développait une lecture extensive de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, à savoir que l’habilitation à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique emporterait la faculté d’en analyser algorithmiquement les images.

Pour le Conseil d’État les dispositions de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, « si elles permettent la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics au moyen de tels systèmes ». 

Surtout, le Conseil d’État rappelle qu’« aucune autre disposition n’autorise, par ailleurs, la mise en œuvre de tels traitements ». 

Par cet arrêt, le Conseil d’État érige en règle de principe l’exigence d’une base légale explicite et spécifique pour toute superposition d’un traitement algorithmique à un système de vidéoprotection de la voie publique, et consacre l’idée que le silence du législateur ne vaut pas habilitation. 

C’est ici que l’analogie avec la solution dégagée à Orléans est frappante : dans les deux cas, c’est l’absence d’un texte sectoriel dédié — et non la nature intrinsèque du dispositif — qui scelle son sort. 

Néanmoins, le Conseil d’État généralise désormais cette logique à l’ensemble des dispositifs de VSA appliqués à la voie publique, alors que le tribunal d’Orléans s’était prononcé sur un système hybride mêlant captation sonore et orientation de caméras. 

L’application claire de la solution du Conseil d’État par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 6 mars 2026, n° 24NT01809). 

Était cette fois en cause une délibération du conseil municipal de Vannes du 11 octobre 2021, par laquelle la commune avait ouvert une autorisation de programme de deux millions d’euros sur quatre ans en vue d’étendre son réseau de vidéoprotection et de l’adapter aux « développements de l’intelligence artificielle ». La délibération, contestée par un administré, ne portait donc pas directement sur la mise en œuvre d’un traitement algorithmique déterminé, mais sur l’autorisation budgétaire et programmatique destinée à en permettre le déploiement futur.

La Cour annule partiellement la délibération en tant qu’elle prévoit cette adaptation aux développements de l’intelligence artificielle, en reprenant à son compte le considérant de principe du Conseil d’État : aucune disposition du code de la sécurité intérieure n’autorise, en l’état, la mise en œuvre de traitements algorithmiques d’analyse systématique et automatisée des images collectées sur la voie publique, et le silence du législateur ne saurait être interprété comme valant habilitation. 

La sanction est concrète : ce n’est plus seulement le déploiement opérationnel d’un dispositif qui est jugé illégal, mais également l’acte budgétaire qui en finance la préparation.

Concrètement, il ne suffit pas d’attendre la mise en service du dispositif pour qu’un recours puisse prospérer. La seule expression d’une intention d’investir dans la VSA, portée par une délibération suffisamment précise, peut désormais être attaquée avec succès. C’est dire l’étendue du verrou posé par le couple Conseil d’État – cour administrative d’appel et l’urgence, pour le législateur, d’y apporter la réponse qui lui revient.

La frontière entre vidéoprotection « classique » et vidéoprotection « augmentée » se trouve, en l’état du droit, tracée d’une main ferme : la première est permise par l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure ; la seconde appelle un texte propre, dont l’exemple ponctuel demeure, à ce jour, celui de l’expérimentation prévue par la loi du 19 mai 2023 pour les seuls Jeux Olympiques et Paralympiques.

Une base légale introuvable pour fonder le recours à la vidéoprotection « augmentée », faute de cadre dédié

Une fois la qualification de traitement retenue, les juridictions administratives écartent toutes les hypothèses avancées par les collectivités. C’est à cette étape que se joue, en réalité, le sort des dispositifs : la confrontation entre un intérêt public légitimement invoqué et l’absence d’un fondement légal suffisamment clair et précis pour le porter.

Le tribunal administratif d’Orléans avait, le premier, donné le ton. Saisi de la détection sonore couplée expérimentée par la commune, il écarte toutes les bases de licéité de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978, et notamment celle — qui aurait pu prospérer — de la mission d’intérêt public attachée aux pouvoirs de police générale du maire (articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales). Il juge que le dispositif, à le supposer utile à l’exercice de ces pouvoirs, ne peut être regardé comme « nécessaire » à leur exercice. La nuance est décisive : la nécessité, au sens du RGPD, suppose l’absence d’alternative moins intrusive, exigence à laquelle un dispositif expérimental peut difficilement satisfaire par construction.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 janvier 2026, élève ce raisonnement au rang de principe et en déplace le point d’application. Là où le tribunal d’Orléans avait examiné, base par base, les fondements de licéité du dispositif, la Haute juridiction, face à un dispositif de traitement algorithmique d’analyse systématique et automatisée des images de la voie publique se place en amont et juge que l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure ne saurait, dans son silence, fonder à lui seul un tel traitement algorithmique. 

La question n’est plus de savoir quelle base de licéité mobiliser : c’est l’existence même d’une habilitation législative qui fait défaut. 

À cet égard, la précision selon laquelle cette solution s’impose « alors même » que le dispositif ne relèverait pas d’un système d’intelligence artificielle « à haut risque » au sens du règlement (UE) 2024/1689 ferme, du même coup, la voie d’un repli sur le droit européen : l’absence de qualification européenne ne supplée pas l’exigence d’une base légale nationale.

La Cour administrative d’appel de Nantes achève ce mouvement en lui donnant son plein effet pratique. En annulant la délibération vannetaise du 11 octobre 2021, elle juge que l’absence de base légale ne s’oppose pas seulement à la mise en œuvre opérationnelle d’un traitement algorithmique : elle s’oppose déjà à l’autorisation budgétaire et programmatique qui en prépare le déploiement. 

Aucune base légale ne peut, en l’état, être invoquée à quelque stade que ce soit de la chaîne de décision : ni au stade de l’expression de l’intention politique, ni au stade de l’engagement financier, ni au stade de la mise en service du dispositif.

Le constat est dès lors d’une grande netteté : la vidéoprotection « augmentée » appelle un texte propre et spécifique.

En l’état du droit, à défaut d’un tel texte propre et spécifique, ni les pouvoirs de police du maire, ni la mission d’intérêt public générale, ni l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, ni le silence du législateur ne sauraient en tenir lieu. La seule habilitation aujourd’hui disponible demeure celle, expérimentale et bornée, concédée par la loi du 19 mai 2023 pour les seuls Jeux Olympiques et Paralympiques. 

Le verrou ne sera levé qu’au prix d’une intervention législative expressément dédiée à la vidéoprotection « augmentée » des espaces publics.

Et le législateur est bien conscient de cette nécessité, prenant à bras le corps la problématique.

Premièrement, une proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol est en cours de discussion.

