La campagne des élections municipales de 2026 a été l’occasion, pour certains candidats, de promouvoir la vidéosurveillance assistée par intelligence artificielle, désormais au cœur du débat local.

Cet engouement pour la vidéosurveillance augmentée se heurte cependant à un cadre juridique éclaté et largement antérieur aux technologies déployées, rappelé par la CNIL.

Entre le code de la sécurité intérieure, le RGPD, la loi « Informatique et Libertés » et les lois sectorielles récentes (loi du 19 mai 2023 dite « JO 2024 »), le maire qui souhaite expérimenter se trouve face à une mosaïque de textes dont aucun ne tranche frontalement la question de la légalité des dispositifs les plus innovants. 

Cette imprécision laisse au juge administratif une marge d’appréciation considérable, comme l’illustre le jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans le 12 juillet 2024 ou encore le Conseil d’État du 30 janvier 2026 (n° 506370) et la Cour administrative d’appel de Nantes du 6 mars 2026 (n° 24NT01809). 

Une demande légitime d’innovation portée par les collectivités

Le développement des dispositifs « intelligents » répond d’abord à une logique d’efficacité opérationnelle. 

Une caméra classique, même reliée à un Centre de supervision urbaine (CSU), suppose une attention humaine continue qu’aucune collectivité ne peut financer sur l’ensemble de ses flux. 

En théorie, l’apport des technologies récentes consiste précisément à orienter le regard de l’opérateur : la caméra ne « voit » pas mieux, mais elle signale ce qui mérite d’être regardé. C’est cette logique d’alerte ciblée qui sous-tend tant la VSA — détection de comportements anormaux, de regroupements, d’objets abandonnés — que les dispositifs de détection sonore expérimentés dans plusieurs villes françaises.

Ces dispositifs présentent, pour les élus locaux, un double intérêt. 

D’une part, ils permettent de tirer un meilleur parti des parcs de caméras existants, dont l’efficacité réelle est régulièrement contestée. D’autre part, ils s’inscrivent dans une logique de prévention : capter un bris de vitre, une détonation ou un cri permet d’orienter immédiatement une patrouille, là où la vidéoprotection classique n’intervient qu’a posteriori. 

La demande est donc moins celle d’une surveillance accrue que d’une surveillance plus pertinente, efficiente — promesse, du reste, que portent les industriels du secteur, en pleine expansion.

Le législateur a, ponctuellement, reconnu cette demande. La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a ainsi autorisé, à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025, le recours à la VSA pour la détection d’événements prédéterminés à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. 

Mais cette ouverture, étroitement bornée dans le temps et dans son objet, ne couvre ni la détection sonore, ni l’usage pérenne de la VSA par les communes hors grands événements. Pour l’essentiel, les collectivités restent donc renvoyées aux textes généraux.

Une imprécision législative qui transfère, en l’état, l’arbitrage au juge – la lecture extensive de la notion de « traitement de données personnelles »

Le jugement Tribunal administratif d’Orléans du 12 juillet 2024 illustre cette difficulté.

La commune concernée avait conclu, le 12 octobre 2021, une convention avec un industriel spécialisé en vue d’expérimenter des capteurs sonores couplés à son réseau de vidéoprotection. Le dispositif, techniquement remarquable de sobriété, ne procédait à aucun enregistrement ni à aucune retransmission : les sons captés étaient découpés en échantillons de l’ordre de dix millisecondes et comparés, en temps réel, à une bibliothèque de sons recherchés (bris de vitre, détonations, cris). En cas de correspondance, la caméra associée s’orientait vers la source et un signal était émis à destination de l’opérateur.

Tout le débat tenait à la qualification : ce système constituait-il un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 ? La commune soutenait, non sans force, que le capteur n’enregistrait rien, n’identifiait personne et ne faisait que provoquer un mouvement mécanique de caméra. Le tribunal a néanmoins jugé que, dès lors que les capteurs étaient « couplés » aux caméras — ce que la convention prévoyait expressément — l’ensemble permettait, in fine, d’identifier les personnes situées à proximité du bruit anormal, et constituait, donc, un traitement de données personnelles soumis aux exigences de l’article 5 de la loi de 1978.

Le raisonnement est juridiquement défendable, mais il opère un glissement notable : la qualification de « traitement » ne tient plus aux caractéristiques propres du capteur sonore, intrinsèquement non identifiant, mais à son interaction avec un autre dispositif. Cette appréciation fonctionnelle et finaliste — c’est le résultat global du système qui compte — élargit considérablement le champ du RGPD. Elle revient à dire que toute brique technologique, même non intrusive prise isolément, devient un traitement de données personnelles dès lors qu’elle s’inscrit dans un écosystème vidéo. 

Il en résulte, pour les collectivités, que quasi toute innovation périphérique à la vidéoprotection est susceptible d’être saisie par les exigences du RGPD.

La déception est, à cet égard, légitime : pris indépendamment, chacun des éléments du dispositif orléanais — vidéoprotection habilitée par l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, capteurs sonores non identifiants — disposait d’un cadre juridique propre. C’est le seul couplage qui a été traité comme un dispositif sui generis appelant une habilitation spécifique, alors même qu’il n’ajoutait aucune atteinte supplémentaire, en matière de protection des données personnelles, à celles déjà admises pour chacune de ses composantes.

Cette solution dégagée à Orléans a trouvé un prolongement décisif dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 30 janvier 2026 (n° 506370). 

Le Conseil d’État (n° 506370) confirme cette analyse

Était en cause, dans cette affaire, un traitement algorithmique, dénommé « zone d’intrusion entrées des écoles », destiné à détecter en temps réel, de manière continue et automatisée, le stationnement irrégulier de véhicules aux abords des établissements scolaires et à alerter la police municipale. Les faits et le dispositif diffèrent largement de ceux de la décision précitée du tribunal administratif d’Orléans, mais la prudence judiciaire est restée identique. 

Saisie d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération de la CNIL du 15 mai 2025, qui avait estimé un tel dispositif dépourvu de base légale, la Commune développait une lecture extensive de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, à savoir que l’habilitation à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique emporterait la faculté d’en analyser algorithmiquement les images.

Pour le Conseil d’État les dispositions de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, « si elles permettent la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics au moyen de tels systèmes ». 

Surtout, le Conseil d’État rappelle qu’« aucune autre disposition n’autorise, par ailleurs, la mise en œuvre de tels traitements ». 

Par cet arrêt, le Conseil d’État érige en règle de principe l’exigence d’une base légale explicite et spécifique pour toute superposition d’un traitement algorithmique à un système de vidéoprotection de la voie publique, et consacre l’idée que le silence du législateur ne vaut pas habilitation. 

C’est ici que l’analogie avec la solution dégagée à Orléans est frappante : dans les deux cas, c’est l’absence d’un texte sectoriel dédié — et non la nature intrinsèque du dispositif — qui scelle son sort. 

Néanmoins, le Conseil d’État généralise désormais cette logique à l’ensemble des dispositifs de VSA appliqués à la voie publique, alors que le tribunal d’Orléans s’était prononcé sur un système hybride mêlant captation sonore et orientation de caméras. 

L’application claire de la solution du Conseil d’État par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 6 mars 2026, n° 24NT01809). 

Était cette fois en cause une délibération du conseil municipal de Vannes du 11 octobre 2021, par laquelle la commune avait ouvert une autorisation de programme de deux millions d’euros sur quatre ans en vue d’étendre son réseau de vidéoprotection et de l’adapter aux « développements de l’intelligence artificielle ». La délibération, contestée par un administré, ne portait donc pas directement sur la mise en œuvre d’un traitement algorithmique déterminé, mais sur l’autorisation budgétaire et programmatique destinée à en permettre le déploiement futur.

La Cour annule partiellement la délibération en tant qu’elle prévoit cette adaptation aux développements de l’intelligence artificielle, en reprenant à son compte le considérant de principe du Conseil d’État : aucune disposition du code de la sécurité intérieure n’autorise, en l’état, la mise en œuvre de traitements algorithmiques d’analyse systématique et automatisée des images collectées sur la voie publique, et le silence du législateur ne saurait être interprété comme valant habilitation. 

La sanction est concrète : ce n’est plus seulement le déploiement opérationnel d’un dispositif qui est jugé illégal, mais également l’acte budgétaire qui en finance la préparation.

Concrètement, il ne suffit pas d’attendre la mise en service du dispositif pour qu’un recours puisse prospérer. La seule expression d’une intention d’investir dans la VSA, portée par une délibération suffisamment précise, peut désormais être attaquée avec succès. C’est dire l’étendue du verrou posé par le couple Conseil d’État – cour administrative d’appel et l’urgence, pour le législateur, d’y apporter la réponse qui lui revient.

La frontière entre vidéoprotection « classique » et vidéoprotection « augmentée » se trouve, en l’état du droit, tracée d’une main ferme : la première est permise par l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure ; la seconde appelle un texte propre, dont l’exemple ponctuel demeure, à ce jour, celui de l’expérimentation prévue par la loi du 19 mai 2023 pour les seuls Jeux Olympiques et Paralympiques.

Une base légale introuvable pour fonder le recours à la vidéoprotection « augmentée », faute de cadre dédié

Une fois la qualification de traitement retenue, les juridictions administratives écartent toutes les hypothèses avancées par les collectivités. C’est à cette étape que se joue, en réalité, le sort des dispositifs : la confrontation entre un intérêt public légitimement invoqué et l’absence d’un fondement légal suffisamment clair et précis pour le porter.

Le tribunal administratif d’Orléans avait, le premier, donné le ton. Saisi de la détection sonore couplée expérimentée par la commune, il écarte toutes les bases de licéité de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978, et notamment celle — qui aurait pu prospérer — de la mission d’intérêt public attachée aux pouvoirs de police générale du maire (articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales). Il juge que le dispositif, à le supposer utile à l’exercice de ces pouvoirs, ne peut être regardé comme « nécessaire » à leur exercice. La nuance est décisive : la nécessité, au sens du RGPD, suppose l’absence d’alternative moins intrusive, exigence à laquelle un dispositif expérimental peut difficilement satisfaire par construction.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 janvier 2026, élève ce raisonnement au rang de principe et en déplace le point d’application. Là où le tribunal d’Orléans avait examiné, base par base, les fondements de licéité du dispositif, la Haute juridiction, face à un dispositif de traitement algorithmique d’analyse systématique et automatisée des images de la voie publique se place en amont et juge que l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure ne saurait, dans son silence, fonder à lui seul un tel traitement algorithmique. 

La question n’est plus de savoir quelle base de licéité mobiliser : c’est l’existence même d’une habilitation législative qui fait défaut. 

