Mise en œuvre de la garantie décennale après liquidation du titulaire de marché public
Voici les étapes à suivre pour mettre en jeu la décennale de l’entreprise liquidée, responsable des désordres affectant votre ouvrage public.
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Construction & maîtrise d’ouvrage
Action du maître d’ouvrage contre les constructeurs : la prescription décennale s’applique
La réponse à la question du délai de prescription applicable à une action introduite par le maître d’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants n’était pas si évidente. Mais par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État vient de trancher et apporte une… Lire la suite »Action du maître d’ouvrage contre les constructeurs : la prescription décennale s’applique
Interactions entre référé provision et décompte général et définitif
Le référé provision de l’article R.541-1 du Code de Justice administrative trouve pleinement sa place dans la procédure d’établissement du décompte général et définitif. Si l’existence d’un décompte général et définitif ouvre droit au versement d’une provision, l’absence d’un tel décompte ne ferme pas pour… Lire la suite »Interactions entre référé provision et décompte général et définitif
Comment actionner la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement, définie à l’article 1792-6 du code civil, est la garantie à laquelle est tenu l’entrepreneur pendant un délai d’un an, à compter de la réception des travaux. Ce principe de la garantie de parfait achèvement est repris à l’article 44 du Cahier des clauses… Lire la suite »Comment actionner la garantie de parfait achèvement ?