Litige relatif à l’occupation d’un équipement sportif : attention à saisir le bon juge !
Notre cliente, une communauté d’agglomération a conclu, avec un club de foot, une convention de mise à disposition d’un équipement sportif : le stade de football du Hainaut. Cette convention de mise à disposition intégrait une clause d’indexation, permettant d’indexer le montant de la redevance… Lire la suite »Litige relatif à l’occupation d’un équipement sportif : attention à saisir le bon juge !