À cet égard, la précision selon laquelle cette solution s’impose « alors même » que le dispositif ne relèverait pas d’un système d’intelligence artificielle « à haut risque » au sens du règlement (UE) 2024/1689 ferme, du même coup, la voie d’un repli sur le droit européen : l’absence de qualification européenne ne supplée pas l’exigence d’une base légale nationale.

La Cour administrative d’appel de Nantes achève ce mouvement en lui donnant son plein effet pratique. En annulant la délibération vannetaise du 11 octobre 2021, elle juge que l’absence de base légale ne s’oppose pas seulement à la mise en œuvre opérationnelle d’un traitement algorithmique : elle s’oppose déjà à l’autorisation budgétaire et programmatique qui en prépare le déploiement. 

Aucune base légale ne peut, en l’état, être invoquée à quelque stade que ce soit de la chaîne de décision : ni au stade de l’expression de l’intention politique, ni au stade de l’engagement financier, ni au stade de la mise en service du dispositif.

Le constat est dès lors d’une grande netteté : la vidéoprotection « augmentée » appelle un texte propre et spécifique.

En l’état du droit, à défaut d’un tel texte propre et spécifique, ni les pouvoirs de police du maire, ni la mission d’intérêt public générale, ni l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, ni le silence du législateur ne sauraient en tenir lieu. La seule habilitation aujourd’hui disponible demeure celle, expérimentale et bornée, concédée par la loi du 19 mai 2023 pour les seuls Jeux Olympiques et Paralympiques. 

Le verrou ne sera levé qu’au prix d’une intervention législative expressément dédiée à la vidéoprotection « augmentée » des espaces publics.

Et le législateur est bien conscient de cette nécessité, prenant à bras le corps la problématique.

Premièrement, une proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol est en cours de discussion.

Deuxièmement, le projet de loi RIPOST pour « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public », qui intègre notamment un volet relatif à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, a été adopté le 26 mai 2026 par le Sénat.Ainsi se dessine le paradoxe de la vidéoprotection augmentée : promue dans l’arène municipale, où elle s’est imposée comme un thème récurrent des campagnes locales, elle ne pourra prospérer que par la main du législateur national, seul détenteur de la clé d’habilitation que les juridictions administratives exigent désormais.

Vidéoprotection augmentée et collectivités : l’innovation à l’épreuve d’un cadre juridique à clarifier, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Justement après un cahier des charges publié en 2024, la fédération française de tennis viens de publier une étude technique en 2025.

Il est peut-être temps de faire le point.

Padel et risques de nuisances sonores

Aujourd’hui, la présence de terrains de padel sur le territoire communal est évidemment un atout pour la vie locale. Mais, cette présence peut également être source de plaintes du voisinage, invoquant l’existence de nuisances sonores, entre les exclamations des joueurs et le bruit de la balle sur les parois du terrain ou encore sur les raquettes.

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité » (article R. 1336-5 du code de la santé publique).

Le trouble anormal du voisinage exclusivement adaptée aux terrains privés de padel

Lorsque la présence de terrains de padel génère des nuisances, le riverain prétendant subir un préjudice aura souvent le réflexe d’invoquer le trouble anormal du voisinage. Selon cette notion jurisprudentielle, le droit de propriété est « limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage » (Cass., Civ. 2^ème, 23 octobre 2003, 02-16303).

L’idée est, donc, que le voisinage crée nécessairement des inconvénients. Si ces nuisances excèdent ce qui est normalement admis, alors, la responsabilité du voisin peut être recherchée.

Nuisances sonores normalement admises 

L’article R. 1336-6 du code de la santé publique précise :

« Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article ».

L’utilisation d’un terrain de padel relève du champ de l’activité sportive organisée de façon habituelle. La nuisance normalement admise est, ainsi, définie à l’article R. 1336-7 du code de la santé publique :

« L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause.

Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :

1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures ».

Autrement dit, le propriétaire des terrains de padel devra veiller à ce que l’utilisation de ses infrastructures ne génère pas un trouble anormal (voir supra)

Attention, cette notion n’est adaptée que pour les nuisances privées. Le trouble anormal de voisinage ne saurait être utilisé pour engager la responsabilité d’une commune, propriétaire des infrastructures de padel.

La responsabilité à raison des nuisances sonores liées au padel ouvrage public

Est un ouvrage public tout immeuble aménagé et recevant une affectation d’intérêt général. Le terrain de padel, terrain de sport appartenant à une commune, est donc un ouvrage public.

Or, la mise en jeu de la responsabilité pour les nuisances causées par un ouvrage public suit un régime particulier. La Ville, propriétaire de l’ouvrage public, devra donc se défendre, lorsque sera engagée sa responsabilité, devant le juge administratif.

Lorsque c’est un tiers à l’ouvrage public, un riverain, qui subit une nuisance, le régime de responsabilité sans faute s’applique.

Un trouble anormal et spécial exigé

La Ville, pour se défendre, devra démontrer que le trouble invoqué n’est par anormal et spécial.

C’est en effet le trouble anormal et spécial résultant de la présence de l’ouvrage qui permet d’engager la responsabilité de la ville. Dans ce cadre, la jurisprudence exige que le trouble modifie sensiblement les conditions d’habitation des voisins (CE, 2 juin 1967, n° 71033).

Les nuisances doivent :

• – présenter un caractère continu ou permanent : pour le bruit de transformateurs électriques CAA Lyon, 19 mars 1992, n° 91LY00487 ;

• –  se manifester par leur régularité : pour une salle des fêtes communale voir CAA Bordeaux, 19 mai 1994 n° 92BX00648, pour des courts de tennis voir CE 16 décembre 2013, n° 355077 ;

• – présenter un niveau sonore suffisamment élevé : pour une aire de jeu voir CAA Nantes, 9 juin 2017, n° 15NT02445.

L’outil bien souvent manié par les riverains : l’expertise technique préalable

Puisque le contentieux des nuisances nécessite des données concrètes pour démontrer que les nuisances vont au-delà de ce qui est admissible, préalablement à l’introduction d’une action judiciaire en raison des nuisances sonores subies, le riverain introduira bien souvent une expertise judiciaire.

La Ville aura donc une part active à prendre dans cette expertise judiciaire pour démontrer que l’ouvrage public ne créé par d’émergence dépassant les seuils règlementaires. Le rapport contradictoire d’un expert judiciaire permettra de disposer de données techniques incontestables.

Lutte contre les nuisances sonores et action(s) de la commune

Bien évidemment, lors de la construction d’un terrain de padel, même si aucune obligation ne l’impose, la question des nuisances peut être intégrée avec la réalisation d’une étude d’impact acoustique. Une telle étude est recommandée dans la mesure où elle permet d’intégrer la gestion des nuisances sonores dans le cadre de la réalisation des travaux et, ainsi, permet d’éviter un potentiel contentieux et les conséquences attachées.

En parallèle, la Commune a un rôle à jouer dans la lutte contre les nuisances sonores.

La règlementation locale de l’activité à l’origine des nuisances

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire, de manière préventive, doit user de ses pouvoirs de police pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique, notamment les bruits et troubles de voisinage.

Le Conseil d’État en déduit qu’un maire, en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l’accès à un terrain de sport, destinée à réduire les bruits résultant des activités, commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CE, 28 novembre 2003, n°238849).

Non seulement l’absence de mesures de police engage la responsabilité de la commune, mais il en va de même du retard à les mettre en œuvre (CAA Nancy, 7 juin 2007, n° 06NC0005, CAA Douai, 24 janvier 2008, n° 07DA00989).

Il ne suffit pas à la ville de prendre un arrêté de police règlementant l’exercice de l’activité de padel sur le terrain (horaires d’utilisation notamment) encore faut-il le faire respecter (CAA Paris,1 juin 2015, n° 14PA00205).

Les règles d’urbanisme

En prévention, tant lors de l’élaboration des PLU que lors de leur modification/révision, cette réflexion globale des nuisances peut être intégrée pour veiller à isoler les activités dites « bruyantes » des zones résidentielles. Il peut être aussi pertinent d’intégrer des prescriptions spécifiques liées au bruit.

Padel et nuisances sonores : pas de limite ?, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Les règles de lutte contre les émergences sonoresédictées par les fédérations 

L’article R. 331-19 du code du sport dispose :

« Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l’article R. 331-18 ».

ll était acquis que les fédérations sportives délégataires disposaient d’un monopole pour édicter les règles générales relatives aux émergences sonores émises par les véhicules terrestres à moteur participant à des manifestations et concentrations organisées dans des lieux non ouverts à la circulation publique (CE, 11 janvier 2008, France Nature Environnement, n° 303726).

Et, le cas échéant, il appartient au ministre de l’intérieur ou au préfet, lors de la procédure d’homologation des circuits de vitesse et d’autorisation des concentrations et manifestations, de définir les conditions d’exercice spécifiques relatives au bruit de ces manifestations (CE 26 juillet 2011, Isaffo, n° 340806). L’autorité administrative est tout à fait en mesure de se référer, dans l’arrêté d’homologation du circuit, aux règles fédérales (CE, 26 juillet 2011, Ostmann, n°340579).

Ainsi, outre la règlementation édictée par la fédération française des sports automobiles ou de motocyclisme, tout circuit accueillant des activités de sports automobile doit faire l’objet d’une homologation.

La nécessité d’un arrêté d’homologation pour permettre le fonctionnement du circuit de courses

L’exigence de l’arrêté d’homologation résulte des dispositions de l’article R. 331-35 du code du sport :

« Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l’objet d’une homologation préalable ».

Toute manifestation, au sens des articles R. 331-18 et suivants du code du sport, qui se déroule sur un circuit ne peut être autorisée que si le circuit a été préalablement homologué.

Si l’arrêté d’homologation peut simplement rappeler les règles fédérales (CE, 26 juillet 2011, Ostmann, n°340579), il est souvent utilisé pour définir des conditions d’utilisation particulières du circuit afin de limiter les nuisances potentielles.

Au nombre de ces mesures, on retrouve, par exemple :

• – une limitation des horaires et des jours d’ouverture du circuit

• – l’interdiction d’une pratique sportive particulière, en raison des nuisances spécifiques causées, comme le « drift »

• – la construction de dispositifs anti-bruit

• – la réalisation d’études acoustiques

• – limitation du niveau sonore des véhicules autorisés à circuler sur le circuit de courses.

Les règles fédérales couplées aux arrêtés d’homologations des circuits permettent ensemble de réduire les nuisances sonores causées par le fonctionnement normal d’un circuit.

Le décret bruit : quelle place dans la réglementation des émergences sonores d’un circuit de courses ?

