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Droit pénal des affaires publiques
Droit pénal des affaires publiques
Réglementation des émergences sonores et circuits de courses automobiles, la Cour de cassation simplifie le régime
Lire cet article » Anguerrand Colombet 5 décembre 2023
Droit pénal des affaires publiques
La prise illégale d’intérêts à l’aune de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2023
Lire cet article » Jérôme Duvignau 11 juillet 2023
Droit pénal des affaires publiques
Nouvelle définition du délit pénal de prise illégale d’intérêts : quel(s) changement(s) ?
Lire cet article » Jérôme Duvignau 14 janvier 2022
Collectivités territoriales & intercommunalité
Quel risque pour l’élu membre d’une entreprise publique locale lors du vote d’une délibération ?
Lire cet article » Marie-Sixtine du Rusquec 29 janvier 2021
Droit pénal des affaires publiques
Un élu local entrepreneur peut-il être titulaire d’un marché public passé par sa commune ?
Lire cet article » Sarah Meyer 4 septembre 2020