La Cour d’appel de Bordeaux consacre, dans un arrêt du 11 juillet 2024, la force obligatoire des qualités substantielles annoncées lors de la vente d’un véhicule de collection. En qualifiant le caractère « matching numbers » d’élément essentiel du contrat, la Cour prononce la résolution… Lire la suite »Véhicules de collection : le « matching numbers » est un élément essentiel du contrat de vente
Des milliers d’entreprises découvrent des factures Google astronomiques pour des services d’IA qu’elles n’ont jamais commandés. En cause : une extension silencieuse des droits d’accès attachés à leurs clés API. Nous vous proposons ici un décryptage des leviers juridiques pour contester. Un changement technique aux… Lire la suite »Clés API Google et services d’IA : qui supporte le risque d’une faille que vous ignoriez ?
L’intérêt à agir en matière de recours contre une autorisation d’urbanisme est essentiel. Il s’agit de la première condition de recevabilité du recours. La caractérisation de cet intérêt à agir n’est pas si évidente et fait l’objet d’une vaste littérature. Pour cette raison, un rappel… Lire la suite »Contentieux des autorisations d’urbanisme : l’intérêt à agir
Voici les étapes à suivre pour mettre en jeu la décennale de l’entreprise liquidée, responsable des désordres affectant votre ouvrage public.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer les infractions au droit de l’urbanisme, le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 décembre 2022 (CE, 22 décembre 2022, n° 463331), reconnaît au Maire, et, partant, à toute autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme, la… Lire la suite »Le Maire peut ordonner, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières
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Nous savions que l’attribution d’une subvention n’est jamais un droit et est toujours encadrée. Le Conseil d’État, dans un arrêt récent du 27 mai 2021 (n° 433660) est venu préciser le régime du retrait de la subvention. Rappel de la définition juridique de la subvention publique La loi n°2000-321 du… Lire la suite »Précisions sur les conditions de retrait d’une subvention publique
L’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 consacre l’open data des décisions de justice avec le principe du libre accès à titre gratuit et sous forme électronique aux décisions de justice. La consécration de l’open data des décisions de justice Il a d’abord… Lire la suite »L’Open data des décisions de justice : ça se rapproche !
La réglementation des émergences sonores générées par les circuits de courses résulte désormais d’un triple régime. Une règlementation spéciale des émergences sonores liées au fonctionnement d’un circuit de courses Les règles de lutte contre les émergences sonores édictées par les fédérations L’article R. 331-19 du code du… Lire la suite »Fonctionnement d’un circuit de courses et réglementation des émergences sonores
Retour sur un récent jugement du tribunal administratif de Nantes (jugement à lire ici). Dans ce jugement, aujourd’hui isolé, le juge administratif admet l’impact de la présence d’éoliennes sur la taxe foncière des riverains. Dans ce jugement qui pourrait faire des vagues tant les conséquences… Lire la suite »L’impact de la présence d’éoliennes sur la taxe foncière des riverains
La détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour l’exercice d’une activité privée de sécurité (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure) soit les activités de : – sécurité et de surveillance ; – gardiennage ; – de transport de fonds ; – de protection… Lire la suite »La carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité
Face à l’installation des compteurs Linky par Enedis, les communes sont toujours sollicitées par leurs administrés pour s’y opposer. Pour autant, la marge de manœuvre est extrêmement réduite, la jurisprudence administrative balise bien les pouvoirs respectifs de la commune et du maire. Au regard des… Lire la suite »Quels pouvoirs de la commune et du maire face à l’installation des compteurs Linky ?