L’intervention du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 avait rebattu les cartes de la réglementation des circuits, mais la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui bat en brèche les principes adoptés par le Conseil d’Etat. 

L’application du décret : objet du différend entre les deux juridictions « suprêmes »

C’est dans des termes très généraux que le décret précise :

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité» .

(R. 1336-5 du code de la santé publique).

Et, les articles R. 1336-6 et 7 du code la santé publique précisent, dans un but de santé et de tranquillité publiques, des valeurs limites à respecter en toute hypothèse en matière de bruit de voisinage, à peine de sanctions.

La position du Conseil d’Etat

Si dans un premier temps, il avait été retenu que, comme les fédérations éditaient des réglementations spécifiques, les valeurs du Code de la santé publique ne pouvaient être opposables aux circuit, la formulation très englobante adoptée par le décret « Bruit » avait fini par convaincre le Conseil d’Etat que ces valeurs devaient également  être respectées par des activités sportives ( CE 11 février 2021, association des riverains du circuit de Lédenon, n°432064 ou encore CE, 21 avril 2021, Commune de Sequestre, n° 436282).

Autrement dit, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que les articles R. 1336-6 et suivants du code de la publique constituent un cadre général qui s’applique à toutes les activités susceptibles de générer du bruit.

Partant, s’il existe une règlementation spéciale quant aux bruits émis par un certain type d’activité, comme c’est le cas pour les circuits de courses de véhicules motorisés, l’exploitant doit, non seulement, se conformer à cette réglementation spéciale mais, également, veiller au respect des valeurs limites d’émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

La nouvelle lecture proposée par le Chambre criminelle de la Cour de cassation

La Cour de Cassation ne s’était, alors, pas encore exprimée sur l’interprétation à retenir des valeurs édictées par le décret Bruit, codifiées au Code de la santé publique. 

A l’occasion d’une longue saga judiciaire concernant des plaintes introduites par une partie des riverains du circuit d’Albi, saisie du volet pénal du dossier, le Tribunal de Police d’Albi, puis la Cour d’appel de Toulouse, le 24 mai 2022 avaient successivement considéré que les règles du Code de la santé publique se cumulaient avec les règles édictées par les fédérations.  

Cependant, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, dans cette affaire, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, s’est cantonnée à une interprétation littérale des textes, guidée par la nécessité d’une interprétation stricte de textes édictés en matière répressive. Et c’est donc laconiquement que la Cour de Cassation a repris les termes de l’article R. 1337-6 du Code de la santé publique, rappelé, ci-dessous :

« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :1° Le fait, lors d’une activité professionnelle ou d’une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, d’être à l’origine d’un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l’émergence globale ou de l’émergence spectrale conformément à l’article R. 1336-6 ». 

Pour censurer le raisonnement de la Cour d’appel de Toulouse qui avait suivi une interprétation plus libérale, partagée par le Conseil d’Etat, en retenant que les règles du Code de la santé publique se cumulaient avec la réglementation édictées par les fédérations de sports mécaniques : 

« 12. En se déterminant ainsi, alors que le texte d’incrimination susvisé exclut expressément de son champ d’application les activités culturelles, sportives ou de loisir dont les conditions d’exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, la cour d’appel, qui a constaté l’existence d’une telle réglementation, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ». 

(Cass Crim, 28 novembre 2023, Pourvoi n° 22-84.244).

Au final, que retenir de cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ?

On retiendra que ce sont donc des dispositions qui n’avaient pas été modifiées par le décret « Bruit » et qui étaient restées en incohérence avec ses principes plus universalistes qui ont contribué à en neutraliser son application en matière répressive, s’agissant des activités des circuits automobiles.  

Parmi les critiques formulées à l’encontre de ce décret, étaient justement rapportées son caractère subi et son absence de concertation préalable, alors que le temps de la concertation aurait au moins eu le mérite de permettre de soulever et de corriger des incohérences du texte initial. 

Enfin, alors que nous nous étonnions de voir émerger trois régimes juridiques cumulatifs régissant les activités des circuits automobiles, celui élaboré par l’article R. 1337-6 du Code de la santé publique qui était, sans doute, le plus contraignant pour l’activité semble avoir fait une sortie de piste fatale. 

Un revirement jurisprudentiel à attendre du Conseil d’Etat ?

On pourrait encore spéculer sur la question de savoir si, avec plus d’esprit libéral que la Chambre Criminelle, – puisque n’ayant pas à appliquer directement les textes répressifs – le Conseil d’Etat qui serait amené à se prononcer en matière administrative sur l’existence de troubles à l’ordre public, pourrait maintenir sa jurisprudence, consistant à prendre en compte l’ampleur des violations du Code de la santé publique, du fait de l’usage du circuit pour apprécier les limites de l’homologation de celui-ci. 

Mais, dès lors que le juge répressif est intervenu pour exclure l’application des règles du Code de la santé publique aux circuits automobiles, comment établir que ces règles pourraient indépendamment être retenues comme un outil d’appréciation du respect de l’ordre public, sans inciter les autorités et plaignants à diligenter des contrôles  acoustiques juridiquement infondés à la situation des circuits ? 

Si le dispositif juridique apparaît donc plus clair, il reste encore à écouter la réplique qui sera prononcée par le Conseil d’Etat pour achever ce dialogue, ou le poursuivre … sans pouvoir s’empêcher de penser que la pièce qui se joue a de quoi en concurrencer une autre dont « beaucoup de bruit pour rien » était le titre.  

Réglementation des émergences sonores et circuits de courses automobiles, la Cour de cassation simplifie le régime, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

La définition du déchet

Le déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement

Aux sens du code de l’environnement, le déchet est défini comme :

« toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » .

(article L. 541-1-1 du code de l’environnement)

Autrement dit, le déchet est lié à l’idée de se défaire d’un bien.

C’est parce qu’on s’en défait ou doit s’en défaire que le bien devient un déchet.

Le déchet est issu de la volonté de se défaire d’un bien

Ainsi, le Conseil d’Etat se focalise sur cette volonté de se défaire d’un bien pour identifier un déchet :

« il résulte de l’instruction que la société Ahouandjinou acquiert les pneus usagés qu’elle revend auprès de centres de véhicules usagés et de garages, qui s’en défont auprès d’elle »

Dès lors, 

« Ces pneus acquièrent ainsi, en application des dispositions de l’article L 541-1-1 du code de l’environnement citées au point 2, la qualité de déchets » (CE, 24 novembre 2021, Ministre de la transition écologique et solidaires, n° 437105).

Et plus encore, le fait que le déchet identifié ait une valeur commerciale et soit susceptible de donner lieu à une réutilisation économique est inopérant (CE, 24 novembre 2021, Ministre de la transition écologique et solidaires, n° 437105 en ce sens également CAA Marseille, 21 avril 2023, n° 21MA04528).

Par conséquent, le bien devient déchet dès lors que la volonté de s’en défaire est identifié.

Précision de la définition de déchet : A quel moment le propriétaire doit être considéré comme s’étant effectivement défait du bien ?

Ainsi, le déchet se construit autour de l’intention avérée de se défaire du bien.

Cette intention n’est pas toujours évidente surtout lorsque des particuliers accumulent des biens sur leur propriété, de sorte que les pouvoirs publics font face au refus des propriétaires de nettoyer leur terrain, car ils considèrent qu’il ne s’agit pas de déchets mais de bien qu’ils vont réutiliser.

De telles situations sont évidemment susceptibles d’engendrer des risques pour la sécurité et la salubrité (nous pensons immédiatement au risque incendie, d’autant plus grand au regard des périodes de canicule et de sécheresse qui frappent le territoire).

Pour limiter ce risque et renforcer les pouvoirs de police du Maire, le Conseil d’Etat est venu encore davantage préciser la définition du déchet.

Le bien est un déchet au regard :

• – de l’état matériel, 

• – de la perte d’usage ;

• – des modalités de dépôt.

Il convient également de vérifier si la réutilisation des biens, sans transformation préalable, présente un caractère suffisamment certain :

« pour juger que les objets accumulés par M. B…, sur un terrain lui appartenant, lequel contestait les avoir abandonnés, pouvaient être regardés comme des déchets au sens des dispositions mentionnées au point 2, la cour administrative d’appel a relevé que le terrain était recouvert de très nombreux objets hétéroclites et usagés et précisé qu’il n’était pas établi qu’ils pourraient faire l’objet, sans transformation préalable, d’une utilisation ultérieure. Elle a ainsi caractérisé la situation d’abandon de biens dont, eu égard à leur état matériel, leur perte d’usage et aux modalités de leur dépôt, le détenteur, quoiqu’il les ait laissés entreposés sur un terrain lui appartenant, peut être regardé comme s’en étant effectivement défait, en leur donnant ainsi le caractère de déchets, après avoir pris en compte la circonstance que leur réutilisation sans opération de transformation préalable n’était pas suffisamment certaine. En jugeant, dès lors, que les objets se trouvant sur la propriété de M. B… devaient être regardés comme des déchets, la cour administrative d’appel qui n’a pas commis d’erreur de droit, n’a pas donné aux faits rappelés au point précédent une inexacte qualification juridique » (CE, 26 juin 2023, n° 457040 voir également pour une solution assez proche CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 21BX02133).

Il ne suffit, donc, pas d’indiquer une future et potentielle réutilisation du bien. Le propriétaire doit démontrer la certitude de cette réutilisation.

Faute d’une telle démonstration, le bien, même entreposé sur une propriété privée par son propriétaire, constitue un déchet qui relève de la police spéciale des déchets définie aux articles L. 541-2 et suivants du code de l’environnement.

Par les précisions apportées, le Conseil d’Etat préserve, ainsi, l’exercice des pouvoirs de police du Maire en matière de déchets.

Le déchet : le Conseil d’Etat précise la définition, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Il s’agissait d’instaurer une autorisation pour le changement d’usage des locaux d’habitation en locations meublées de tourisme.

Voilà, donc, une ordonnance du Tribunal de Melun intéressante car elle s’inscrit dans une série de jurisprudence sanctionnant les premières mises en œuvre des outils mis à disposition des collectivités pour lutter contre la pénurie de logements. Et pour cause, l’explosion des locations saisonnières dans certaines régions (Bretagne, Pays-Basque) est de plus en plus problématique puisque créant une véritable pénurie de logements mis en location pour les résidents.

Les outils de règlementation des locations meublées de tourisme : panorama général des textes 

A titre liminaire, le meublé de tourisme est défini à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme :

« Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Pour faire face à cette nouvelle problématique, les textes législatifs et règlementaires s’empilent depuis quelques années au point que le Ministère chargé du logement a publié un guide bien utile.