Deuxièmement, le projet de loi RIPOST pour « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public », qui intègre notamment un volet relatif à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, a été adopté le 26 mai 2026 par le Sénat.Ainsi se dessine le paradoxe de la vidéoprotection augmentée : promue dans l’arène municipale, où elle s’est imposée comme un thème récurrent des campagnes locales, elle ne pourra prospérer que par la main du législateur national, seul détenteur de la clé d’habilitation que les juridictions administratives exigent désormais.

Vidéoprotection augmentée et collectivités : l’innovation à l’épreuve d’un cadre juridique à clarifier, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Les faits : une Maserati Indy vendue comme « matching numbers »

En juillet 2018, un particulier confie à un professionnel du négoce de véhicules de collection un mandat d’acquisition portant sur une Maserati Indy 4,2 L de 1969. La condition est explicite : le véhicule doit présenter la caractéristique dite « matching numbers », c’est-à-dire que le numéro de châssis et le numéro de moteur doivent être d’origine et concordants.

En septembre 2018, le mandataire acquiert à distance, pour 50 000 euros, un véhicule qui lui est présenté comme répondant à ces critères. La réalité est tout autre : à la réception du véhicule, il apparaît que le numéro d’identification du moteur a été meulé et que l’engin ne dispose donc pas du caractère « matching numbers » attendu. Le vendeur, mis en demeure de rembourser le prix, refuse. Une expertise amiable confirme l’absence de cette caractéristique. L’affaire est portée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, dont le jugement du 2 février 2021 prononce la résolution de la vente. Frappé d’appel par le vendeur, ce jugement est intégralement confirmé par la Cour d’appel de Bordeaux le 11 juillet 2024.

Le raisonnement de la Cour : la qualité annoncée s’incorpore au contrat

La Cour fonde sa décision sur l’obligation de délivrance conforme prévue à l’article 1604 du Code civil, aux termes duquel tout vendeur est tenu de remettre à l’acheteur une chose conforme aux spécifications convenues.

« Le caractère « matching numbers » avait été clairement indiqué par le vendeur lors des échanges précontractuels et constituait un élément essentiel du contrat. La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de son obligation de délivrance conforme. »

Cour d’appel de Bordeaux, 2e ch. civ., 11 juillet 2024, N° RG 21/02143

La Cour écarte avec précision l’argument du vendeur selon lequel le meulage du numéro de moteur aurait été visible à la simple ouverture du capot, et que l’acheteur professionnel aurait dû le déceler lors de la prise de possession. Elle relève que la vente a été conclue à distance, que les photographies communiquées ne permettaient pas de déceler l’effacement, et que la vérification du numéro d’identification du moteur nécessite des investigations spécifiques.

Une distinction fondamentale : vices apparents et manquement à l’obligation de délivrance conforme

L’un des apports les plus structurants de cet arrêt est la distinction clairement opérée entre deux régimes distincts. Le régime des vices apparents, qui permet au vendeur de s’exonérer de sa responsabilité lorsque le défaut était décelable lors de la prise de possession, ne s’applique pas lorsque le litige porte sur l’obligation de délivrance conforme. Cette distinction est décisive : la conformité aux qualités substantielles annoncées n’est pas une garantie contre les défauts cachés, mais une obligation primaire du vendeur, indépendante du caractère apparent ou non du manquement.

Ce qu’il faut, donc, retenir : 

• – Le caractère « matching numbers » expressément stipulé dans le mandat d’achat est qualifié d’élément essentiel du contrat — toute inexactitude sur ce point justifie la résolution de la vente.
• – La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de son obligation de délivrance conforme : il garantit les qualités qu’il a annoncées, qu’il en ait personnellement eu connaissance ou non.
• – La vente à distance et l’impossibilité de vérification technique au moment de la transaction neutralisent l’argument du vice apparent.
• – Le caractère professionnel de l’acheteur ne crée pas de présomption d’acceptation tacite d’un bien non conforme lorsque la non-conformité n’était pas aisément détectable.
• – Les frais accessoires (transport, gardiennage) sont mis à la charge du vendeur dès lors que leur lien avec la non-conformité est établi.

Les conséquences pratiques pour les acteurs du marché

Pour les acheteurs

Exiger que la caractéristique « matching numbers » soit expressément mentionnée dans l’acte de vente ou le mandat d’acquisition constitue une protection décisive. C’est cette mention contractuelle qui, en cas de litige, permettra de qualifier la qualité annoncée d’élément essentiel et d’obtenir la résolution de la vente, avec restitution intégrale du prix.

Pour les vendeurs

Garantir le caractère « matching numbers » d’un véhicule engage la responsabilité contractuelle indépendamment de la bonne foi. Il est donc impératif de faire vérifier cette caractéristique par un expert indépendant avant toute annonce ou négociation — et de ne pas avancer une qualité dont on n’est pas certain.

Pour les professionnels intermédiaires

Les mandataires et négociants en véhicules de collection ont tout intérêt à tracer avec soin les informations transmises par le vendeur sur les caractéristiques essentielles du véhicule, et à conseiller leurs clients sur les vérifications préalables à réaliser avant toute acquisition à distance.

Point de vigilance

La Cour rappelle qu’une vente à distance comporte des risques spécifiques. Lorsque l’acheteur ne peut physiquement inspecter le véhicule au moment de la vente, il ne saurait lui être opposé qu’il aurait dû déceler une non-conformité qui n’était pas objectivement détectable sans investigations spécifiques. Cette circonstance est désormais expressément intégrée dans l’appréciation jurisprudentielle.

Pourquoi cette décision est structurante pour le marché

Le marché des véhicules de collection se caractérise par des transactions portant sur des sommes souvent considérables, et par une asymétrie d’information fréquente entre vendeurs et acheteurs. La notion de « matching numbers » est au cœur de la valorisation de ces biens : un véhicule dont le moteur est d’origine est fondamentalement différent — et sensiblement plus précieux — d’un véhicule dont le moteur a été remplacé ou dont le numéro a été altéré.

En consacrant expressément le « matching numbers » comme élément essentiel du contrat dès lors qu’il a été annoncé par le vendeur, la Cour d’appel de Bordeaux offre aux acheteurs un levier juridique puissant et prévisible. Elle adresse également un signal clair aux vendeurs et aux professionnels du secteur : les qualités substantielles annoncées engagent, qu’elles aient été certifiées ou simplement affirmées.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence plus large sur la force obligatoire des qualités substantielles de la chose vendue, et constitue une référence utile pour quiconque est impliqué dans un litige portant sur la non-conformité d’un bien à forte valeur patrimoniale.

