C’est l’histoire de notre cliente pour qui, à force d’acharnement, nous obtenons une injonction de démolir des immeubles menaçant de s’effondrer, pour autant, n’entrant pas dans le champ de la mise en sécurité (lire l’article ici).

La mise en sécurité : pourquoi n’est-elle pas toujours possible ?

Les pouvoirs de police spéciale confiés au Maire par le code de la construction et de l’habitation visent notamment à protéger des :

« risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers » (article L.51-2 du CCH).

Le Conseil d’Etat limite l’usage de la procédure de mise en sécurité aux cas où « le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres » (CE, ord, 9 décembre 2004, Commune de Béziers, 274852).

Autrement dit, la mise en sécurité peut être mobilisée, par exemple :

• lorsque l’immeuble menace ruine parce que ses éléments de structure sont instables, faute d’entretien ;

• parce que les planchers sont pourris et menacent de s’effondrer ;

• parce que des corniches ou une cheminée sont descellés et sont sur le point de tomber …

En revanche, la mise en sécurité ne peut être utilisée lorsque la cause prépondérante de l’instabilité d’un immeuble provient d’un évènement qui lui est extrinsèque.

Ainsi, par exemple, et notamment pour l’affaire qui nous occupait, l’instabilité des immeubles provient d’une catastrophe naturelle, donc une cause extérieure qui empêche l’utilisation de la mise en sécurité.

Que faire alors, pour une Commune impliquée, inquiète des risques pour ses administrés et souhaitant leur venir en aide ?

Les pouvoirs de police générale du Maire : sécuriser le périmètre dangereux

Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, prévus aux articles L.2212-1 et suivants du CGCT, « en cas de danger grave et imminent », le Maire doit prescrire « l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » (L.2212-4 du CGCT).

Ainsi, hors des hypothèses permettant le recours à la procédure de mise en sécurité, le Maire dispose d’un pouvoir de police générale destiné à permettre la prévention de tous accidents.

Sur ce fondement, le Maire, sous peine d’engager sa responsabilité en cas d’accident, lorsque cela est nécessaire, doit par exemple :

• faire évacuer les immeubles et en interdire l’accès ;

• établir un périmètre de sécurité…

Mais la Commune souhaitait, au-delà de ces actions de sécurisation nécessaire, agir pour permettre une démolition rapide des immeubles concernés, qui, de l’avis des Experts mandatés, ne peuvent être sauvés.

Notre approche : demander la démolition des immeubles au juge judiciaire sous astreinte

Dans cette optique et pour atteindre le but souhaité, nous avons donc saisi le Tribunal judiciaire en référé pour obtenir la démolition des immeubles concernés.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

C’est ce outil qui nous a permis de poursuivre la démolition des immeubles.

Le Tribunal relève :

• l’intérêt à agir de la Commune. 

Le Maire a fait interdire l’accès aux immeubles et la voirie en vertu de ses pouvoirs de police, un risque majeur d’effondrement des immeubles étant reconnu par l’Expert judiciaire parallèlement saisi. Le maintien de ces mesures « ne pouvant excéder une durée raisonnable et le Maire se devant de garantir la sécurité publique de la commune, il doit être constaté que la Ville a intérêt à agir afin qu’une solution pérenne soit apportée ».

• que l’Expert judiciaire conclut à la nécessaire démolition des immeubles dans les délais les plus brefs possibles ;

• que, selon l’Expert toujours, la démolition peut être menée dès que toutes les mesures de précaution demandées par lui sont mise en place.

Selon le Tribunal, notre demande était donc insusceptible de contestation sérieuse.

Ce que nous avons obtenu pour notre cliente

Nous avons obtenu du Tribunal qu’il enjoigne aux propriétaires des immeubles menaçant de s’effondrer, garantis par leur assureur, de débuter la démolition de leurs immeubles en préservant autant que possible les avoisinants dans un délai de 30 jours, sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard.

Le Tribunal enjoint aux propriétaires de l’immeuble voisin de réaliser les mesures de confortement requises le cas échéant par l’Expert afin de préserver leur immeuble.

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Face à un animal domestique dangereux, le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale tirés du code rural et de la pêche maritime, peut :

• – prescrire des mesures de prévention ;

• – en cas de danger grave et immédiat, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. 

