Litige relatif à l’occupation d’un équipement sportif : attention à saisir le bon juge !
Notre cliente, une communauté d’agglomération a conclu, avec un club de foot, une convention de mise à disposition d’un équipement sportif : le stade de
Droit des biens
& domanialité
Richer & Associés, c’est une compétence de haut niveau, à la fois concrète et théorique, en matière de droit des biens, de domanialité publique et de domanialité privée.
Plusieurs associés de Richer & Associés enseignent ces matières, gage d’actualisation permanente de nos connaissances de fond.
Nous mettons par ailleurs à votre service nos années d’expérience en matière de gestion du domaine public et privé, d’occupation du domaine, d’expulsions, de cessions, acquisitions…
Nous avons participé à la rédaction des textes législatifs et réglementaires définissant les exceptions à la mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public et vous proposons donc un accompagnement d’excellence.
Acquisitions et cessions
Acquisition de biens
Cession de biens public
Cession à l’euro symbolique
Procédure de déclassement
Préemption
Expropriation
Droit de délaissement
Echange de biens publics
Mutation domaniale
Occupation du domaine public
Mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public
Autorisation d’occupation du domaine public : rédaction, vie du contrat, renouvellement, résiliation
Redevance d’occupation du domaine public
Fonds de commerce sur le domaine public (création, cession)
Bail emphytéotique administratif
VEFA
Superposition d’affectations
Contentieux
Délimitation des propriétés
Action en bornage
Contentieux de l’occupation du domaine public
Contentieux de l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public
Droit des biens et domanialité : nos victoires
Augmentation de la redevance d’occupation du domaine public : pas de droit acquis lors du renouvellement
L’occupant du domaine public n’a pas de droit au renouvellement de son autorisation d’occuper le domaine dans des conditions inchangées.
Obtention du paiement des loyers impayés d’un bail commercial
Grâce à notre stratégie contentieuse, notre cliente a pu négocier la conclusion d’un bail commercial et de récupérer les loyers impayés
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