Véhicules de collection : le « matching numbers » est un élément essentiel du contrat de vente, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

En cause : une extension silencieuse des droits d’accès attachés à leurs clés API.

Nous vous proposons ici un décryptage des leviers juridiques pour contester.

Un changement technique aux conséquences imprévues

De nombreuses entreprises utilisent les API Google — pour afficher des cartes, géolocaliser des données, intégrer des services tiers. La clé API qui leur est attribuée est, conformément aux recommandations de Google elle-même, intégrée dans le code source de leurs pages web. Elle y est donc visible. Cela n’a jamais posé de problème : elle ne donnait accès à rien de plus que le service pour lequel elle avait été configurée.

Depuis le déploiement de Gemini, l’IA générative de Google, cette situation a changé — sans que les clients en aient été informés. Google a associé les droits d’accès à ses nouveaux services payants d’IA aux clés API existantes. Des tiers ont pu exploiter ces clés exposées pour consommer massivement ces services, laissant la facture aux entreprises victimes.

Le phénomène n’est pas marginal. En février 2026, des chercheurs en cybersécurité ont recensé près de 3 000 clés API Google publiquement exposées et vulnérables à ce type d’exploitation. 

Google a depuis reconnu l’existence de la faille et annoncé des mesures correctives.

Les fondements juridiques d’une contestation

Deux séries d’arguments méritent d’être examinées lorsqu’une entreprise se trouve dans cette situation.

Le manquement à l’obligation d’information précontractuelle

L’article 1112-1 du Code civil impose à la partie qui détient une information déterminante de la communiquer à son cocontractant. 

Google connaissait les conséquences techniques de l’activation de Gemini sur les clés API existantes — notamment sur celles qu’elle avait elle-même recommandé de rendre publiques. 

Ses clients n’avaient aucun moyen de l’anticiper. 

L’absence d’information sur ce changement de nature des clés API peut constituer un manquement contractuel.

Le caractère potentiellement abusif de la clause de modification unilatérale

Les conditions générales de Google prévoient qu’elle peut modifier les caractéristiques de ses services, parfois sans délai de préavis pour ce qu’elle qualifie de « nouvelles fonctionnalités ». 

C’est sur ce fondement qu’a été opérée l’extension silencieuse des droits d’accès. 

Or une clause qui autorise une partie à modifier unilatéralement l’équilibre du contrat, sans information effective de l’autre, est susceptible d’être qualifiée d’abusive.

Les entreprises peuvent bénéficier du droit de la consommation 

Sur ce terrain, les entreprises disposent d’un argument souvent méconnu. 

La Cour de cassation a jugé que le droit de la consommation — qui offre une protection plus étendue contre les clauses abusives — peut bénéficier à une personne morale professionnelle, à condition que le contrat en cause n’entre pas dans le champ de son activité principale (Cass., 13 avril 2023, n° 21-23.312). 

Concrètement, une entreprise dont l’activité principale est étrangère aux technologies de l’information peut se prévaloir du Code de la consommation dans un litige portant sur un contrat d’API Google, quand bien même elle est une personne morale. 

Ce n’est qu’en cas de contrat directement lié à son cœur de métier que cette protection lui serait refusée.

Pour les entreprises qui ne relèveraient pas de cette catégorie, le Code de commerce offre une protection parallèle à savoir l’article L. 442-1 qui sanctionne les clauses qui soumettent un cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Quelles voies d’action ?

Lorsqu’une entreprise reçoit une facturation manifestement disproportionnée au titre de services qu’elle n’a pas commandés, plusieurs voies peuvent être envisagées conjointement : 

• – la contestation de la facture sur le fondement des manquements contractuels de Google, 

• – et le dépôt d’une plainte pénale pour accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, qui permet notamment d’obtenir communication des journaux de connexion identifiant les auteurs du piratage.

La viabilité d’une telle démarche dépend des circonstances propres à chaque situation. 

Une analyse préalable permet d’en évaluer les fondements et les chances de succès.Nous nous ten

Clés API Google et services d’IA : qui supporte le risque d’une faille que vous ignoriez ?, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

• – la modification des seuils relatifs aux marchés publics (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025) ;

• – diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025).

Une nouvelle année qui commence sur les chapeaux de roues pour la commande publique et le droit des marchés publics.

Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics

Depuis les périodes COVID et post-COVID, les seuils des marchés sont régulièrement rehaussés dans un but de simplification de l’achat public.

Avec le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, le rehaussement des seuils pour la passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, prévu à l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, est pérennisé. En effet, jusqu’à présent, le seuil de 100 000 euros mis en place pour les marchés de travaux ne l’était qu’à titre temporaire et était prolongé successivement par décrets (décrets n° 2022-1683 et n° 2024-1217), mettant ainsi fin au régime des prorogations successives.

Ainsi, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables passe de :

• – 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ;

• – 40 000 euros à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.

Attention : si le seuil de 100 000 euros pour les marchés publics de travaux s’applique à compter du 1er janvier 2026, le seuil de 60 000 euros pour les marchés de fournitures ou de services entre en vigueur le 1er avril 2026.

Ainsi, entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil de dispense pour les marchés de fournitures et de services reste fixé à 40 000 € HT.

À noter, en parallèle, que pour la période 2026-2027, les seuils des procédures formalisées ont été révisés par les règlements délégués 2025/2150, 2025/2152 et 2025/2151.

Les seuils sont en légère baisse par rapport à la période 2024-2025 :

• – marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 140 000 euros HT ;

• – marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs : 216 000 euros HT ;

• – marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices : 432 000 euros HT ;

• – marchés de travaux et contrats de concession : 5 404 000 euros HT.

Diverses nouvelles mesures de simplification du droit de la commande publique

Dans cet esprit de simplification, cher aux pouvoirs publics, le décret propose plusieurs évolutions.

Ces mesures exposées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Abaissement du plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates

Afin de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des candidats à un marché est abaissé, passant de deux fois à une fois et demie le montant du marché (article R. 2142-7 du code de la commande publique).

Autorisation donnée aux acheteurs de contracter avec le soumissionnaire arrivé en seconde position

Les acheteurs sont désormais autorisés à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’impossibilité pour l’attributaire pressenti d’exécuter le marché en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Cette possibilité est consacrée à l’article R. 2181-7 du code de la commande publique. Elle s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire qu’une clause spécifique soit prévue dans les documents de consultation.

Cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires, dans l’ordre de classement des offres.

