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Police administrative
Droit pénal des affaires publiques
Réglementation des émergences sonores et circuits de courses automobiles, la Cour de cassation simplifie le régime
Lire cet article » Anguerrand Colombet 5 décembre 2023
Collectivités territoriales & intercommunalité
La règlementation des locations meublées de tourisme sous contrôle du juge administratif : l’autorisation du changement d’usage
Lire cet article » Jérôme Duvignau 16 novembre 2022
Divers
Quels pouvoirs de la commune et du maire face à l’installation des compteurs Linky ?
Lire cet article » Jérôme Duvignau 18 novembre 2020