En l’occurrence, notre cliente, une commune, a dû mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

En effet, sur le territoire communal, un chien de catégorie 1, qui, au regard des différentes évaluations comportementales réalisées ne serait pas dangereux (classé 2 sur 4 en niveau de risque) était malheureusement trop connu des services municipaux.

En l’espace d’une année, ce chien était à l’origine de six agressions et/ou signalement en raison de son comportement agressif et dangereux.

Si dans un premier temps, le Maire a, par arrêté, prescrit une évaluation comportementale, sur le fondement des dispositions du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, une ultime attaque a contraint le Maire à prendre un arrêté ordonnant la saisie administrative du chien et son placement en fourrière.

Le danger grave et immédiat a motivé et justifié cette mesure de police administrative prise sur le fondement du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

C’est donc dans ce contexte que la propriétaire du chien a introduit un recours en excès de pouvoir contre cet arrêté de police, sollicitant, ainsi :

• – l’annulation de l’arrêté ;  

• – la remise du chien ; 

• – la mise à la charge de la Commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.  

A titre liminaire, au regard de l’enjeu, nous pouvons nous étonner de la stratégie contentieuse mise en œuvre, à savoir l’absence d’introduction d’un référé suspension.

La mesure de placement d’office du chien était-elle justifiée par un danger grave ou immédiat ?

Effectivement, il s’agissait là de la question essentielle à laquelle le Tribunal devait répondre, puisque la requérante contestait notamment, d’une part, l’absence de procédure contradictoire préalable au placement en fourrière de son chien et, d’autre part, l’erreur manifeste d’appréciation.

Pour rappel, l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit deux possibilités pouvant donner lieu au placement en fourrière d’un chien :

• – en l’absence de danger grave et immédiat, le placement peut intervenir après le respect d’une procédure préalable contradictoire (I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime) ;

• – en cas de danger grave et immédiat, le placement peut intervenir d’office (II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime).

Ainsi, pour simplifier, la requérante estimait que le Maire n’aurait pas dû opter pour le II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, puisqu’aucun danger grave et immédiat n’existait.

Notre approche : procéder à une démonstration factuelle de la réelle et évidente dangerosité du chien

Au regard finalement de la spécificité de ce dossier, nous avons opté pour une approche très casuistique.

Selon nous, pour assurer la meilleure défense de l’arrêté, il convenait de reprendre point par point les éléments factuels tendant à démontrer la dangerosité grave et immédiate du chien et, ainsi, justifier la mise en œuvre des dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

Ce travail était essentiel car, comme le souligne le jugement du Tribunal administratif de Besançon, l’arrêté attaqué ne visait pas « expressément les dispositions du II de l’article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime » qui en constituaient pourtant la base légale. Et cela d’autant plus que les évaluations comportementales de ce chien de première catégorie concluaient toutes à un risque mineur de dangerosité.

Dans cette optique, nous avons pris le soin de rappeler et mettre en exergue les différents évènements, attaques, agressions et signalements impliquant le chien et sa propriétaire.

De surcroît, toujours dans cet objectif de caractérisation du danger lié au chien, il a été soulevé devant le Tribunal que plusieurs fois, le chien a pu être identifié sans laisse ni muselière ou en tout cas avec une muselière inadaptée à sa morphologie, puisque lui permettant, malgré tout, de mordre.

Or, il ressort de l’article du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime :

« Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1 ».

Suivant notre logique et notre démonstration, le Tribunal a jugé que :

« dans les circonstances de l’espèce, et particulièrement, compte tenu des modalités de détention et d’entretien de l’animal qui ne permettent pas de garantir la sécurité des personnes et des autres animaux domestiques, que le chien de la requérante présente un danger grave et immédiat au sens du II de l’article L. 211-11 précité du code rural et de la pêche maritime » (TA Besançon, 6 avril 2023, n° 2200902).

Ce que nous avons obtenu pour notre cliente

Nous avons donc démontré que l’arrêté était parfaitement fondé puisque le chien présentait un danger grave et immédiat au sens du II de l’article L. 211-11 précité du code rural et de la pêche.

Ainsi, dans l’intérêt de tous, mais également du chien, ce dernier est maintenu en refuge adapté et une nouvelle vie sereine peut être envisagée. 