Clarification des modalités de remboursement de l’avance

L’article R. 2191-11 du code de la commande publique est modifié de sorte que, désormais, pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, le remboursement par précompte doit débuter dès lors que les prestations exécutées par le titulaire atteignent 65 % du montant toutes taxes comprises de la part du marché qui lui est confiée.

1er janvier 2026 : quelques nouveautés en droit de la commande publique, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

La proposition de loi portant « création d’un statut de l’élu local » déposée par deux sénateurs le 18 janvier 2024 a été définitivement adoptée en seconde lecture par les députés le 9 décembre 2025. Déjà évoqué dans la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ce statut de l’élu local n’avait jamais, finalement, été adopté.  

En vertu la loi du 8 décembre 2025, le statut d’élu se distingue de « l’exercice d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres », ce qui implique : 

• – Une meilleure reconnaissance de l’engagement des élus locaux ;

• – Une amélioration concrète des conditions d’exercice du mandat ;

• – Une sécurisation juridique accrue des élus locaux.

Une reconnaissance accrue de l’engagement des élus locaux 

Les mesures adoptés dans le cadre de la loi du 8 décembre 2025 visent à renforcer à la fois la transparence et l’équité dans la gestion des mandats, en encadrant la revalorisation des indemnités et en reconnaissant le mandat comme une activité non professionnelle ouvrant droit à des avantages sociaux pour l’élu.

Revalorisation encadrée des indemnités et transparence renforcée

Dans un objectif de reconnaissance des fonctions locales, la loi revalorise les indemnités dans les communes de moins de 20 000 habitants, avec une augmentation d’environ 4 % pour les maires et 1,5 % pour les adjoints. Afin d’harmoniser les pratiques, le montant global des indemnités des adjoints est désormais calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints. 

Cette réforme s’accompagne d’un renforcement de la transparence, notamment en Guyane et en Martinique, avec l’obligation annuelle de publier un état détaillé des indemnités perçues.

Le mandat en tant qu’activité non professionnelle pris en compte dans la détermination des droits sociaux de l’élu

Sur la retraite 

La loi marque une avancée majeure en matière de protection sociale en considérant que même si l’exercice d’un mandat local n’est pas une activité professionnelle, elle ouvre droit à une protection similaire. 

Ainsi, la loi permet aux à l’ensemble des élus locaux sauf les conseillers qui exercent également des fonctions de parlementaires de valider un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres liés à l’activité élective. 

Dans un souci de sécurisation et de lisibilité, la gestion des régimes de retraite des élus locaux est recentrée autour de la Caisse des dépôts et consignations.

Sur les droits sociaux 

Par ailleurs, le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire. 

Sur la situation de l’élu après le mandat 

La loi favorise la reconnaissance des compétences acquises via la validation des acquis de l’expérience (VAE) et la création de certifications professionnelles dédiées. Elle instaure un contrat de sécurisation de l’engagement pour faciliter le retour à l’emploi ou l’amélioration des revenus professionnels.

En outre la protection financière des anciens élus est renforcée : l’allocation de fin de mandat est revalorisée, élargie à davantage de communes et gérée par France Travail, tandis que la durée minimale d’exercice du mandat requise pour bénéficier de certaines protections est réduite.

Une amélioration concrète des conditions d’exercice du mandat

Dans la détermination des conditions d’exercice du mandat de l’élu local, il ressort un effort fourni de la part des parlementaires pour trouver un meilleur équilibre entre mandat, vie professionnelle et vie personnelle des élus locaux.

Un meilleur équilibre entre mandat et vie professionnelle

La loi élargit les droits à l’absence des élus salariés pour l’exercice de leurs fonctions (missions spécifiques, représentation institutionnelle, événements nationaux ou impératifs de sécurité), tout en améliorant la compensation des pertes de revenus pour les élus ne percevant pas d’indemnités de fonction. 

Cette reconnaissance s’étend également à la phase préélectorale, l’employeur pouvant accorder jusqu’à vingt jours de congés au salarié candidat afin de lui permettre de mener sa campagne électorale, sans obligation de rémunération. 

Par ailleurs, les relations entre élus et employeurs sont structurées autour de dispositifs incitatifs, tels que la possibilité de conclure des conventions facilitant l’exercice du mandat, assorties d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » valorisant l’engagement de l’employeur en faveur de la démocratie locale. 

Enfin, les entretiens professionnels sont désormais organisés de manière systématique en début, en cours et en fin de mandat afin de mieux identifier et valoriser les compétences acquises dans l’exercice de fonctions électives.

Un meilleur équilibre entre mandat et vie personnelle 

La loi renforce la prise en charge des frais engagés par les élus, notamment pour les personnes en situation de handicap, celles ayant des personnes à charge ou exerçant leur mandat hors du territoire communal. Par exemple, il est consacré pour les étudiants élus des aménagements dans l’organisation et le déroulement de leur scolarité. 

Les règles applicables aux congés pendant l’exercice du mandat sont harmonisées, en particulier en matière de maternité, de remplacement temporaire et de continuité de l’indemnisation, ces protections étant rendues plus accessibles par la suppression de certaines conditions professionnelles préalables et étendues aux collectivités ultramarines. 

La loi consacre également le recours à la visioconférence comme modalité légale de réunion des commissions municipales, encadrant ainsi une pratique contemporaine. 

Enfin, elle affirme une approche inclusive en imposant l’aménagement des conditions de travail des élus en situation de handicap et en renforçant le droit à la formation et à l’information, tant par l’allongement de la durée du congé formation que par l’amélioration de l’indemnisation des pertes de revenus qui y sont liées.

Une sécurisation juridique renforcée 

La loi clarifie la notion de conflit d’intérêts afin de sécuriser l’action des élus multi-mandataires, renforce les obligations de prévention et généralise l’annulation des délibérations en cas de participation d’un élu intéressé. Le conflit d’intérêt public / public est exclu.

Elle élargit également le champ de la protection fonctionnelle, désormais ouverte à tous les élus, anciens élus et, dans certaines conditions, à leurs proches. Cette protection couvre aussi les élus mis en cause pénalement avant toute poursuite, avec des procédures harmonisées et encadrées dans le temps.

Prochaine étape : promulgation de loi

Nous sommes, évidemment, à votre disposition pour échanger sur ce nouveau statut de l’élu local.

(article rédigé en collaboration avec Roxane Eché)

Adoption de la proposition de loi relative au statut de l’élu local, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Le cadre juridique : une servitude « dite » de cour communes

La pierre angulaire de cette notion se trouve aujourd’hui aux articles L. 471-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Ainsi, lorsque l’obtention d’un permis de construire suppose, pour respecter les distances entre constructions, la création de servitudes « de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur » sur un terrain voisin, ces servitudes « dites de cour commune » peuvent, à défaut d’accord amiable, être imposées judiciairement. 

