Offre anormalement basse : comment l’analyser ou la justifier ?
Des explications doivent être recueillies par l’acheteur, qui devra les analyser au cas par cas. Retrouvez comment éviter les pièges !
L’Open data des décisions de justice : c’est pour bientôt ?
le décret n° 2020-797 met en oeuvre le principe du libre accès à titre gratuit et sous forme électronique des décisions de justice, consacré par l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Ce libre accès n’est pour autant pas pour tout de suite
- « Précédent
- 1
- 2