Le stress monte lorsque vous vous constatez que ce titulaire de marché public était l’un des responsables majeurs des désordres frappant votre ouvrage public.

Comment faire ? Suivez le guide.

Le préalable indispensable : l’expertise judiciaire

Pourquoi une expertise judiciaire me direz-vous ?

Parce que sans expertise judiciaire, vous ne fournirez pas d’élément de preuve incontestable au magistrat qui sera saisi du litige. Vous courez donc le risque majeur d’engager un procès long et coûteux…pour rien.

L’expertise judiciaire vise à confier les investigations techniques à un expert judiciaire, en présence de toutes les parties concernées.

L’expert judiciaire  est nommé par le tribunal. Indépendant et impartial, il va rédiger la bible technique incontestable sur laquelle s’appuiera le juge : le rapport d’expertise.

Pour que le magistrat puisse efficacement mettre en jeu la responsabilité de chaque constructeur, mettre en jeu leur assurance, les conclusions d’un expert judiciaire lui sont, en pratique, indispensables.

Avant l’action directe contre l’assureur, la condamnation de l’entreprise liquidée devant le juge administratif

Vous avez mené votre expertise judiciaire.

Vous avez identifié des désordres de nature décennale, c’est-à-dire portant atteinte à la solidité ou la destination de l’ouvrage, et qui n’étaient pas visibles à la réception.

Vous êtes prêt à introduire un recours indemnitaire devant le tribunal administratif et découvrez…qu’une des entreprises responsables est liquidée.

L’action directe contre l’assureur

Vous vous rassurez immédiatement en vous rappelant que ce titulaire de marché public liquidé était assuré.

En effet, le fait que le titulaire de marché public ait été liquidé puis radié du registre du commerce et des sociétés ne fait pas obstacle à la demande dirigée contre elle, dès lors que la créance invoquée a pour origine l’activité sociale avant la dissolution et que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (CAA Nantes, 16 octobre 1997, 97NT00280, ou Cass. Com, 11 juillet 1998, 87-11.927).

L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que :      
 
« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Sauf que, pour aller mener une action directe contre l’assureur, en l’absence de règlement amiable, il faut que la responsabilité de l’entreprise liquidée ait été préalablement établie par le juge compétent, qu’est le juge administratif.

Comment faire condamner une entreprise qui n’existe plus ?

La nomination d’un mandataire ad hoc

Et bien il faut obtenir la nomination d’un administrateur ad hoc, qui vient, le temps d’obtenir la condamnation de la société, représenter cette dernière après radiation

Le juge judiciaire a prévu cette situation en permettant d’obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc ou mandataire ad hoc (terminologie variable selon les chambres de la Cour de Cassation et les juridictions…).

Quand on ne peut plus mettre en cause le liquidateur d’une société, qui a été radiée, il faut demander la nomination de cet administrateur ou mandataire ad hoc pour représenter le titulaire de marché public liquidé dans l’action en responsabilité engagée (Cass. Com, 11 juillet 1998, 87-11.927 toujours ou encore Cass. Civ., 3^ème, 31 mai 2000, n98-19.435).

C’est le président du Tribunal de commerce qui doit être saisi sur requête. La procédure est rapide et efficace.

Une fois l’administrateur / mandataire ad hoc nommé, il représentera le titulaire de marché public liquidé et radié dans l’instance indemnitaire engagée devant le juge administratif, qui va pouvoir condamner l’entreprise responsable des désordres.

Ciel, ma déclaration de créance !

Vous avez mené votre expertise judiciaire, vous avez fait condamner l’entreprise responsable des désordres affectant votre ouvrage public par le tribunal administratif.

Et subitement une angoisse sourde vous saisit : vous avez omis de placer sous surveillance vos titulaires de marchés publics responsables des désordres affectant votre ouvrage public. Est-ce que vous pouvez obtenir un paiement de l’assureur ?

Le principe : les collectivités publiques doivent déclarer leur créance lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire

A partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collectivité, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire (article L.622-24 du code de commerce).

Cette déclaration doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R.622-24 du code de commerce).

A défaut de déclaration de créance, aucun espoir de récupérer les sommes dues par l’entreprise en procédure collective : le créancier n’est pas admis dans la répartition des sommes qui resteraient disponibles (article L.622-26 du code de commerce).

On pourrait donc légitimement se demander si l’absence de déclaration de créance ne peut pas être opposée par l’assureur décennale de l’entreprise liquidée pour refuser de payer la condamnation prononcée par le Tribunal administratif.