La servitude de cour commune « ordinaire » : une servitude de droit privé

Même lorsqu’une servitude de cour commune est exigée par l’administration pour la délivrance d’un permis de construire, elle prend corps dans un acte de droit privé : 

• – convention entre voisins, 

• – clause d’un règlement de copropriété, 

• – etc… 

Saisie d’un litige relatif à une servitude de cour commune consentie pour permettre l’édification d’un ouvrage proche de la limite séparative, la Cour de cassation a récemment confirmé cette analyse dans un arrêt du 28 mars 2024 (n° 22-13993). Le propriétaire du fonds servant, en grevant son fonds, s’oblige corrélativement à laisser le propriétaire du fonds dominant construire à l’emplacement convenu, dont dépend la zone frappée d’interdiction de bâtir. Il s’agit bien d’un rapport classique fonds dominant / fonds servant, fondé sur un accord entre propriétaires privés, même si cet accord répond à une exigence de l’autorité administrative. 

De nombreux travaux doctrinaux vont dans le même sens, soulignant que la servitude de cour commune est avant tout une servitude de droit privé, qui puise son fondement dans le code de l’urbanisme mais se rattache à l’origine civiliste des règles d’implantation des constructions. 

Les conclusions du rapporteur public Domingo devant le Conseil d’État (CE, 17 mars 2022, n° 447456) insistent également sur le fait que, malgré certains effets en urbanisme, la servitude de cour commune est désormais « communément admise » comme fondamentalement de droit privé. La théorie doctrinale selon laquelle il s’agirait d’une servitude administrative ou d’une charge d’utilité publique est définitivement abandonnée.

Dans cette conception majoritaire, la servitude de cour commune :

• •    profite à un fonds dominant, au détriment d’un fonds servant ;

• •    est créée par convention ou par décision judiciaire ;

• •    reste soumise aux règles d’extinction du Code civil (disparition du titre, confusion, prescription trentenaire, etc.).

On se trouve donc dans une situation classique de servitude civile, susceptible de s’éteindre, notamment par disparition du règlement de copropriété, par confusion des fonds ou par prescription trentenaire. 

La « charge d’intérêt général » : une hypothèse exceptionnelle

La jurisprudence a pourtant, dans certains cas très particuliers, retenu une analyse différente, en assimilant la servitude de cour commune à une charge d’intérêt général grevant un immeuble.

L’arrêt emblématique est celui rendu le 15 décembre 1999 dans l’affaire Larousse (n° 97-22161).

En l’espèce, trois propriétaires, dont la ville de Paris, avaient conclu au début du XXe siècle un traité par lequel ils s’engageaient « à ménager et maintenir à perpétuité des cours et courettes en continuité, libres de toute construction« . 

La Cour de cassation relève que cette « servitude de cour commune » :

• •    a été créée pour satisfaire aux prescriptions réglementaires ;

• •    ne profite pas à un fonds dominant identifié ;

• •    présente un caractère perpétuel.

Il en est déduit qu’il s’agit, non d’une servitude civile classique, mais d’une charge grevant à perpétuité le fonds, instituée dans l’intérêt de la collectivité, non susceptible d’extinction par les mécanismes du Code civil. 

Une partie de la doctrine a prolongé cette analyse en qualifiant certaines servitudes de cour commune anciennes de charge d’utilité publique, proches des servitudes établies pour l’utilité publique ou communale (article 650 du code civil) voire des servitudes d’urbanisme. Cette lecture reste toutefois cantonnée à des hypothèses très spécifiques, où une collectivité publique est partie à la convention et où la servitude n’est plus structurée autour de la dualité fonds dominant / fonds servant. 

Dès lors, elle ne remet pas en cause la qualification de servitude de droit privé pour la plupart des servitudes de cour commune instituées dans le cadre de projets immobiliers ordinaires. Une servitude litigieuse, bien qu’exigée par l’autorité administrative, ne présente pas les caractéristiques d’une charge perpétuelle d’intérêt général à la manière de l’arrêt Larousse, et demeure régie par le droit commun des servitudes. 

Servitude de cour commune et unité foncière

La question se pose parfois de savoir si l’on peut parler de servitude de cour commune lorsque les bâtiments en cause appartiennent au même propriétaire et sont situés sur un même terrain au sens du document d’urbanisme (unité foncière). 

La réponse, en droit, est nette : non.

En droit commun, l’article 637 du code civil définit la servitude comme une charge imposée sur un héritage « pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». 

L’article 705 du code civil précise qu’elle est éteinte lorsque le fonds dominant et le fonds servant sont réunis « dans la même main ». 

La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 8 septembre 2016 (n° 15-20731), que l’acquisition, par le propriétaire du fonds dominant, de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles : l’unité de propriété est donc incompatible avec la subsistance d’une servitude.

Il en résulte qu’aucune servitude – et a fortiori aucune servitude de cour commune – ne peut être instituée entre deux constructions implantées sur un même fonds appartenant au même propriétaire : il n’existe pas, au sens des articles 637 et 639 du code civil, de « fonds dominant » et de « fonds servant » distincts. 

La conséquence pratique est importante : on ne peut pas fabriquer artificiellement une servitude de cour commune pour échapper aux règles d’implantation entre façades sur un même terrain prévues par le PLU. Les règles d’urbanisme (distances minimales entre constructions, selon la nature des baies et la configuration des façades) s’appliquent pleinement, et non un régime fictif de servitude entre deux parties d’un même patrimoine.

En synthèse, ce qu’il faut retenir sur la servitude de cour commune

Quelques idées directrices utiles peuvent être dégagées dès que l’on voit apparaître la mention “cour commune” dans un permis ou un règlement de copropriété :

La servitude de cour commune est, en principe, une servitude de droit privé.

Elle est instituée entre propriétaires privés pour permettre l’octroi d’un permis de construire et reste, sauf cas très particulier, régie par le Code civil : fonds dominant / fonds servant, extinction possible (disparition du titre, confusion, prescription). 

L’hypothèse de la charge d’intérêt général est exceptionnelle.

La servitude de cour commune suppose, à la manière de l’affaire Larousse, une convention à laquelle participe une collectivité publique, qui institue une obligation perpétuelle de maintenir des vides constructifs au profit de l’intérêt collectif, sans véritable fonds dominant. Dans ce cas, la servitude s’apparente davantage à une charge réelle d’utilité publique, difficilement supprimable.

