Responsabilité administrative

La personne publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, …) a l’obligation de réparer les dommages qu’elle a pu causer par son action ou son inaction.

 

Le droit de la responsabilité des personnes publiques est au cœur de l’activité de Richer & Associés. Nous manions quotidiennement les mécanismes juridiques et techniques liés à la responsabilité de la personne publique, dans l’optique tant d’arriver à une solution amiable que de défendre les intérêts de nos clients devant les juridictions.