La Cour de Cassation a tranché ce point.

L’oubli de déclaration de créance n’empêche pas l’action directe contre l’assureur décennal

La Cour de Cassation tranche estime que l’absence de déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective est sans incidence sur la recevabilité de l’action directe contre l’assureur (Cass. Com., 18 juin 2013, n° 12-19.709).

L’oubli de déclaration de créance n’empêche donc pas l’action directe contre l’assureur.

Attention aux chausse-trappes, aux oublis et raccourcis qui font en réalité perdre du temps ! Pour plus de conseils, n’hésitez pas à nous contacter !

<strong>Mise en œuvre de la garantie décennale après liquidation du titulaire de marché public</strong>, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Mais par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État vient de trancher et apporte une réponse claire, dénuée de toute ambiguïté : la prescription décennale s’applique (CE, 12 avril 2022, n° 448946).

Données de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État du 12 avril 2022

Dans le cadre de l’opération de construction d’un musée, le département de la Vendée a été condamné à verser 660 218,26 euros à une société titulaire du lot n° 5 « Charpente métallique ».

Cette somme correspondait à des travaux supplémentaires couvrant des surcoûts résultant de la réalisation de plans d’exécution et de notes de calcul hors contrat et des surcoûts générés par la modification du plan constructif initial.

Le maître d’ouvrage estimant que ces surcoûts étaient exclusivement imputables à des manquements de la maîtrise d’œuvre, a donc très logiquement engagé sa responsabilité en saisissant le juge administratif.

Si le jugement de première instance rejette la demande de la maîtrise d’ouvrage, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que l’action du département de la Vendée n’est pas prescrite :

« L’action en responsabilité contractuelle du département de la Vendée étant dirigée contre certains des membres du groupement de maîtrise d’œuvre, ayant la qualité de constructeurs au sens de ces dispositions, est applicable à cette action le délai de prescription de dix ans prévu par les dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil. A la date de réception des travaux, le 30 juin 2005, il résultait des principes dont s’inspirait l’article 2262 du code civil, que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs se prescrivait par trente ans. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l’espèce, le délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-3 du code civil précité doit courir à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les éventuelles causes suspensives ou interruptives du cours de la prescription, la créance du département de la Vendée à l’égard des membres du groupement de maîtrise d’œuvre, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, n’était pas prescrite le 28 février 2017, date de l’enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif de Nantes ».

(CAA Nantes, 20 novembre 2020, n° 19NT02575)

Autrement dit, la Cour administrative d’appel de Nantes juge, par conséquent, d’une part, que le délai de prescription de dix ans, introduit par la réforme de la prescription du 17 juin 2008, s’applique à l’action en responsabilité introduite par le maître d’ouvrage à l’encontre des constructeurs.

D’autre part, le point de départ de la prescription, à prendre en compte en l’espèce, est la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

C’est dans ce contexte judiciaire, qu’un des membres du groupement de maîtrise d’œuvre, condamné à verser au département de la Vendée la somme de 660 218,26 euros avec intérêts, a saisi le Conseil d’État.

Délais de prescription entre constructeurs et contre les constructeurs ou sous-traitants

Dans son arrêt du 12 avril 2022, en se référant aux dispositions du code civil, le Conseil d’État précise le champ d’application de la prescription.

En premier lieu, aux termes de l’article 2224 du code civil : 

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». 

Ainsi, le Conseil d’État en déduit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions de droit commun.

Ce recours se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En revanche et, en second lieu, au visa de l’article 1792-4-3 du code civil qui dispose que :

« En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux »

Le Conseil d’État juge que ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

Pour justifier cette position, le Conseil d’État souligne que ce nouvel article 1792-4-3 du code civil figure dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérées dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie.

Un délai de prescription de 10 ans même s’il n’est pas question de mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs. 

Il en est donc déduit que la prescription décennale s’applique à l’action du maître d’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

La prescription de droit commun ne joue, donc, pas.

Étant précisé que ce délai de prescription de dix ans s’applique alors même que l’action judiciaire « ne concerne pas un désordre affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ».

L’appropriation par le Conseil d’État d’une jurisprudence de la Cour de cassation

Ici, le Conseil d’État s’aligne utilement sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 16 janvier 2020 a jugé que  

« Attendu que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;

Attendu que la Cour de cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;

Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;

Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » .

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-25.915).