Aucune servitude (de cour commune ou autre) ne peut exister entre constructions implantées sur un même fonds appartenant au même propriétaire.

La réunion dans la même main de ce qui aurait pu être fonds dominant et fonds servant éteint la servitude ; à plus forte raison, il est impossible d’en créer une nouvelle dans un tel contexte. Les distances entre constructions sont alors exclusivement régies par les règles d’urbanisme applicables aux façades sur un même terrain.

En pratique, l’analyse doit être très factuelle.

Il faut systématiquement :

• •    relire le titre créateur (convention, règlement de copropriété, traité avec une collectivité) ;

• •    identifier les parties signataires (présence ou non d’une personne publique) ;

• •    vérifier l’existence de fonds distincts ou, au contraire, d’une unité foncière ;

• •    et en déduire si l’on se trouve dans le régime “civil” classique ou dans une hypothèse de charge d’intérêt général, beaucoup plus verrouillée.

En résumé, la servitude de cour commune n’est pas, par nature, un obstacle indépassable à l’évolution d’un projet : dans la plupart des cas, elle reste une servitude civile, susceptible de s’éteindre ou d’être remise en cause dans les conditions du Code civil. 

Ainsi, face à la diversité des situations, l’enjeu principal est d’identifier correctement la nature de la servitude évoquée : servitude civile classique ou véritable charge d’intérêt général. Cette qualification conditionne les possibilités d’évolution du projet, les marges de négociation et les voies d’extinction mobilisables. Une analyse rigoureuse du titre, des parties signataires et de l’unité foncière s’avère donc indispensable avant toute opération. Un accompagnement juridique spécialisé permet ainsi de sécuriser les choix, éviter les blocages et lever, lorsque cela est possible, des contraintes présentées à tort comme insurmontables.

(article rédigé en collaboration avec Jérémi Menozzi)

Les servitudes de cour commune : clarification sur ces outils au service de l’urbanisation, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Après la décision du Conseil Constitutionnel du 20 novembre 2025, la loi 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été publiée au journal officiel et, est, donc, entrée en vigueur.

Cette loi, qui fait le bonheur des praticiens du droit, propose, sans surprise, de nouvelles mesures importantes tant en matière d’urbanisme que de logement.

Nous ne nous focaliserons que sur les incidences en droit de l’urbanisme, notamment, l’instruction des autorisations, le contentieux d’urbanisme et la police de l’urbanisme.

Instruction des autorisations d’urbanisme

Nouvelle cristallisation des règles d’urbanisme

Sont intégrés les  articles L. 431-6 et L. 441-5 au Code de l’urbanisme qui consacrent la cristallisation des règles d’urbanisme en vigueur à la date du permis de construire initial, en cas de demande de permis de construire modificatif. 

« Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial ».

Le permis modificatif ne peut, donc, être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la demande du permis de construire initial et ce pendant une période de trois ans à compter de sa délivrance. 

Attention, cette règle ne saurait s’appliquer lorsque « les dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du permis de construire initiale ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publique »

Contentieux d’urbanisme

Exclusion de l’exception d’illégalité de certains documents d’urbanisme

L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme est abrogée.

Autrement dit, il n’est plus possible d’invoquer par voie d’exception l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

Modification du délai de recours gracieux et de ses conséquences 

Le nouvel article L. 600–12-2 du code de l’urbanisme apporte une modification importante et non anodine par ses conséquences procédurales.

En l’occurence, deux conséquences :

• – le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme (autorisation, retrait, refus,…) est réduit à un mois ;

• – le recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai contentieux de deux mois.

En pratique, les requérants devront directement et immédiatement introduire un recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme.

Le recours gracieux perd tout intérêt pratique sauf à vouloir jouer avec le feu.

Cette disposition est entrée en vigueur le 28 novembre 2025.

Consécration d’une présomption d’urgence en matière de référé contre un refus d’autorisation d’urbanisme

L’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme prévoit une présomption d’urgence :

« Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite ».

Cette présomption d’urgence concerne :

• – le référé suspension ;

• – les recours contre les décisions d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir.

Il s’agit, ainsi, d’uniformiser le régime de la présomption d’urgence déjà existante en cas de référé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir (article L. 600-3 du code de l’urbanisme).

A noter que cette disposition s’applique aux recours enregistrés par la juridiction administrative à partir du 28 novembre 2025.

Cristallisation des moyens de substitution

Il est ajouté un alinéa 2 à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme :

« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et refusant l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ».

Ainsi, si de nouveaux moyens de refus sont susceptibles d’être invoqués, cela doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours et de l’appel. 

Sont visées ici tant les refus que les retraits d’autorisation d’urbanisme, mais aussi les décisions juridictionnelles relatives à de telles décisions.

Cette disposition devrait concerner également et sûrement les décisions portant sursis à statuer sur les demandes d’autorisation. Pour ces dernières décisions, il existe un doute que la jurisprudence viendra trancher. Mais la prudence, à ce stade, et au regard des implications de cette réforme, est d’anticiper en considérant son application aux décisions de sursis à statuer.

En pratique, les collectivités compétentes, dès la connaissance des recours, devront agir vite pour reprendre connaissance du dossier du pétitionnaire afin de pouvoir, dans ce court délai de deux mois, proposer de nouveaux moyens de refus.

A noter que cette disposition s’applique aux recours enregistrés par la juridiction administrative à partir du 28 novembre 2025.

Renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux

Le pouvoir de mise en demeure de mettre en conformité les constructions, prévu à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est renforcé.

Premièrement, il est créé la possibilité d’infliger une amende d’un montant maximal de 30 000 euros.

Deuxièmement, le régime de l’astreinte est renforcé puisque qu’il passe de 500 euros par jour à 1000 euros dans la limite de 100 000 euros d’astreinte (en lieu et place des 25 000 euros maximum).

Troisièmement, la jurisprudence est codifiée puisqu’il est intégré dans le code de l’urbanisme que « l’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif ». Le contrevenant devra s’acquitter des sommes dues.

Quatrièmement, par arrêté motivé, le Préfet pourra se substituer à l’autorité compétente dans le cas où invitée à exercer ses pouvoirs, elle n’aurait pas répondu dans un délai d’un mois.

Cinquièmement, dans le cas où la mise en demeure est restée sans effet, l’autorité compétente pourra mettre en oeuvre d’office les mesures ordonnées aux frais de l’intéressé si :

• – il est démontré un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ;

• – les travaux se situent hors zones urbaines.

Ces deux conditions sont alternatives et non cumulatives.

