Obtenir la démolition d’un immeuble menaçant ruine devant le juge judiciaire, hors mise en sécurité
Faire démolir un immeuble menaçant ruine hors police spéciale c’est possible : nous avons obtenu une injonction de démolir pour notre client.
Les pouvoirs du Maire face à un animal dangereux
Face à un animal domestique dangereux, le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale tirés du code rural et de la pêche maritime, peut : – prescrire des mesures de prévention ; – en cas de danger grave et immédiat, placer l’animal dans un lieu… Lire la suite »Les pouvoirs du Maire face à un animal dangereux
Arrêté de fermeture administrative : validation de la procédure contradictoire
Un arrêté de fermeture administrative d’un établissement recevant du public peut être contesté : attention à la procédure contradictoire que doit mener l’administration !