Ledit guide publié par le Ministère chargé du logement liste les différents outils existant.

1- La déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme. Cette déclaration préalable obligatoire ne concerne pas les résidences principales (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

2- La limitation à 120 jours par an la location saisonnière des résidences principales (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

3- La règlementation du changement d’usage (articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation). 

En l’occurrence obligatoire pour les communes de plus de 200 000 habitants et celle appartenant à la  petite couronne parisienne, facultative pour les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), et sur autorisation préfectorale pour les autres communes, cette procédure a pour objet de protéger les locaux à usage d’habitation pour les réserver à la population permanente.

En effet, il s’agit de prévenir les changements d’usage et, ainsi, prévenir l’aggravation des tensions sur le marché locatif.

Dans le cas où la procédure de changement d’usage est mise en œuvre, la commune peut décider, par délibération, d’instaurer un numéro d’enregistrement (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

De même, il peut être décidé d’instaurer une obligation de compensation prenant, notamment la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage (article L. 631–71 du code de la construction et de l’habitation).

4- Sur le territoire des communes ayant instauré un numéro d’enregistrement, il est possible de récupérer les données des plateformes permettant la mise en location de locaux meublés de tourisme (article L. 324-2-1 du code du tourisme).

Cette collecte de données annuelle est très utile pour veiller au respect de la règlementation.

5- La faculté de soumettre à autorisation la location comme meublé de tourisme d’un local commercial (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

L’objectif est clairement d’éviter tout contournement de la législation, puisque les locaux commerciaux ne sont soumis à aucune limitation de durée. De même, cette règlementation permet de protéger les commerces nécessaires aux habitants.

6- Se retrouve également la taxe de séjour susceptible d’être appliquée à tous les meublés de tourisme.

7- La possibilité de procéder à une surtaxation des résidences secondaires dans les  communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (article 232 du code général des impôts). 

Un dispositif que les parlementaires souhaitent étendre (amendement proposé au Projet de loi de finances nº 273 pour 2023).

Le Tribunal administratif de Melun : le contrôle de la règlementation relative au changement d’usage des locaux

Comme exposé précédemment, le changement d’usage des locaux est réglementé aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

En l’occurrence, les collectivités territoriales peuvent soumettre les locations de courte durée de locaux meublés à une autorisation préalable de changement d’usage de locaux avec une éventuelle compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

La Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération s’est donc engouffrée dans cette brèche et a, par délibération du 7 juillet 2022, approuvé à l’unanimité le règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Dans son ordonnance, le Tribunal administratif de Melun rappelle l’étendue du contrôle du juge administratif sur la règlementation des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation :

• – la règlementation doit être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location ;

• – la règlementation doit être proportionnée à l’objectif poursuivi.

Et, en l’espèce, au regard des éléments produits par les parties à l’instance, le juge du référé conclut au doute sérieux quant à la légalité de la réglementation relative au changement d’usage pour l’exercice d’activités de location de locaux meublés au motif que la Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération ne démontre pas de manière probante, en l’état de l’instruction, la pénurie de logements sur son territoire :

• – la hausse du nombre de locations de meublés de tourisme sur la période 2021/2022 ne concerne, en réalité, que deux communes sur les dix communes de l’agglomération ;

• – il n’est pas pertinent de baser son référentiel sur l’année 2021, qui a été fortement marquée par la pandémie de la COVID 19 et des mesures mises en œuvre pour endiguer cette pandémie ;

• – il n’est nullement démontré que la hausse des annonces de locations de courte durée soit corrélée à une baisse correspondante des locations de longue durée.

Panorama de la jurisprudence administrative en matière de règlementation des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour des locations meublées de tourisme 

Cette ordonnance du Tribunal administratif de Melun s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel récent et enrichit la jurisprudence de 2022 en la matière.

Ainsi, par exemple  :

• – le Tribunal administratif de Nice a pu valider le dispositif  mis  en  œuvre  constatant l’objectif d’intérêt général poursuivi :

« La délibération n°25-1 du 25 juin 2015 du bureau métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur relative à l’encadrement de la location des meublés touristiques sur la commune de Nice, en décidant qu’« afin de ne pas aggraver la pénurie de logements sur la commune de Nice () le nombre maximal d’autorisations accordées à un même propriétaire sera de trois », s’est bornée à fixer les conditions de délivrance de l’autorisation temporaire, conformément aux prescriptions des dispositions de l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cette délibération, qui met en œuvre une politique de lutte contre la pénurie de logement, qui constitue un objectif d’intérêt général, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans la décision DC du 20 mars 2014 n° 2014-691, méconnaitrait les dispositions de l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération n°25-1 du 25 juin 2015 sur laquelle les décisions litigieuses se fondent doit dès lors être écarté » (TA Nice, 2e ch., 20 octobre 2022, n° 1900561).

• – de son côté, le Tribunal administratif de Pau en relevant la rareté, voire l’inexistence des locaux éligibles à la compensation, prévue par la règlementation, dans certaines communes prévue par la règlementation mise en œuvre par la communauté d’agglomération Pays-Basque, a prononcé  la suspension  de la mesure (TA Pau, 21 octobre 2022, n° 2202015). 

En suivant, ledit règlement a été modifié de sorte que le Tribunal administratif de Pau, saisi par la communauté d’agglomération Pays Basque, a mis fin à la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 (TA Pau, 16 septembre 2022, n° 2201595).

Quels enseignements tirer de la jurisprudence administrative ?

Aujourd’hui, nous disposons de suffisamment de recul jurisprudentiel pour tirer quelques enseignements utiles qui doivent guider les collectivités lors de l’élaboration de leur règlementation.

Premièrement, le juge administratif vérifie, d’une part, que la règlementation poursuit une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et, d’autre part, la proportionnalité des mesures prises par rapport à l’objectif poursuivi.

Deuxièmement, le juge administratif, dans son contrôle, fait preuve d’un véritable pragmatisme, appréciant in concreto, la réalité de la pénurie de logement justifiant l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Ainsi, dans son ordonnance, le Tribunal administratif de Melun insiste sur le fait que la collectivité doit démontrer la réalité de la pénurie sur l’ensemble de son territoire. 

Pour se faire, il lui appartient de produire tout élément matériel et statistique fiable et sérieux permettant de justifier la pénurie de logement, pénurie en lien avec l’augmentation des locations meublées de courte durée.

Troisièmement, le juge administratif fait également preuve de pragmatisme dans l’appréciation des compensations prévues par la réglementation adoptée.

La compensation doit être sérieusement réalisable sur l’ensemble du territoire concerné.

Dans la négative, le défaut de proportionnalité sera sanctionné.

En synthèse, oui, au regard de la tension du marché locatif, il peut être nécessaire d’encadrer les meublés de tourisme mais la réglementation doit répondre à une réelle et actuelle pénurie de logement.

Dans la négative, le risque de sanction de la part du juge administratif est certain d’autant plus qu’en la matière, les propriétaires n’hésiteront pas à saisir la juridiction administrative, au regard de l’intérêt économique d’une telle activité.

La règlementation des locations meublées de tourisme sous contrôle du juge administratif : l’autorisation du changement d’usage , un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Une réglementation souvent polémique qui est source d’un abondant contentieux.

Ainsi, la juridiction administrative affine sa jurisprudence chaque année, permettant d’encadrer en droit la pratique des arrêtés anti-mendicité.

L’été 2021 n’a pas renié cette tradition.

La mendicité n’est pas un délit

L’entrée en vigueur du code pénal en 1994 a eu pour effet de supprimer le délit de mendicité et de vagabondage.

La mendicité n’est plus un délit, sauf dans le cas où en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, on sollicite la remise de fonds sur la voie publique (article 312-12-1 du code pénal).

Un tel comportement est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Autrement dit,  l’encadrement de la mendicité et du vagabondage ne peut passer que par un arrêté de police du maire dans le but de préservation de l’ordre public (article L. 2212-2 CGCT), notamment l’alinéa 2 aux termes duquel le maire est chargé de :

« réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».

Or, si effectivement, la mendicité ou encore le vagabondage peuvent provoquer des troubles à l’ordre public, tant en raison de l’insécurité liée aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ou encore l’atteinte à la salubrité publique générée par les détritus, ou encore la présence d’animaux, il n’en demeure pas moins que l’arrêté de police, susceptible d’être pris, doit être proportionné.

L’arrêté anti-mendicité, une mesure de police nécessairement proportionnée

L’exigence de proportionnalité de la mesure de police administrative est consacrée avec le fameux arrêt Benjamin.

Très logiquement, la jurisprudence administrative exige de l’arrêté anti-mendicité de la proportionnalité.

Le juge administratif sanctionne tout arrêté portant interdiction de « tous comportements constituant une atteinte au droit d’aller et venir » (CAA Bordeaux, 26 avril 1999, n° 97BX01773, Commune de Tarbes).

Autrement dit, l’arrêté anti-mendicité doit être strictement proportionné aux troubles à l’ordre public susceptibles d’être causés :

« Considérant qu’en jugeant que l’arrêté du maire de Prades en date du 30 mai 1996 réglementant notamment la mendicité comportait des dispositions limitées à la période estivale et applicables seulement à certaines voies du centre de l’agglomération et aux abords de certaines grandes surfaces , que ces mesures n’excédaient pas celles que le maire pouvait légalement édicter pour assurer préventivement, en période d’afflux touristique, la sécurité, la commodité et la tranquillité nécessaires aux usagers des voies publiques et que les restrictions imposées, compte tenu de leur limitation dans le temps et dans l’espace, ne soumettent pas les personnes concernées à des contraintes excessives autres que celles qu’impose le respect des objectifs poursuivis , la cour a suffisamment motivé son arrêt ;

Considérant qu’en jugeant que l’arrêté du maire de Prades n’interdit les actes de mendicité que durant la période estivale, du mardi au dimanche, de 9 heures à 20 heures, et dans une zone limitée au centre ville et aux abords de deux grandes surfaces, la cour n’a pas dénaturé les termes de cet arrêté ; qu’elle a pu en déduire, par une exacte qualification juridique des faits et sans erreur de droit, que le maire avait pris une mesure d’interdiction légalement justifiée par les nécessités de l’ordre public ; »

(CE, 9 juillet 2003, n°  229618).

Et, dès lors que la mesure de police mise en œuvre n’est pas proportionnelle à la réalité des risques d’atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, l’arrêté est illégal et est nécessairement annulé par le juge administratif :

– « Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les risques d’atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques étaient de nature à justifier de telles mesures eu égard, d’une part, à la durée dans l’année et à l’étendue dans la ville de ces dernières, alors que n’est établie la présence de groupes d’individus visés par l’arrêté que sur l’un des axes piétonniers et aux alentours de celui-ci et, d’autre part, à la généralité de leurs termes quant à la consommation de boissons alcoolisées et au regroupement de chiens ; que par suite l’arrêté litigieux est entaché d’excès de pouvoir » .

