Arrêté de fermeture administrative : validation de la procédure contradictoire
Un arrêté de fermeture administrative d’un établissement recevant du public peut être contesté : attention à la procédure contradictoire que doit mener l’administration !
Police administrative
Richer & Associés Droit Public est à vos côtés au stade de l’adoption et lors de la contestation des mesures de police administrative.
Nous mettons à votre service une expertise pointue et concrète pour évaluer la légalité des mesures de police, générale et spéciale, dans tous les aspects de la vie d’une collectivité : circulation, utilisation des équipements sportifs, stationnement des caravanes…
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