Les pouvoirs du Maire face à un animal dangereux, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

La mesure de fermeture administrative était prononcée pour la durée nécessaire à la réalisation de travaux de mise en sécurité prescrits par la commission de sécurité.

Cette mesure de police avait évidemment des conséquences financières importantes pour l’établissement, à qui cette interdiction d’exploitation coûtait.

L’établissement frappé de la mesure d’interdiction d’exploitation a donc décidé d’engager une procédure devant le juge administratif pour faire annuler la mesure de police.

L’exploitant avait attaqué l’arrêté devant le tribunal administratif de Versailles et assorti sa demande d’un référé suspension introduit en vertu de l’article L.521-1 du code de justice administrative.

Nous avions réussi à faire de ce début de procédure un double échec pour l’établissement requérant : le recours au fond et le référé suspension ont, tous deux, été rejetés par le juge de première instance.

L’exploitant a alors interjeté appel.

La décision de fermeture administrative : une mesure de police prise par le maire ou le préfet après passage de la commission de sécurité

La construction et l’entretien des établissements recevant du public doit respecter des règles permettant d’assurer la sécurité du public qui y est reçu, notamment en cas de panique ou d’incendie (articles R.123-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Selon le code de la construction et de l’habitation, chaque établissement recevant du public doit recevoir la visite, avant début d’exploitation, ou périodiquement en cours d’exploitationde la commission de sécurité, qui visite les lieux et émet un avis sur la sécurité des conditions d’exploitation. Elle formule éventuellement des préconisations de travaux. Elle peut également rendre un avis concluant à la nécessité de prononcer une décision de fermeture administrative de l’établissement.

C’est au vu de cet avis de la commission de sécurité que le maire ou le préfet prend une décision favorable à l’exploitation ou de fermeture administrative de l’établissement.

Une mesure de police fondée sur les risques graves pour la sécurité du public

Notre stratégie, pour défendre la mesure de police attaquée et justifier l’interdiction temporaire d’exploitation, était de fournir une approche concrète au juge administratif.

Il fallait, pour contrer les arguments adverses, lui permettre d’avoir une vision de ce qu’étaient les manquements ayant provoqué la fermeture administrative de l’établissement et des conséquences concrètes possibles de ces manquements aux règles de sécurité.

Nous avons donc repris tout le dossier technique de la commission de sécurité et mis en lumière les risques pour le public.

Le juge administratif a pu constater que la mesure de police était justifiée par la gravité des manquements aux risques de sécurité : système de sécurité incendie en dérangement, batteries de ce système hors service, cloisonnement d’un bâtiment nécessaire pour arrêter la propagation du feu.

Il ne s’agissait donc pas de risques théoriques qui pesaient sur le public fréquentant l’établissement. Notre raisonnement et la mesure de police sont validés par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt.

Le respect du principe du contradictoire en question

Mais l’enjeu essentiel du recours était de démontrer au juge administratif que la procédure contradictoire imposée par l’article L.123-4 du code de la construction et de l’habitationavait été respectée.

D’une façon générale, toute décision administrative individuelle défavorable doit toujours être précédée d’une procédure contradictoire : l’intéressé doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que soit prise la décision (article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration).

Dans le cas qui nous occupe, c’est l’article précité du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que « l’arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l’exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti ».

En l’occurrence, nous avons dû combattre une difficulté tenant à ce que la mise en demeure ne précisait pas que la sanction éventuelle serait la fermeture administrative de l’établissement.

Dans ces conditions l’exploitant prétendait n’avoir pas été en mesure de présenter utilement ses observations.

Là encore nous avons adopté une stratégie consistant à fournir le plus d’éléments concrets montrant que les enjeux étaient parfaitement clairs et surtout que le délai de quatre mois, laissé entre la mise en demeure et l’arrêté, avait parfaitement permis de présenter des observations.

Ce que nous avons obtenu pour notre client

Nous avons donc sauvé la mesure de police attaquée.

Conséquence de la démonstration de la légalité de cette mesure : la demande indemnitaire que formulait le requérant, correspondant à la perte d’exploitation durant la fermeture de l’établissement, a, elle également, été rejetée par le juge administratif.

Ce sont donc plus de 37 000 euros que nous avons fait économiser à la commune.

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Arrêté de fermeture administrative : validation de la procédure contradictoire, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.