Action du maître d’ouvrage contre les constructeurs : la prescription décennale s’applique, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Si l’existence d’un décompte général et définitif ouvre droit au versement d’une provision, l’absence d’un tel décompte ne ferme pas pour autant la voie du référé provision.

La procédure d’établissement du décompte général et définitif 

Définition du décompte général et définitif

La jurisprudence est constante sur la définition du décompte général et définitif :

« l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ».

(CE, 28 mars 2022, n° 450477)

L’établissement du décompte général et définitif fait courir les délais de paiement du solde des marchés publics :

« Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d’œuvre conclus par l’État, ses établissements publics ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d’œuvre ».

(article R. 2192-16 du code de la commande publique)

Le décompte général et définitif exprès

En synthèse des dispositions des CCAG travaux et maîtrise d’œuvre (article 12.4 du CCAG travaux et article 11.8 du CCAG MOE), à réception du projet de décompte signé par le maître d’ouvrage, le titulaire du marché dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses réserves et réclamations.

Si le titulaire signe le projet de décompte ou ne réagit pas dans ce délai de 30 jours, alors le projet de décompte final devient le décompte général et déficit.

Naissance du décompte général et définitif tacite 

Tant en matière de travaux qu’en marché de maîtrise d’œuvre, les CCAG prévoient le décompte général et définitif tacite (article 12.4.4 du CCAG travaux et article 11.8.5 du CCAG MOE).

En effet, de manière synthétique, si le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte général dans les délais de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement final, alors le titulaire du marché notifie au maître d’ouvrage un projet de décompte final signé.

Le maître d’ouvrage dispose alors d’un délai de 10 jours pour notifier son décompte général.

S’il ne le fait pas, alors le projet de décompte final du titulaire du marché devient le décompte général et définitif.

Référé provision après l’établissement du décompte général et définitif

Exprès ou tacite, le décompte général et définitif emporte les mêmes conséquences : il lie définitivement les parties. 

Maître d’ouvrage et titulaire du marché sont financièrement engagés par les sommes inscrites au décompte général et définitif, de sorte que la jurisprudence administrative admet la recevabilité du référé provision pour obtenir le règlement financier du décompte général et définitif.

En effet, le juge administratif reconnaît que le solde du décompte général et définitif constitue une créance non sérieusement contestable.

Cette solution jurisprudentielle vaut pour :

– Un décompte général et définitif exprès

« 6. Il est constant que le décompte général, devenu définitif, du marché cité au point 1 fait apparaître un montant total de 4 011 987,04 euros après révision, dont doit être déduite la somme de 309 270,82 euros correspondant aux pénalités et frais engagés, soit un montant net à percevoir par la société GTM Bâtiment Aquitaine de 3 702 717,11 euros TTC. Il est également constant que ce décompte fixe à 196 110,16 euros le solde net à payer de ce marché, dont 183 235,97 euros à verser à la société appelante.

7. Si la CCLO soutient que ce solde résulte d’une erreur purement matérielle, celle-ci ne ressort pas du décompte précité, qui, comme il a été exposé au point précédent, mentionne le montant des versements effectués à la société ainsi que des pénalités et frais engagés devant être déduit des sommes dues à la société. Est sans influence à cet égard la circonstance, du reste dûment contestée par la société, que celle-ci aurait effectivement perçu de la CCLO la somme totale de 3 904 987,08 euros.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il besoin d’examiner la régularité de l’ordonnance litigieuse, la société GTM Bâtiment Aquitaine est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la CCLO à lui verser la somme de 183 235,97 euros à titre provisionnel ».

(CAA Bordeaux, 20 décembre 2019, n° 19BX03096)

– un décompte général et définitif tacite

« Contrairement à ce que soutient la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il ne résulte pas de l’instruction qu’en signant le 18 juillet 2017 un avenant ayant pour objet de prolonger l’exécution du marché jusqu’au 30 janvier 2017 sans contrepartie financière pour son titulaire, les parties auraient entendu renoncer à l’application des stipulations du CCAG relatives à l’établissement tacite d’un décompte général et définitif, citées au point 4. Or, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 5, que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas notifié à la société Self Saint-Pierre et Miquelon de décompte général dans les dix jours suivant la réception du projet de décompte final de cette société. Ainsi, un décompte général et définitif existait à compter du 14 août 2017, en application des stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG, alors même que, le maître d’oeuvre a adressé à la société des observations le 3 juillet 2017 et que le projet de décompte général de la société ne comprenait pas le dernier projet de décompte mensuel.

