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Richer & Associés Droit Public

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Victoires / Responsabilité administrative

Propriété privée - parking réservé

Dommages nés de l’occupation illégale de terrains par des gens du voyage : quelle responsabilité pour la commune ?

Une société entendait engager la responsabilité d’une de nos clientes, une commune située dans le département de l’Essonne, en raison de dommages et dégâts causés à ses biens en raison de l’occupation illégale de ses propriétés par des gens du voyages. Cette dernière avait formulé… Lire la suite »Dommages nés de l’occupation illégale de terrains par des gens du voyage : quelle responsabilité pour la commune ?

demande indemnitaire - liaison du contentieux

Pour obtenir des indemnités d’une administration, lier le contentieux mais pas que !

Obtenir des indemnités de l’administration suppose de respecter quelques règles procédurales. Pour obtenir du juge administratif la condamnation de l’administration à verser des indemnités, il faut lier le contentieux. Justement, notre cliente, une commune du département de l’Eure était confrontée à la demande d’un agent… Lire la suite »Pour obtenir des indemnités d’une administration, lier le contentieux mais pas que !

panneau danger chute accident

Accident sur la voie publique : pas de responsabilité de la commune

L’une de nos clientes, collectivité territoriale, se voyait réclamer une indemnisation par un piéton qui était tombé sur un pavé déchaussé en se promenant sur la place centrale de la commune. Cette chute sur la voie publique avait causé une fracture au poignet de l’usager.… Lire la suite »Accident sur la voie publique : pas de responsabilité de la commune