(CAA Bordeaux, 27 avr. 2004, Ville de Bordeaux, n° 03BX76000)

– « Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les risques d’atteinte à l’ordre public liés à la pratique de la mendicité, sous quelque forme que ce soit, présentaient à Boulogne-sur-Mer un degré de gravité tel que son interdiction, sous toutes ses formes, y compris paisibles, s’avérât nécessaire sur l’ensemble des lieux énumérés et pour une durée de six mois, alors même que la commune serait une ville touristique ; que, par ailleurs, peu d’incidents liés à la seule mendicité étaient signalés à la date de la décision attaquée ; qu’ainsi, comme l’a retenu le Tribunal administratif de Lille, la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen est fondée à en demander l’annulation » ;

(CAA Douai, 13 novembre 2008, n° 08DA00756)

– « D’une part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté par lequel le maire de la commune de Metz a interdit la mendicité de 9 heures à 19 heures du lundi au samedi dans certains secteurs de la commune n’est ni nécessaire ni proportionné aux atteintes portées à la liberté d’aller et venir est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision » . 

(TA Strasbourg, 2 février 2021, n° 2100209)

– « En l’état de l’instruction, compte tenu des éléments produits à l’instance de référé, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté est fondé sur des faits de troubles à l’ordre public liés à l’exercice de la mendicité qui ne sont pas matériellement établis, et de ce que cet arrêté n’est ni nécessaire ni proportionné aux atteintes portées à la liberté d’aller et venir et à celle d’utiliser le domaine public, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision« 

TA Amiens, 16 mai 2024, n° 2401685

Il ressort de la jurisprudence un faisceau d’indices quant à la légalité de l’arrêté anti-mendicité :

• – les arrêtés de portée générale et absolue sont systématiquement annulés, puisque le juge administratif considère qu’une mesure moins restrictive de liberté dans l’espace ou le temps aurait nécessairement pu être prise ;

• – la simple limitation de l’interdiction ne garantit aucunement la légalité de l’arrêté. Encore faut-il que l’interdiction soit justifiée par la réalité d’un risque d’atteintes au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. 

Mais alors, que faire ? Comment lutter contre les troubles à l’ordre public ?

Il faut toujours garder en tête qu’en soit un arrêté anti-mendicité n’est pas illégal. Il doit, cependant, être strictement justifié.

Ainsi, la légalité d’un tel arrêté anti-mendicité repose sur les circonstances locales qui justifient une telle restriction de liberté.

La commune doit être capable de pouvoir justifier en quoi il existe un réel trouble à l’ordre public, un réel risque d’atteintes au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. 

Le trouble à l’ordre public doit, non seulement, être clairement identifié et défini, mais surtout la mesure de police prise doit être proportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public.

C’est précisément ce que rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juillet 2021 :

« Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté attaqué prohibent comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l’ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d’émettre des bruits de conversation et de musique  » audibles par les passants « , sans en préciser la durée ni l’intensité. Les mesures ainsi édictées par l’arrêté litigieux pour une durée de trois mois, sans aucune limitation de plage horaire et tous les jours de la semaine, dans un vaste périmètre géographique correspondant à l’ensemble du centre-ville de la commune, doivent être regardées, alors même que la commune de Saint-Etienne invoque une augmentation de la délinquance et des incivilités dans son centre-ville, comme portant, du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi prononcées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d’aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi »

(CE, 16 juillet 2021, n° 434254).

Autrement dit, nous conseillons :

– dans un premier temps, de bien identifier et définir les troubles au regard des données locales concrètes :

=> nature des troubles à l’ordre public ;

=> zones où les troubles se manifestent ;

=> périodes (plages horaires, jours, vacances scolaires, … ) durant lesquelles les troubles se matérialisent.

Des rapports de la police municipale par exemple, étayant les données concrètes fondant l’arrêté, sont un plus pour défendre en cas de contentieux.

– dans un second temps, d’édicter l’arrêté strictement proportionnel pour lutter contre les troubles à l’ordre public afin d’éviter toute atteinte excessive à la liberté personnelle.

En présence d’un arrêté anti-mendicité, le risque contentieux est fort, d’autant plus que le juge administratif développe une jurisprudence très libérale s’agissant de l’intérêt à agir des association de lutte contre la précarité (en ce sens CE, 4 novembre 2015, n° 375178 , TA Paris, 25 janvier 2018, n° 1605926 ou encore TA Amiens, 16 mai 2024, n° 2401685).

Dans ce contexte, notre conseil : toujours être mesuré, bien motiver l’arrêté, se ménager des preuves étayant les circonstances locales invoquées (en ce sens l’ordonnance du Tribunal administratif de Melun du 6 janvier 2026 est instructive … et faire relire son avocat !

Arrêté « anti-mendicité », quelle légalité ?, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Une règlementation spéciale des émergences sonores liées au fonctionnement d’un circuit de courses 

Les règles de lutte contre les émergences sonores édictées par les fédérations 

L’article R. 331-19 du code du sport dispose :

« Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l’article R. 331-18 ».

ll était acquis que les fédérations sportives délégataires disposaient d’un monopole pour édicter les règles générales relatives aux émergences sonores émises par les véhicules terrestres à moteur participant à des manifestations et concentrations organisées dans des lieux non ouverts à la circulation publique (CE, 11 janvier 2008, France Nature Environnement, n° 303726).

Et, le cas échéant, il appartient au ministre de l’intérieur ou au préfet, lors de la procédure d’homologation des circuits de vitesse et d’autorisation des concentrations et manifestations, de définir les conditions d’exercice spécifiques relatives au bruit de ces manifestations (CE 26 juillet 2011, Isaffo, n° 340806).

L’autorité administrative est tout à fait en mesure de se référer, dans l’arrêté d’homologation du circuit, aux règles fédérales (CE, 26 juillet 2011, Ostmann, n°340579).

Ainsi, outre la règlementation édictée par la fédération française des sports automobiles ou de motocyclisme, tout circuit accueillant des activités de sports automobile doit faire l’objet d’une homologation.

La nécessité d’un arrêté d’homologation pour permettre le fonctionnement du circuit de courses

L’exigence de l’arrêté d’homologation résulte des dispositions de l’article R. 331-35 du code du sport :

« Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l’objet d’une homologation préalable ».

Toute manifestation, au sens des articles R. 331-18 et suivants du code du sport, qui se déroule sur un circuit ne peut être autorisée que si le circuit a été préalablement homologué.

Si l’arrêté d’homologation peut simplement rappeler les règles fédérales (CE, 26 juillet 2011, Ostmann, n°340579), il est souvent utilisé pour définir des conditions d’utilisation particulières du circuit afin de limiter les nuisances potentielles.

Au nombre de ces mesures, on retrouve, par exemple :

– une limitation des horaires et des jours d’ouverture du circuit ;

– l’interdiction d’une pratique sportive particulière, en raison des nuisances spécifiques causées, comme le « drift » ;

– la construction de dispositifs anti-bruit ;

– la réalisation d’études acoustiques.

– limitation du niveau sonore des véhicules autorisés à circuler sur le circuit de courses.

Les règles fédérales couplées aux arrêtés d’homologations des circuits permettent de réduire les nuisances sonores causées par le fonctionnement normal d’un circuit.

Le décret bruit : quelle place dans la réglementation des émergences sonores d’un circuit de courses ?

L’intervention du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 a rebattu les cartes de la réglementions des circuits. D’une part, la réglementation applicable aux activités qui ne bénéficiaient d’aucune réglementation est étendue..D’autre part, il a renforcé celle existante.

C’est dans des termes très généraux que le décret précise « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité » (R. 1336-5 du code de la santé publique).

Et, les articles R. 1336-6 et 7 du code la santé publique précisent, dans un but de santé et de tranquillité publiques, des valeurs limites à respecter en toute hypothèse en matière de bruit de voisinage. Ces valeurs doivent notamment  être respectées par des activités sportives (en ce sens : CE 26 juillet 2011, Isaffo, n° 340806; CE 11 février 2021, association des riverains du circuit de Lédenon, n°432064 ou encore CE, 21 avril 2021, Commune de Sequestre, n° 436282).

Autrement dit, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que les articles R. 1336-6 et suivants du code de la publique constituent un cadre général qui s’applique à toutes les activités susceptibles de générer du bruit.

Partant, s’il existe une règlementation spéciale quant aux bruits émis par un certain type d’activité, comme c’est le cas pour les circuits de courses de véhicules motorisés, l’exploitant doit, non seulement, se conformer à cette réglementation spéciale mais, également, veiller au respect des valeurs limites d’émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

Trois régimes cumulatifs de lutte contre les émergences sonores liées au fonctionnement d’un circuit de courses : quelles conséquences pratiques ?

Après quelques hésitations, il est désormais admis que les trois régimes sont cumulatifs (CE 26 juillet 2011, Isaffo, n° 340806; CE 11 février 2021, association des riverains du circuit de Lédenon, n°432064 ou encore CE, 21 avril 2021, Commune de Sequestre, n° 436282).

Trois régimes de lutte contre les émergences sonores cumulatifs

Les circuits de courses organisant des manifestations doivent : 

1° bénéficier d’un arrêté d’homologation qui peut fixer non des limites sonores, mais des dispositifs de nature à limiter les nuisances (exemple : mur anti-bruit, etc … ),

2° respecter les limites sonores émises par les fédérations qui concernent les émissions sonores des véhicules en eux-mêmes, mais sans considération de l’environnement sonore,

3° respecter les limites d’émergences fixées par le code de la santé publique. Étant entendu que l’inobservation de ces dernières dispositions est susceptible de conduire l’autorité administrative compétente à prendre, en vertu de l’article R. 1336-11 du même code, une ou plusieurs des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. 

En ce sens, les dispositions de l’arrêté d’homologation ne doivent pas placer le circuit en situation de violation structurelle du code de la santé publique (CE 26 juillet 2011, Isaffo, n° 340806; CE 11 février 2021, association des riverains du circuit de Lédenon, n°432064 ou encore CE, 21 avril 2021, Commune de Sequestre, n° 436282).

Dans ses conclusions sous l’arrêt Commune du Séquestre, précité, le rapporteur public Monsieur Guillaume Odinet rappelait aux juges du Palais Royal : « vous devez uniquement vérifier que l’arrêté n’a pas homologué un circuit qui ne pourrait jamais être exploité dans le respect du code de la santé publique et conduirait ainsi, de façon structurelle, à sa violation ».  