Attention, la démolition devra toujours être autorisée par un décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Présentation synthétique de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Justement après un cahier des charges publié en 2024, la fédération française de tennis viens de publier une étude technique en 2025.

Il est peut-être temps de faire le point.

Padel et risques de nuisances sonores

Aujourd’hui, la présence de terrains de padel sur le territoire communal est évidemment un atout pour la vie locale. Mais, cette présence peut également être source de plaintes du voisinage, invoquant l’existence de nuisances sonores, entre les exclamations des joueurs et le bruit de la balle sur les parois du terrain ou encore sur les raquettes.

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité » (article R. 1336-5 du code de la santé publique).

Le trouble anormal du voisinage exclusivement adaptée aux terrains privés de padel

Lorsque la présence de terrains de padel génère des nuisances, le riverain prétendant subir un préjudice aura souvent le réflexe d’invoquer le trouble anormal du voisinage. Selon cette notion jurisprudentielle, le droit de propriété est « limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage » (Cass., Civ. 2^ème, 23 octobre 2003, 02-16303).

L’idée est, donc, que le voisinage crée nécessairement des inconvénients. Si ces nuisances excèdent ce qui est normalement admis, alors, la responsabilité du voisin peut être recherchée.

Nuisances sonores normalement admises 

L’article R. 1336-6 du code de la santé publique précise :

« Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article ».

L’utilisation d’un terrain de padel relève du champ de l’activité sportive organisée de façon habituelle. La nuisance normalement admise est, ainsi, définie à l’article R. 1336-7 du code de la santé publique :

« L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause.

Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :

1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures ».

Autrement dit, le propriétaire des terrains de padel devra veiller à ce que l’utilisation de ses infrastructures ne génère pas un trouble anormal (voir supra)

Attention, cette notion n’est adaptée que pour les nuisances privées. Le trouble anormal de voisinage ne saurait être utilisé pour engager la responsabilité d’une commune, propriétaire des infrastructures de padel.

La responsabilité à raison des nuisances sonores liées au padel ouvrage public

Est un ouvrage public tout immeuble aménagé et recevant une affectation d’intérêt général. Le terrain de padel, terrain de sport appartenant à une commune, est donc un ouvrage public.

Or, la mise en jeu de la responsabilité pour les nuisances causées par un ouvrage public suit un régime particulier. La Ville, propriétaire de l’ouvrage public, devra donc se défendre, lorsque sera engagée sa responsabilité, devant le juge administratif.

Lorsque c’est un tiers à l’ouvrage public, un riverain, qui subit une nuisance, le régime de responsabilité sans faute s’applique.

Un trouble anormal et spécial exigé

La Ville, pour se défendre, devra démontrer que le trouble invoqué n’est par anormal et spécial.

C’est en effet le trouble anormal et spécial résultant de la présence de l’ouvrage qui permet d’engager la responsabilité de la ville. Dans ce cadre, la jurisprudence exige que le trouble modifie sensiblement les conditions d’habitation des voisins (CE, 2 juin 1967, n° 71033).

Les nuisances doivent :

• – présenter un caractère continu ou permanent : pour le bruit de transformateurs électriques CAA Lyon, 19 mars 1992, n° 91LY00487 ;

• –  se manifester par leur régularité : pour une salle des fêtes communale voir CAA Bordeaux, 19 mai 1994 n° 92BX00648, pour des courts de tennis voir CE 16 décembre 2013, n° 355077 ;

• – présenter un niveau sonore suffisamment élevé : pour une aire de jeu voir CAA Nantes, 9 juin 2017, n° 15NT02445.

L’outil bien souvent manié par les riverains : l’expertise technique préalable

Puisque le contentieux des nuisances nécessite des données concrètes pour démontrer que les nuisances vont au-delà de ce qui est admissible, préalablement à l’introduction d’une action judiciaire en raison des nuisances sonores subies, le riverain introduira bien souvent une expertise judiciaire.

La Ville aura donc une part active à prendre dans cette expertise judiciaire pour démontrer que l’ouvrage public ne créé par d’émergence dépassant les seuils règlementaires. Le rapport contradictoire d’un expert judiciaire permettra de disposer de données techniques incontestables.

Lutte contre les nuisances sonores et action(s) de la commune

Bien évidemment, lors de la construction d’un terrain de padel, même si aucune obligation ne l’impose, la question des nuisances peut être intégrée avec la réalisation d’une étude d’impact acoustique. Une telle étude est recommandée dans la mesure où elle permet d’intégrer la gestion des nuisances sonores dans le cadre de la réalisation des travaux et, ainsi, permet d’éviter un potentiel contentieux et les conséquences attachées.

En parallèle, la Commune a un rôle à jouer dans la lutte contre les nuisances sonores.

La règlementation locale de l’activité à l’origine des nuisances

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire, de manière préventive, doit user de ses pouvoirs de police pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique, notamment les bruits et troubles de voisinage.

Le Conseil d’État en déduit qu’un maire, en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l’accès à un terrain de sport, destinée à réduire les bruits résultant des activités, commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CE, 28 novembre 2003, n°238849).

Non seulement l’absence de mesures de police engage la responsabilité de la commune, mais il en va de même du retard à les mettre en œuvre (CAA Nancy, 7 juin 2007, n° 06NC0005, CAA Douai, 24 janvier 2008, n° 07DA00989).

Il ne suffit pas à la ville de prendre un arrêté de police règlementant l’exercice de l’activité de padel sur le terrain (horaires d’utilisation notamment) encore faut-il le faire respecter (CAA Paris,1 juin 2015, n° 14PA00205).

Les règles d’urbanisme

En prévention, tant lors de l’élaboration des PLU que lors de leur modification/révision, cette réflexion globale des nuisances peut être intégrée pour veiller à isoler les activités dites « bruyantes » des zones résidentielles. Il peut être aussi pertinent d’intégrer des prescriptions spécifiques liées au bruit.

Padel et nuisances sonores : pas de limite ?, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Les principes jurisprudentiels pour éviter le rejet de l’offre hors délai

L’offre hors délai doit, en principe, être rejetée

La règle juridique est implacable, en apparence seulement.

Les offres reçues hors délais sont éliminées (Article R. 2143-2 du code de la commande publique). L’acheteur public ne peut, donc, analyser une telle offre déposée hors délai, sous peine de créer une rupture d’égalité et de porter atteinte aux principes de la commande publique.

Et, face à la dématérialisation des procédures de passation, il convient tant pour l’acheteur que pour les candidats de prendre des précautions pour anticiper les potentiels dysfonctionnements de la plateforme de dématérialisation (pour en savoir plus sur le sujet, je ne peux que vous orienter vers notre article « Offre hors délai en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation : que faire ? »).

