Une nouvelle année 2023 riche en nouveautés pour le droit de la commande publique avec la publication du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022.
Ce texte apporte quelques modifications du code de la commande publique, en lien avec les annonces du Ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lors des assises du BTP.
Prorogation de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros
En vertu de l’article 142 de la loi ASAP les marchés publics de travaux pouvaient être conclus sans publicité ni mise en concurrence jusqu’au seuil de 100 000 euros HT, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Nous vous commentions, entre autres choses, cette modification transitoire ici.
Ainsi, l’article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 proroge cette dispense.
Désormais, jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Relève du seuil plancher des avances versées au titulaire pour les marchés de l’Etat
Cette relève résulte toujours décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, mais cette fois de son article 1er.
Ainsi, pour les marché de l’Etat conclu avec une petite ou moyenne entreprise, le taux minimal de l’avance passe de 20 % à 30 %.
Pour tirer les conséquences de cette modification de l’article R. 2191-7 du code de la commande publique, l’arrêté du 29 décembre 2022 vient modifier les clauses des cahiers des clauses administratives générales relatives aux avances.
Toujours s’agissant des avances, il est désormais précisé les modalités de leur remboursement dans le silence des textes.
L’article R. 2191-11 du code de la commande publique prévoit que le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire (article 1er du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022).
Bientôt, la possibilité de transmettre la copie de sauvegarde des candidatures et offres par voie dématérialisée
Autre nouveauté introduite avec le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, la possibilité offerte aux candidats de transmettre la copie de sauvegarde de leurs candidatures et offres par voie dématérialisée.
Cette évolution s’inscrit dans une volonté du tout dématérialisé.
La direction des affaires juridiques précise que ce dépôt, qui devra dans tous les cas intervenir dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres, pourra être effectué via, par exemple, une plateforme cloud.
Bien évidemment, cette dématérialisation suppose des garanties techniques et de sécurité. La direction des affaires juridiques annonce, sur ce point, un arrêté à venir.
Précision des règles relatives aux engagements du maître d’oeuvre
Désormais, le dépassement des engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser que si ce dépassement lui est imputable (articles R. 2432-3 et R. 2432-4 du code de la commande publique).
La sanction n’est donc plus automatique.
Les maîtres d’ouvrages devront être vigilants et disposer d’éléments probants pour sanctionner le maitre d’oeuvre (on pense tout de suite au référé expertise).