8. Dans ces conditions, la collectivité territoriale ne saurait se prévaloir ni de la méconnaissance du principe de loyauté dans les relations contractuelles ni du principe selon lequel une personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas pour soutenir que la créance de la société est sérieusement contestable ».

(CE, 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon, req. n° 423331)

ou encore

« Il résulte de l’instruction que la société Dodin Guadeloupe, mandataire, a adressé le projet de décompte final du groupement le 23 avril 2018 au représentant du pouvoir adjudicateur et à la maîtrise d’oeuvre, lesquels l’ont reçu le 26 avril 2018. Cette transmission, intervenue après la réception des travaux du 21 décembre 2017, alors même qu’elle avait été prononcée avec des réserves, a fait courir, en application de l’article 13.4.4, les délais prévus à l’article 13.4.2. Par un courrier du 1er juin 2018, dont elle soutient sans être contredite qu’il a été reçu le même jour, cette société a adressé au représentant du pouvoir adjudicateur un projet de décompte général. Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans un délai de dix jours, le projet de décompte général transmis par la société Dodin Guadeloupe est devenu le décompte général et définitif du marché. Ce décompte général et définitif fait apparaître, s’agissant de la société Sogetra, un solde à régler de 107 504,93 euros. Dans ces conditions, l’obligation dont se prévaut la société Sogetra doit être regardée comme non sérieusement contestable. Il suit de là que la société Sogetra est fondée à demander la réformation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe en tant qu’elle n’a pas fait droit à ses conclusions tendant à l’octroi d’une provision au-delà de la somme de 47 882,10 euros ».

(CE, 8 décembre 2020, n° 437983)

Le risque financier est, ainsi, grand pour le maître d’ouvrage. Notre conseil d’expert en droit public est donc d’être tout particulièrement vigilant dans la procédure d’établissement du décompte général et définitif.

Récemment, nous avons obtenu, sur ce fondement, l’exécution d’un décompte général et définitif tacite (TA Montpellier, 13 janvier 2022, n° 2102231 et 2102232).

Et si le décompte général et définitif n’est pas encore établi

De jurisprudence constante, le référé provision peut s’avérer d’une grande utilité tant pour l’acheteur public que le titulaire du marché :

« Considérant que si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à ce qu’il soit ordonné à l’une des parties au marché de verser à son cocontractant une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi ».

(CE, 2 juin 2004, Commune de Cluny, n° 230729)

Autrement dit, le Conseil d’État admet la demande de provision au titre d’une obligation contractuelle incontestable alors même que le décompte général et définitif n’est pas établi.

Bien évidemment, dans la mesure où, dans cette hypothèse, aucun décompte général et définitif n’est établi, le caractère non sérieusement contestable de la créance doit être démontré et fera l’objet de vifs débats au cours de l’instruction du référé provision.

Il n’en demeure pas moins qu’un tel référé est recevable.

Pour mettre toutes les chances de succès de son côté, il est, donc, primordial de disposer de preuves permettant de soutenir de manière indiscutable le caractère non sérieusement contestable de la créance objet de la requête en référé provision.

Le rapport d’un expert judiciaire peut s’avérer sur ce point très utile.

L’établissement du décompte est une étape cruciale et stratégique dans l’exécution d’un marché public.

Le maître d’ouvrage ou le titulaire du marché engagent en quelque sorte leur responsabilité financière dans le décompte et jouent leur propre partition pour défendre au mieux leurs intérêts financiers.

Par conséquent, dans la mesure où les délais de naissance du décompte général et définitif sont stricts et extrêmement brefs, notre conseil d’avocats experts en contrat de la commande publique est d’être, en la matière, très vigilant en se notant bien toutes les échéances pour éviter de se voir opposer :

• – pour le maître d’ouvrage : un décompte général et définitif tacite ;

• – pour le titulaire du marché : un décompte général et définitif exprès en raison de l’absence de réclamation dans les délais.

Interactions entre référé provision et décompte général et définitif, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.

Ce principe de la garantie de parfait achèvement est repris à l’article 44 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux).

Dans le cadre de l’exécution des contrats publics, cette garantie contractuelle donne au maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.

Encore faut-il maîtriser les bons réflexes pour actionner cette garantie de parfait achèvement.

Quel constructeur peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie de parfait achèvement ?

Seuls les titulaires des marchés de travaux relèvent du champ de la garantie de parfait achèvement.

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles exclut de l’application du régime de la garantie de parfait achèvement les maître d’œuvres et contrôleurs techniques (article 28).