Les réflexes à avoir du coté du candidat lors du dépôt de son offre

En synthèse, la jurisprudence prodigue quelques réflexes à avoir du côté du candidat pour éviter de voir son offre rejetée car déposée après l’heure limite de dépôt :

• – anticiper le dépôt de l’offre en prenant une marge de manoeuvre et, donc, démontrer l’absence de négligence lors de la procédure de dépôt entreprise ;

• – démontrer le bon fonctionnement de son équipement ;

• – transmettre une copie de sauvegarde (article R. 2132-11 du code de la commande publique) même s’il ne s’agit que d’une faculté offerte au candidat, de sorte que l’absence de copie de sauvegarde ne saurait caractériser une quelconque négligence de sa part (CE, 23 septembre 2021, n° 449250).

Dans cet esprit, le le Conseil d’Etat a pu juger que le dépôt tardif d’une offre est la faute du candidat, alors même qu’il est démontré la défectuosité d’un lien hypertexte dans le RC permettant le dépôt dématérialisé des offres (CE, 3 juin 2022, Sté SAUR, n°461899).

Pour aboutir à cette conclusion, il est relevé que :

• – si un lien dysfonctionnait, un second permettait le dépôt de l’offre dans les temps ;

• – la société candidate n’avait pas été suffisamment diligente pour régulariser sa candidature en temps utile.

Ainsi, le débat contentieux porte, notamment, sur le fait de savoir si le candidat a été suffisant diligent pour déposer son offre. Bien évidemment, cette obligation de diligence se traduit par par l’obligation pour le candidat de se réserver une marge de manoeuvre suffisante pour déposer son offre et, donc, pouvoir faire face à des dysfonctionnements informatiques.

Appréciation de l’obligation pour le candidat de se réserver une marge de manoeuvre suffisante pour déposer son offre

Une appréciation casuistique

Les solutions jurisprudentielles dépendent essentiellement des faits de chaque espèce. Il est délicat d’en tirer une ligne directrice.

Il ressort, par exemple, de la jurisprudence des tribunaux administratifs que :

• – démarrer le téléchargement de l’offre 2h30 avant l’échéance est trop tardif (TA Clermont-Ferrand, 24 mars 2022, n°2200606) ;

• – démarrer le téléchargement de l’offre 30 minutes avant l’échéance est trop tardif (TA Marseille, 1er juin 2023, 2304811) ;

En revanche :

• – l’envoi de l’offre à 11h50 pour une heure limite de dépôt à 12h ne démontre pas des diligences insuffisantes dès lors qu’il est démontré que le jour limite de dépôt des offres, à 9h52, la société a pris connaissance et approuvé le règlement d’usage de la plateforme et a entrepris les démarches afin de réduire le temps nécessaire à l’envoi de sa réponse (TA Nantes, 4 septembre 2025, n° 2513762) ;

• – démarrer un premier téléchargement de l’offre à 9h20 puis un second, en raison de l’échec du premier, à 13h pour une heure limite de dépôt à 16h permet d’établir que la société candidate a accompli en temps utile les diligences normales attendues surtout qu’il est établi un nombre important d’opérations entre 9h20 et 16h24 (TA Paris, 15 juillet 2025, n° 2515742).

En conclusion, il ressort un contexte jurisprudentiel incertain et quelque peu contradictoire en fonction des appréciations des tribunaux administratifs.

Quel apport de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2025 ?

C’est, donc, dans ce contexte qu’intervient la décision du Conseil d’Etat du 13 novembre 2025, saisi en cassation de l’ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 15 juillet 2025 (n° 2515742).

En l’occurrence, le Conseil d’Etat rappelle le considérant, aujourd’hui, de principe :

« Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n’a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l’article R. 2132-9 du même code, établit, d’une part, qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal » (CE, 13 novembre 2025, n° 506640).

Ensuite, le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés de Paris en rejetant le pourvoi.

Pour le Conseil d’Etat, en tentant deux procédures de dépôt, entre 5h et 3h avant l’heure limite de dépôt, et en adressant son offre par lien de téléchargement moins de deux heures après l’expiration du délai de remise des offres, la société a effectué en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre. A cet égard, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir procédé à la transmission d’une copie de sauvegarde dans la mesure où il s’agit d’un simple faculté ouverte aux candidats et soumissionnaires (CE, 13 novembre 2025, n° 506640).

Toutefois, s’en tenir aux considérants de cette décision serait une erreur, puisqu’en jugeant que le juge des référés du Tribunal administratif de Paris avait suffisamment motivé son ordonnance, il convient de reprendre les données factuelles ayant motivé ladite ordonnance, soit : 

• – deux tentatives de dépôt plus de trois heures avant l’heure limite de dépôt ;

• – un nombre important d’opérations menées par le candidat entre 9h20 et 16h24 ;

• – l’absence d’élément technique permettant d’expliquer l’impossibilité de procéder au dépôt ;

• – l’absence d’information sur des limites techniques dans le règlement de la consultation puisque dans cette affaire, il s’avère que l’offre, d’une taille de 1323 Mo, dépassait donc la taille de 1 Go, acceptée sur la plateforme.

Autrement dit et nous n’insisterons jamais suffisamment sur ces points :

D’une part, le candidat doit s’assurer :

• – de la compatibilité des ses équipements et fichiers ;

• – du bon fonctionnement de ses équipements et de sa connexion internet ;

• – par sécurité si possible, de procéder au dépôt la veille de la date limite ou au moins 5h avant ;

• – de rester en contact avec l’acheteur pour signaler les dysfonctionnements apparus lors de la procédure de dépôt.

Et, nous conseillons le dépôt d’une copie de sauvegarde, même si le Conseil d’Etat rappelle que ce n’est pas une obligation. 

D’autre part, l’acheteur doit quant à lui, veiller à transmettre aux candidats, dans le règlement de la consultation, toutes les informations techniques de la plateforme de dématérialisation susceptibles d’impacter ou de générer des difficultés lors du dépôt des offres.

Ces questions et problématiques étant si factuelles qu’il est évident que le juge administratif sera, encore, amené à se prononcer et à préciser le cadre de sa jurisprudence, voire en proposant une grille de lecture pédagogique de ce que doivent être les diligences normales attendues du candidat. 

Dépôt hors délais d’une offre, le rejet n’est toujours pas automatique, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Un vrai guide utile et pratique à destination tant des collectivités territoriales que des adeptes des sports de nature.

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Police et conservation des chemins ruraux, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.