Dès lors, il en est déduit qu’il n’est pas possible de se contenter de se prévaloir de dépassements d’émergences au titre du code de la santé publique pour contester l’arrêté d’homologation. Le Préfet ou le Ministre ne peuvent que fonder leurs prescriptions sur un risque structurel du fait de l’exploitation du circuit, en matière de tranquillité publique.

Il aurait difficilement pu en aller autrement car, en recherchant un critère plus rigoureux pour l’exploitant, le juge administratif aurait été conduit à statuer sur l’existence avérée ou non de nuisances propres au circuit, alors même que la voie pénale offre de nombreux recours suspensifs qui limitent la possibilité d’une appréciation simultanée à l’examen de l’arrêté d’homologation. 

Une incertitude juridique perdure, et pas des moindre, à savoir la signification de la nuisance structurelle 

A ce jour, aucun cas jugé par la juridiction administrative n’identifie une telle situation de violation structurelle du code de la santé publique.

Mais, la raison de ce choix jurisprudentielle ne repose-t-elle pas sur le fait que, quoiqu’il en soit, les batteries de sanctions attachées au décret bruit, aujourd’hui codifié au sein du code de la santé publique, devraient servir de garde-fou et suffire à limiter « de fait » les activités autorisées par l’arrêté d’homologation ?

Et plus encore, nous pouvons nous interroger sur la pertinence du maintien des trois régimes de réglementation des émergences sonores s’agissant de circuits de courses. Dans la mesure où le code de la santé publique s’impose à l’exploitant, au-delà des règles des fédérations et des règles de l’arrêté d’homologation, la règlementation des émergences sonores devrait se limiter aux règles tirées du décret bruit.

Ne serait-ce, donc, pas l’occasion de refonder et fusionner toutes ces règles en un seul régime, qui tienne compte aussi bien des nécessités économiques que de la tranquillité publique ?

A suivre … 

Fonctionnement d’un circuit de courses et réglementation des émergences sonores, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Le régime ordinaire de la fermeture administrative des bars et restaurants (hors période de COVID)

La fermeture administrative d’un débit de boisson ou d’un restaurant est une mesure de police administrative, ordonnée par le préfet du département (L.3332-15 du code de la santé publique).

L’article L.3332-15 du code de la santé publique énumère les hypothèses justifiant la fermeture administrative d’un bar ou restaurant :

– l’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ;

– l’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ;

– les actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur.

L’encadrement judiciaire de la fermeture administrative des bars et restaurants

Comme toute mesure de police administrative, la décision prononçant la fermeture administrative d’un établissement doit, sous peine d’être illégale :

– être prononcée et signée par une personne compétente (CE, 1er octobre 1993, n° 117808) ;

– respecter le formalisme, à savoir la procédure contradictoire préalable (CAA Marseille, 18 novembre 2010, n° 08MA03382) ;

– être motivée en droit et en fait (article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration)

– être justifiée. Autrement dit, le motif de la décision doit être matériellement exact (le juge administratif exerce un contrôle de qualification juridique : CE, 21 mars 2008, n° 298100)

– être proportionnelle (le juge administratif sanctionne la disproportion de la mesure au regard, par exemple, des circonstances ou de l’absence d’antécédents : CE, 22 novembre 1995, Ministre de l’Intérieur, n° 131226)

L’impact de la crise sanitaire du COVID sur le régime de la fermeture administrative des bars et restaurants

La crise sanitaire du COVID a, non seulement, bouleversé nos modes de vie mais aussi contraint les bars et restaurants à s’adapter à la nouvelle réglementation en vigueur.

En vertu de l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les bars et restaurants ne peuvent plus accueillir du public.

Autrement dit, outre l’instauration du couvre-feu à 18 heures, les bars et restaurants, pour poursuivre leur activité économique, n’ont d’autres choix que de développer la vente à emporter.

C’est, donc, dans ce contexte tout particulier que de nombreuses fermetures administratives sont prononcées et font, pour certaines, l’actualité, puisque certains bars et restaurants ne respectent pas règlementation en vigueur.

Que faire ? Comment contester la fermeture administrative ?

En pratique, la fermeture administrative prononcée est d’au moins 15 jours.

Le référé-suspension : un recours peu efficace en pratique

Le délai des fermetures administratives permet difficilement d’envisager le référé suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative dans la mesure où le délai d’instruction correspond peu ou prou à 15 jours. 

Autrement dit, le temps d’obtenir l’ordonnance suspendant la décision de fermeture administrative, cette dernière aura expiré.

Le référé-liberté : un recours à envisager sous conditions

Au terme de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Cette procédure présente, ainsi, l’intérêt d’être extrêmement rapide.

En cas de fermeture administrative d’un bar ou restaurant, le référé liberté peut, en théorie, permettre la réouverture en quelques jours.

Pour autant, il n’est pas pertinent de se lancer dans cette procédure sans avoir bien analysé et étudié les conditions de sa recevabilité en amont. 

En effet, les conditions de recevabilité d’un tel référé sont particulièrement restrictives.

L’urgence

Le Conseil d’État définit de longue date la condition d’urgence en indiquant :

« que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; » (CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815).

Même si, concernant l’urgence, le Conseil d’État tend à éviter soigneusement de se prononcer sur cette condition dans les ordonnances portant sur la covid (par exemple CE, 7 novembre 2020, Association Civitas et autres, n°445825 et autres ou CE, ord. 9 juin 2020, Hovthi, n° 440797), il est possible de considérer, au regard des positions des tribunaux administratifs, que la crise sanitaire actuelle permet de dégager une « quasi-présomption » d’urgence.

En effet, dans le contexte actuel, il est admis que la fermeture administrative d’un bar ou restaurant est susceptible de mettre en péril la solidité économique de l’établissement et la pérennité de l’emploi de ses salariés (TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143).

Bien entendu, il convient de produire l’ensemble des données économiques, financières et comptables permettant de démontrer et justifier la gravité de l’impact économique de la mesure administrative. 

L’urgence est, donc, loin d’être automatiquement et incontestablement reconnue.

L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Sur ce point, il est acquis que la fermeture administrative porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, liberté érigée au rang de liberté fondamentale au sens du référé liberté (pour des exemples récents CE, ord. 9 juin 2020, Hovthi, n° 440797 ; voir aussi CE, ord. 9 juin 2020, Atre Actif, 440798 ; CE, ord. 9 juin 2020, JMPL, 440783 ; CE, ord. 9 juin 2020, W 26, n° 440784).

Qu’en est-il en revanche de l’atteinte grave et manifestement illégale ?

Ici, la réponse est moins évidente puisque la jurisprudence est plus pragmatique.

En l’état des dernières jurisprudences, le juge est enclin à admettre l’atteinte grave et manifestement illégale :

– lorsque les faits reprochés sont matériellement inexacts (TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143) ;

– en cas de non-respect du formalisme, à savoir la mise en demeure préalable (en ce sens TA de Paris, 11 février 2021, Sté Balardis c/ Préfet de Paris, req. n° 2102471) ;

– en cas de sanction disproportionnée.

Notre conseil d’avocat expert :

En synthèse, il s’avère que, même dans le cadre de la crise sanitaire, les cas d’ouverture du référé-liberté restent appréhendés de manières restrictives. Les quelques brèches dégagées par la jurisprudence des tribunaux administratifs permettent d’accroitre les chances de succès d’un référé-liberté, procédure particulièrement rapide et efficace, pour contester une décision de fermeture administrative, même si une étude préalable du dossier et des données factuelles par un œil expert est évidemment nécessaire.

Covid et fermeture administrative d’un bar ou restaurant : que faire ?, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Premier conseil donc : bien identifier la procédure dont vous relevez.

Par exemple, les transferts de la licence IV dans des départements limitrophes et au profit d’établissements, notamment touristiques relèvent des alinéas 2 et 3 de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique.

Le transfert d’un débit de boissons sur le territoire d’une commune est, quant à lui, régi par l’article L. 3332-7 du code de la santé publique.

Mais voyons donc comment se passe le transfert de licence IV à l’intérieur d’un même département, possibilité rétablie par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

La demande de transfert de la licence IV

La demande de transfert d’un débit de boissons est, à première vue, assez simple, puisqu’il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°11543*05.

L’autorité compétente pour accepter ou refuser le transfert de la licence IV

Le Préfet arrête la décision de transfert de la licence IV (article L. 3332-11 du code de la santé publique). 

Dans ce processus décisionnel, les maires des communes d’origine et de destination sont obligatoirement consultés.

C’est le préfet qui sollicite leur avis.

Le rôle du maire dans le transfert de la licence IV

Même si le maire est obligatoirement consulté, son rôle est limité.

Il ne s’agit que d’un avis consultatif. Il ne lie donc pas le préfet.

En conséquence, la décision du préfet est illégale s’il se fonde exclusivement sur l’avis défavorable du maire de la commune du lieu initial de la licence pour s’opposer au transfert (TA Besançon, 13 avril 2011, n° 1000034).

Le cas particulier du dernier débit de boissons sur le territoire de la commune

L’article  L. 3332-11 du code de la santé publique précise que, si la commune ne compte qu’un débit de boissons de 4ème catégorie, l’avis du maire de la commune du lieu initial de la licence IV doit être favorable : 

« Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’État dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu’une commune ne compte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune ».

Par conséquent, sauf dans la circonstance particulière où c’est le transfert du dernier débit de boissons présent sur le territoire de la commune qui est sollicité, l’avis des maires est seulement consultatif.

Dans quels cas le préfet peut s’opposer au transfert d’une licence IV ?

Tout d’abord, dès lors que la licence dont le transfert est sollicité est périmée, la translation devra être refusée, sur le fondement de l’article L. 3333-1 du code de la santé publique (TA La Réunion, 18 avril 2013, n° 1100240 confirmé en appel : CAA Bordeaux, 11 juin 2014, n° 13BX01568).

Autrement dit, au jour de la demande de transfert, la licence doit toujours être exploitée, c’est à dire qu’elle doit avoir donné lieu à une exploitation effective lors des trois années précédentes.

Ainsi, un refus de transfert d’une licence 8V d’un débit de boisson peut être fondé sur :

• le risque de trouble à l’ordre public (TA Dijon, 4 octobre 2012, n° 1200078) ;

• la violation des dispositions de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique, à savoir la localisation du débit de boisson par rapport à une zone protégée (TA Strasbourg, 18 mars 2009, n° 0604248 ou encore TA Clermont-Ferrand, 29 décembre 2008, n° 080257) ;

• les statuts de l’association à l’initiative de la demande de transfert (TA Versailles, 8 février 2016, n° 1207851).