Quels désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement ?

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, actionner la garantie de parfait achèvement implique la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les principes du code civil sont repris en matière de contrats publics.

Pendant le délai de la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur doit, conformément, aux dispositions de l’article 44-1 du CCAG travaux :

a) exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus ; 

b) remédier à tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme à l’état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; 

c) procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à l’issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché ; 

d) remettre au maître d’œuvre les plans des ouvrages conformes à l’exécution

En synthèse donc, en vertu de la garantie de parfait achèvement, pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux, le constructeur est tenu de remédier aux désordres ayant fait l’objet de désordres à la réception que ceux signalés dans ce délai afin de rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché (CE, 17 mars 2004, n° 247367 ; CE, 29 septembre 2014, req. n° 370151 ou encore CAA Nancy, 10 mai 2016, n° 15NC00093). 

A noter que face à tous les désordres et malfaçons, le maître d’ouvrage peut actionner la garantie de parfait achèvement. Leur nature et leur gravité ne seront pas prises en compte. Seront, seulement ici, analysées leur date d’apparition ainsi que la date de notification aux entrepreneurs.

Pour autant, sont exclus les travaux uniquement nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l’usure normale.

Quel point de départ pour la garantie de parfait achèvement ?

Le point de départ de la garantie de parfait achèvement : la date de la réception des travaux

En application de l’article 44.1 du CCAG travaux, reprenant les principes de l’article 1792-6 du code civil, le délai de garantie est, sauf prolongation décidée, d’un an à compter de la date d’effet de la réception.

Sans surprise, puisque la réception des travaux est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, il en résulte que la réception des travaux :

– d’une part, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage (CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-mer, n° 264490-264491 ou encore CE, 12 juin 2019, n° 420031) ; 

– d’autre part, constitue le point de départ des garanties contractuelles et extra-contractuelles (article 2 du CCAG travaux).

Ainsi, la garantie de parfait achèvement prendra fin normalement un an après la date de la réception des travaux prononcée avec ou sans réserve.

Pendant ce délai, les entrepreneurs sont tenus par cette garantie et doivent répondre aux sollicitations du maître de l’ouvrage pour reprendre les désordres, sous réserve qu’ils relèvent bien du champ de cette garantie.

La garantie de parfait achèvement prolonge, ainsi, les relations contractuelles.

Une fois le délai d’un an expiré, l’entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuels, sous réserve de stipulations particulières dans les documents du marché.

Partant, le maître de l’ouvrage est tenu de libérer les sûretés éventuellement constituées.

Nos conseils : 

– être d’une extrême vigilance lors de la réception des travaux, pour être le plus précis et le plus complet lors de la rédaction du procès-verbal de réception et de la liste des réserves ;

– penser à notifier systématiquement aux entrepreneurs les désordres apparaissant dans le délai d’un an à compter de la réception pour actionner la garantie de parfait achèvement.

Est-il possible de prolonger la garantie de parfait achèvement afin de pouvoir l’actionner une fois le délai d’un an écoulé ?

Le CCAG travaux prévoit la possible prolongation de la garantie de parfait achèvement

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut décider de prolonger le délai de la garantie de parfait achèvement jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations (article 44-2 du CCAG travaux).

Cette prolongation prendra la forme d’un ordre de service qui sera notifié à l’entrepreneur.

La prolongation de la garantie : pour quels désordres ?

Il s’agit de savoir pour quels désordres la garantie de parfait achèvement doit être prolongée.

Il a été jugé que pour les malfaçons ayant fait l’objet de réserve lors de la réception, aucune prolongation n’était nécessaire. Autrement dit, « les relations contractuelles entre le responsable du marché et l’entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu’à ce qu’aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception » (CAA Nantes 6 juillet 2017, req. n° 15NT02571) 

Dès lors, l’obligation de prolongation ne porterait que sur les désordres non objets de réserves qui seraient apparus dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux (CAA Versailles 24 mai 2017, req. n° 14VE00724).