Contester la décision du préfet portant sur le transfert d’une licence IV 

La décision du préfet acceptant ou refusant le transfert d’une licence IV est un acte administratif individuel. Partant, cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours est de 2 mois.

Bien évidemment, pour la personne à qui le transfert est refusé, le point de départ du recours est facilement identifiable, puisqu’il s’agira de la date de notification du refus.

Pour les tiers, dont les maires des communes concernées, il conviendra d’être vigilant et de suivre les décisions du préfet pour ne pas rater le délai de recours et, ainsi, pouvoir contester utilement le transfert.

Quel recours efficace contre la décision du préfet portant sur le transfert d’une licence IV ?

Le recours pour excès de pouvoir permet d’obtenir l’annulation de la décision contestée. Pour autant, les délais de traitement d’un recours pour excès de pouvoir ne sont clairement pas compatibles avec l’objectif poursuivi, à savoir s’opposer, dans les plus brefs délais, au transfert ou au refus de transfert de la licence IV, le cas échéant.

Dès lors, en fonction des circonstances et des pièces du dossier, il convient d’envisager une procédure d’urgence soit un référé-suspension soit un référé-liberté.

Eu égard, aux conditions restrictives de mise en œuvre de ces procédures d’urgence et à l’évidente technicité et complexité de ce type de dossier, nous ne pouvons que conseiller de recourir aux services d’un avocat expert en la matière.

Le transfert d’une licence IV, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

– sécurité et de surveillance ;

– gardiennage ; 

– de transport de fonds ; 

– de protection physique des personnes ; 

– de protection des navires (article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure).

Quelles conditions pour obtenir la carte professionnelle nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité ?

Ainsi, pour pouvoir exercer les activités visées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, notamment, les activités privées de surveillance et de gardiennage, il faut remplir un certain nombre de conditions (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure).

Par exemple, et de manière non exhaustive, il ne faut pas :

– avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

– avoir eu un comportement ou des agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. Ce comportement éventuellement incompatible avec les fonctions d’agent de sécurité est constaté après enquête administrative.

L’enquête administrative menée par la section locale du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) porte essentiellement sur les antécédents judiciaires du demandeur ainsi que sur sa probité, son honneur et ses bonnes mœurs.

Si les conditions sont remplies, la carte professionnelle est délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile (article R. 612-12 du code de la sécurité intérieure).

Durée de validité de la carte professionnelle

La durée de validité de cette carte professionnelle est de 5 ans (Article R. 612-13 du code de la sécurité intérieure).

Le renouvellement de la carte répond à la même procédure bien que, en plus des documents requis lors de la première délivrance (mentionnés aux articles R. 612-12 du code de la sécurité intérieure), l’agent demandeur doive répondre à une obligation de formation : il doit produire une attestation de suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences.

Que faire en cas de refus de délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité ?

Un tel refus est susceptible de préjudicier gravement l’agent demandeur :

– impossibilité d’obtenir un emploi faute de disposer de la carte professionnelle ;

– rupture du contrat de travail pour l’agent qui n’obtient pas le renouvellement de sa carte professionnelle (article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure).

Face à cette situation grave pour l’agent de sécurité, il est opportun d’envisager de contester la décision de la commission d’agrément et de contrôle.

Comment contester le refus de délivrance de la carte professionnelle ?

Aux termes de l’article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle est obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Ce recours administratif préalable obligatoire doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Pour autant, dans les situations les plus urgentes, par exemple en cas de risque de licenciement pour défaut de carte professionnelle, ce préalable obligatoire n’exclut pas des actions d’urgence.

La possibilité d’introduire un référé-suspension

Dans le cas où la situation est urgente, il faut absolument envisager de coupler le recours préalable d’un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Le recours préalable obligatoire devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle est dépourvu de tout effet suspensif. La suspension peut être demandée sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable si l’intéressé a justifié l’avoir introduit, en en produisant une copie. La suspension ordonnée vaut, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours préalable (CE, réf., 26 avril 2001, Fondation Lenval, n° 231870 ou, en ce sens, concernant une sanction infligée par une commission interrégionale d’agrément et de contrôle : TA La Réunion, 24 octobre 2014, n° 1400945).

Une action suspensive du refus de la commission peut donc être introduite sans devoir attendre la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle. 

Le retrait de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité 

Même si la carte professionnelle est valable cinq années, elle peut à tout moment être retirée.

Le retrait intervient dès lors qu’une des conditions d’attribution n’est plus remplie (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure).

Et la conséquence directe de ce retrait est que le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit (article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure).

De même, le code de la sécurité intérieure confère au CNAPS et aux commissions d’agrément et de contrôle un pouvoir disciplinaire allant du simple avertissement à l’interdiction d’exercice de l’activité privé de sécurité (article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure).

La situation peut, donc, s’avérer catastrophique pour le salarié et son employeur dans le cas où l’agrément, l’autorisation ou la carte professionnelle sont suspendus ou retirés.

Pour la contestation d’une sanction, un recours administratif préalable doit être déposé devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure).

Un référé-suspension pourra être envisagé permettant, ainsi, dans certains cas, d’obtenir la suspension de la sanction disciplinaire et, donc, d’obtenir une autorisation provisoire d’exercer les activités privées de sécurité.

Le régime administratif applicable aux activités privées de sécurité est semé d’embauches. Le formalisme et les procédures prévus sont justifiés par la sensibilité de ce secteur d’activité. Mais il n’en demeure pas moins que ce formalisme crée un risque pour l’agent de sécurité et l’employeur, car toute erreur procédurale emporte l’irrecevabilité des contestations judiciaires des décisions relatives aux cartes professionnelles.

Le recours à un cabinet d’avocats spécialisé dans la procédure administrative est vivement conseillé.

Bien évidemment ces réflexions sur le régime de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice d’une activité privée de surveillance et de gardiennage s’appliquent à toutes les autorisations et tous les agréments nécessaires pour exercer des activités relevant de la sécurité privée.

La carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Que faire, donc, en présence de tels dépôts sauvages de déchets ? Comment agir ?

Le recours au pouvoir de police générale contre le dépôt sauvage de déchets si et seulement si l’urgence de la situation est caractérisée

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Et, la jurisprudence administrative admet, sur le fondement des pouvoirs de police générale, l’intervention du maire mais exclusivement dans le cas où la situation est urgente (CAA Bordeaux, 16 janvier 2014, Commune d’Ambès, n° 13BX00105).

Attention donc : le recours au pouvoir de police générale pour gérer le dépôt sauvage de déchets nécessite de motiver précisément la mesure de police afin de justifier l’urgence.

Une telle urgence est, par exemple, susceptible d’être caractérisée en cas de risque imminent et avéré de pollution, ou encore d’incendie.

La piste tirée de l’article L.2213-25 du CGCT en fonction de la localisation du dépôt sauvage de déchets

L’article L.2213-25 du CGCT dispose que : 

« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Il a, ainsi, été rappelé, dans une réponse ministérielle, que : 

« Interpellé sur l’étendue des pouvoirs conférés au maire par l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur a rappelé qu’en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De plus, l’article L. 2213-25 du même Code confère au maire un pouvoir de police spéciale l’autorisant à mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d’habitation du propriétaire ou à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. Cet article s’applique donc aux terrains attenants à une habitation. Par ailleurs, elle ne s’applique pas exclusivement à la végétation et le juge administratif a été amené à définir les contours de l’expression « motifs d’environnement ». Il a ainsi été jugé qu’un terrain demeuré encombré de gravats, puis que l’accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers, pouvaient être considérés comme un motif d’environnement (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279). » (JO Sénat, 2 mars 2017, p. 878. question n° 19303)

Dans ces conditions, le Maire peut, au titre de de ce pouvoir de police :

– mettre en demeure le propriétaire de remettre en état le terrain ;

– puis, le cas échéant, faire procéder d’office à cette remise en état. 

Il a, par ailleurs, été admis que ces dispositions s’appliquaient si :

« le jardin de la propriété est envahi par une végétation abondante et vigoureuse et que des engins de chantier inutilisés depuis de nombreuses années et détériorés y ont été abandonnés à la suite de l’arrêt des travaux de rénovation d’un immeuble ancien implanté sur l’une des parcelles » (CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Bretons d’Amblans, n°06NC01005). 

L’article L. 2213-25 du CGCT est, donc, une voie permettant d’intervenir et de forcer le propriétaire à remettre en état sa parcelle, en éliminant les déchets.

La police spéciale des déchets prévue par le code de l’environnement : la voie de droit contre le dépôt sauvage de déchets

La police spéciale des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages

L’article L.541-2 du Code de l’environnement dispose que :

« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »

Et, l’article L.541-3 du Code de l’environnement consacre le pouvoir de police spéciale du maire pour lutter contre les dépôts irréguliers de déchets.

En vertu de ce pouvoir de police, le maire peut notamment prendre les mesures suivantes : 

« I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541-21-2-3, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé ».

En d’autres termes, si le Maire constate le dépôt de déchets sur un terrain, il peut, après une procédure préalable contradictoire : 

– ordonner le paiement d’une amende et mettre en demeure de remettre en état le terrain ; 

– à défaut, faire procéder d’office aux mesures nécessaires au respect de la réglementation (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 – page 6141). 

En cas d’urgence, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement (II de l’article L.541-3 du Code de l’environnement).

Dans tous les cas, il sera nécessaire de pouvoir démontrer que les matériaux déposés sont bien des déchets au sens du code de l’environnement. 

En effet, le juge administratif vérifie que les objets sont bien à l’abandon : 

« au vu de leur état fortement dégradé et de leur inutilisation depuis plusieurs années, il est manifeste qu’à la date de la décision attaquée, les tables et les pieux présents sur le site, qui constituent des objets au sens des dispositions, précitées de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, étaient laissés à l’abandon ; qu’il suit de là que le maire de la commune de Saint-Raphaël, en mettant en demeure l’intéressé de les enlever, n’a pas méconnu le champ d’application des dispositions précitées du code de l’environnement ni entaché sa décision de détournement de pouvoir » (TA Toulon, 23 octobre 2015, Commune de Saint Raphaël, n°1302159)

En revanche, s’il apparait que les matériaux sont utilisés, la décision sera annulée (TA Nancy, 17 novembre 2015, Commune de Géry, n°1401583). 

Cette voie peut, donc, être utilisée pour demander l’enlèvement des déchets sur un terrain.

Qui est titulaire de ce pouvoir de police spéciale ?

Ce pouvoir de police spéciale est entre les mains de « l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente » (article L.541-3 du Code de l’environnement).

Autrement dit, il s’agit soit :

– aujourd’hui, exclusivement, du Maire (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 – page 1132)  ;

– demain, à compter du 1er janvier 2021, au président de l’établissement de coopération intercommunal compétent dans le cas où le pouvoir de police est transféré à ce dernier en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations).

Ne rien faire contre le dépôt sauvage de déchets, c’est …

D’une part, le risque de voir la responsabilité de la commune engagée

Les enjeux sont d’autant plus cruciaux qu’en matière de dépôt sauvage, si le maire reste inactif il commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CE, 28 octobre 1977, Commune de Merfy, n° 95537 ou encore CE, 13 juillet 2007, Commune de Taverny, n° 293210). 

D’autre part, permettre à l’autorité préfectorale d’agir

En effet, en cas de carence de l’autorité municipale, il appartient au préfet, outre ses pouvoirs en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement, d’agir sur le fondement des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement (CE, 23 novembre 2011, n° 325334).

En tout état de cause, la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, notamment par l’exercice du pouvoir de police spéciale de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, reste sujet à des contraintes procédurales.

Même récemment allégées par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, ces contraintes procédurales demeurent administrativement délicates à manier.

Attention donc à peser toutes les données avant d’agir (ou de ne pas agir !), tant en raison des risques liés à l’inaction face à de telles situations, que des subtilités liées au choix de la voie de droit et des contraintes  procédurales afférentes.

Que faire contre le dépôt sauvage de déchets ?, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Au regard des jurisprudences récentes et encore nombreuses, tant ce sujet d’actualité est délicat et concentre craintes des administrés et enjeux locaux, il est utile de faire un panorama des règles applicables et des pouvoirs de la commune et du maire.

Le fondement juridique de l’installation des compteurs Linky : une obligation légale pour Enedis

L’installation et le déploiement de compteurs intelligents Linky résulte de la transposition de la directive européenne n°2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Ainsi, l’article L. 341-4 du code de l’énergie dispose, notamment, que : 

« Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.

Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L.322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

(…) 

Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d’électricité doivent être en conformité avec les dispositions du présent article ». 

En outre, aux termes de l’article L. 322-8 du code de l’énergie : 

« Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : (…) 7° D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités (…) ». 

L’installation des compteurs Linky résulte d’une obligation légale. 

Les pouvoirs du maire et de la commune face à la demande d’installation de compteurs Linky

L’impossible recours au pouvoir de police du maire et au principe de précaution pour s’opposer à l’installation de compteurs Linky

A ce jour, le Conseil d’État juge de manière constante que ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n’autorisent le maire ou le Conseil Municipal, à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs Linky sur le territoire communal :

« 9. Il appartient ainsi aux autorités de l’État de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en œuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local. Dans ces conditions, si les articles L. 2212 1 et L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises.

[…]

11. Il résulte de ce qui précède que ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n’autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs dits « Linky » sur le territoire de la commune. Par suite, la cour administrative d’appel n’était pas tenue de répondre à l’argumentation, inopérante, soulevée devant elle par la commune et tirée de ce que les ondes émises par ces compteurs feraient courir aux habitants des risques sanitaires justifiant que leur installation soit suspendue en application du principe de précaution. Le moyen tiré, sur ce point, de l’insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué ne peut donc qu’être écarté. Il en va de même de l’erreur de qualification juridique des faits et de la dénaturation des pièces du dossier que la cour administrative d’appel aurait commises en écartant implicitement une telle argumentation » (CE, 11 juillet 2019, Enedis c/ Commune de Cast, n°426060). 

Les pouvoirs de police du maire ne l’autorisent donc pas à bloquer le déploiement des compteurs LInky sur le territoire de sa commune.

L’incompétence du conseil municipal pour s’opposer à l’installation des compteurs Linky

Le Conseil d’État précise que dès lors que la commune a transféré sa compétence en la matière à un syndicat départemental, elle est incompétente pour vérifier, d’une part, la bonne exécution des opérations de déploiement des compteurs Linky et, d’autre part, le sort réservé aux compteurs :

« 3. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de l’énergie : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. ». Aux termes du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence (…) ». 

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l’article D. 342-1 du code de l’énergie.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la compétence en matière d’organisation des réseaux publics de distribution d’électricité dans la commune de Bovel a été transférée, le 1er mars 2010, au syndicat mixte départemental d’énergie 35. Par suite, à compter du transfert de cette compétence, le syndicat mixte est devenu, en qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité sur le territoire de la commune de Bovel, propriétaire des ouvrages affectés aux réseaux de distribution de cette commune, notamment des compteurs électriques qui y sont installés. Dès lors, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la commune de Bovel n’était pas propriétaire des compteurs électriques installés sur son territoire. 

6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Bovel n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. En conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées » (CE, 28 juin 2019, Commune de Bovel, n°425975). 

Ainsi, une commune, quelle que soit la forme choisie, arrêté du Maire ou délibération du Conseil Municipal, est incompétente, tant pour s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire que pour en réglementer son installation. 

L’incompétence de la commune et du maire pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky est aujourd’hui consacrée et régulièrement rappelée en jurisprudence

Les juridictions de fond sont unanimes et se sont appropriées la jurisprudence du Conseil d’État.

Ni la commune, ni le maire ne sont compétents pour s’opposer à l’installation par Enedis des compteurs Linky.

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l’article D. 342-1 du code de l’énergie.

6. Il est constant que la commune de Tarnos est membre du syndicat mixte d’électrification du département de la Haute-Garonne, lequel assure notamment la mission de pouvoir concédant et d’autorité organisatrice en matière de distribution publique d’énergie électrique. Par suite, à compter du transfert de cette compétence, le syndicat mixte est devenu, en qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité sur le territoire de la commune de Tarnos, propriétaire des ouvrages affectés aux réseaux de distribution de cette commune, notamment des compteurs électriques qui y sont installés. Dès lors, et contrairement à ce que soutient la commune de Tarnos, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Pau a jugé que celle-ci n’était pas propriétaire des compteurs électriques installés sur son territoire et que le maire n’était dès lors pas compétent, sur le fondement des textes cités au point 4, pour fixer des conditions au déploiement des compteurs  » Linky  » sur le territoire communal » (CAA de Bordeaux, 8 octobre 2020, 18BX01121).

En l’état, donc, la commune et le maire ne disposent d’aucune compétence pour interdire l’action d’Enedis sur son territoire pour déployer les compteurs Linky.

Que faire face à l’installation des compteurs Linky ?

Bien évidemment, la question des compteurs Linky n’en demeure pas moins sensible et d’actualité au niveau local et, régulièrement, les administrés interrogent les maires sur cette problématique.

Même si aucun texte ne permet à la commune de bloquer l’installation des compteurs Linky, la jurisprudence a ouvert une brèche.

La commune peut, par délibération, formuler certaines préconisations et rappeler la marge de manœuvre des administrés confrontés à l’installation d’un compteur Linky :

« 4. Par la délibération en litige n° 2016.05.02 du 24 mai 2016 relative au déploiement des compteurs  » Linky « , le conseil municipal de Billère, après en avoir délibéré,  » Réaffirme le principe de précaution, / Demande à ErDF de surseoir au déploiement en l’attente de données des expertises en cours, / Demande à ErDF de reconnaître formellement le droit des usagers à refuser une installation individuelle ou collective (accord de la copropriété nécessaire), sans contrainte ni sanction sur les tarifs, / Précise qu’aucun compteur  » Linky  » ne sera installé sur les bâtiments publics de la ville de Billère, / S’engage à favoriser le débat public sur ce sujet sous la forme de réunion publique d’information, d’articles dans le bulletin municipal, de publication sur le site de la ville d’informations des différentes parties, / Mettra en place une commission élargie de suivi composée d’élus, de représentants d’associations et habitants de la ville. « . 

5. Cette délibération, qui se contente de rappeler le principe de précaution et de préconiser diverses actions à mener, auprès d’ErDF ou des habitants de la commune, dans le cadre de la prochaine installation des compteurs  » Linky  » chez les usagers du service public de distribution d’électricité, ne crée, en tant que telle, aucune règle de droit et notamment, contrairement à ce que soutient la société requérante, n’a pas pour objet d’organiser le service public de la distribution d’électricité ou la mission de service public confiée à Enedis en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution. Cette délibération n’a ainsi pas le caractère d’un acte réglementaire dont la société requérante pourrait demander l’abrogation, après l’expiration du délai du recours contentieux, en raison de l’illégalité qui l’aurait entachée dès son adoption. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande que la société Enedis lui a présentée le 12 avril 2017 tendant à ce qu’il soumette l’abrogation de cette délibération au conseil municipal en raison de l’illégalité qui l’aurait entachée dès l’origine ne sont pas recevables » (CAA de Bordeaux, 8 octobre 2020, 18BX04005). 

Autrement dit, tant que l’acte municipal s’apparente à une recommandation, c’est à dire, un acte non créateur d’une règle de droit, la communication municipale sur l’installation de compteurs Linky est possible.

Attention, en l’état, cette jurisprudence doit être prise avec des pincettes puisque, d’une part, non généralisée et, d’autre part, non confirmée par le Conseil d’État.

Sous cette réserve, il est toujours possible et recommandé de rappeler les droits et obligations de chacun

Ainsi, rien n’empêche la commune de rappeler aux administrés leurs droits tels qu’ils résultent de la jurisprudence, qui, attention, est loin d’être stabilisée. 

En l’occurrence, la jurisprudence admet, dans certaines hypothèses, strictement encadrées, la possibilité de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky, en raison des risques liés à l’électro-sensibilité et à l’intolérance aux champs électromagnétique (en ce sens Cour d’appel de Grenoble, 1ere chambre, 10 mars 2020, n° 19/03354).

De même, un administré est susceptible de réclamer à Enedis l’installation d’un dispositif de filtre pour être protégé des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky (TGI Bordeaux, ordonnance de référé du 23 avril 2019, n° 9999). L’ordonnance est, récemment, confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux (Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 19/02419)

Enfin, il est toujours utile de rappeler que les administrés peuvent toujours refuser de laisser entrer sur leur propriété les agents mandatés pour l’installation du compteur Linky. Les agents ne sont pas autorisés à pénétrer sans autorisation sur la propriété privée.

Bien évidemment, cette autorisation préalable ne vaut que lorsque le compteur se situe sur la propriété privée.

Attention, en droit, la société Enedis sera, toujours, en mesure d’introduire une action pour obtenir l’autorisation de pénétrer dans les lieux. Même si, à ce jour, nous n’avons pas connaissance de telles actions judiciaires, leurs chances de succès sont grandes.

Quels pouvoirs de la commune et du maire face à l’installation des compteurs Linky ?, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.