Pour autant, toutes les juridictions de fond ne retiennent pas cette dichotomie, considérant que l’obligation de prolongation de la garantie doit être mise en œuvre, que les désordres aient fait l’objet de réserve à la réception ou qu’ils soient apparus au cours de l’année suivant la réception des travaux :

« Considérant que la garantie de parfait achèvement concerne non seulement la reprise des désordres ou des malfaçons qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux mais aussi de ceux qui apparaissent et sont dûment signalés dans l’année suivant la date à laquelle le maître d’ouvrage a décidé que cette réception des travaux prendrait effet ; que si l’entrepreneur n’a pas remédié aux désordres ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves ou qui lui ont été signalés avant l’expiration de ce délai d’un an, la garantie de parfait achèvement peut être prolongée jusqu’à l’exécution complète des travaux de reprise par l’entrepreneur ou, le cas échéant, aux frais et risques de ce dernier, par une autre entreprise » (CAA Paris 21 mars 2017 Société Interoute Nouvelle-Calédonie (IRNC), req. n° 15PA03715).

Que faire ?

Notre conseil : Par sécurité, toujours prolonger la garantie de parfait achèvement par une décision expresse notifiée aux constructeurs, pour l’ensemble des désordres qu’ils aient été réservés à la réception ou qu’ils soient apparus dans le délai d’un an à compter de la réception. Aujourd’hui, en pratique, c’est ce qui est admis (CAA de Nantes, 2 octobre 2020, n° 19NT00274).

Quid de l’incidence de l’expertise judiciaire sur la prolongation de la garantie de parfait achèvement ?

La jurisprudence sur la question de savoir si l’expertise suspend le délai, ou ne fait que l’interrompre est, à ce jour, assez fluctuante. 

La distinction est de taille car la suspension permet de suspendre le délai d’action pendant toute la durée de l’expertise, alors que l’interruption fait courir un nouveau délai identique à compter de la désignation de l’Expert. 

En 2015, avec la pratique qui a suivi la réforme de la prescription de 2008, la Cour de cassation s’est explicitement exprimée sur ce point (Cass, Civ 3ème, 3 juin 2015, n°14-15.796), en considérant que les délais de garantie étaient des délais de forclusion, susceptibles uniquement d’interruption et non de suspension. 

Mais, devant les juridictions administratives, la jurisprudence est encore fluctuante. Certains juges du fond ont pu considérer que, d’une part, le référé expertise avait pour effet de suspendre le délai de la garantie et, d’autre part, la suspension commençait à la date de l’ordonnance désignant l’expert et s’achève à la date de notification aux parties de l’ordonnance de l’expert (voir par exemple, TA Rennes, 30 décembre 2016 n° 1301986).

Le principe de l’interruption du délai de la garantie de parfait achèvement entre la date de l’ordonnance désignant un expert judiciaire et la date de remise du rapport est également retenu par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 15NT02571 et encore récemment TA Nantes, 8 avril 2020, n° 1711478). 

Le sens de cette jurisprudence est repris récemment, s’agissant d’une garantie contractuelle, évidemment transposable à la garantie de parfait achèvement :

« L’introduction par le GPM de sa requête en référé expertise le 14 janvier 2015 a interrompu le délai de la garantie, lequel a recommencé à courir pour sa durée initiale à la date du dépôt du rapport d’expertise le 2 octobre 2017 » (TA Nantes, 7 octobre 2020, n° 1801343).

Pour autant, il existe un aléa judiciaire sur ce point puisque certaines juridictions administratives, de leur côté, considèrent que la demande de désignation d’un expert judiciaire a, certes, pour effet d’interrompre le délai de garantie de parfait achèvement qui, néanmoins, reprend à la date de la désignation de l’expert judiciaire (en ce sens, CAA Bordeaux, 12 octobre 2020, n°18BX02136).

Notre conseil :

Face à une telle incertitude, et aussi longtemps que le Conseil d’État n’a pas tranché cette question dont les conséquences en pratique sont considérables, notre conseil de praticiens du droit et d’experts en contrat public est de veiller à prolonger, dans les formes, la garantie de parfait achèvement dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux.

Cette prolongation doit porter sur tous les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire les désordres réservés ou apparus après la réception.

Et, bien évidemment, cette décision devra être notifiée aux entrepreneurs.

Nous voyons bien que le régime de la garantie de parfait achèvement n’est toujours pas totalement stabilisé. Il convient, dans ce contexte, d’être rigoureux. En effet, tout manquement dans la notification d’un désordre et la mobilisation de la garantie de parfait achèvement ou encore dans le respect des délais stricts est susceptible d’affecter directement le maître d’ouvrage.

Il ne faut, dès lors, pas hésiter, eu égard aux conséquences attachées à une erreur dans la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, à faire un excès de zèle en multipliant le formalisme.

Comment actionner la garantie de parfait achèvement ?, un article à découvrir sur Richer & Associés Droit Public.