Le péril imminent
Nous connaissons tous, dans notre ville ou notre village, des immeubles, bâtiments ou logements sinistrés, qui suscitent chez le passant une question inquiète : à quand l’effondrement ?
Cette crainte est d’autant plus d’actualité depuis l’effondrement des immeubles rue d’Aubagne à Marseille en 2018
Le propriétaire est évidemment responsable au premier chef de la tenue de son immeuble en bon état pour assurer la sécurité des occupants. C’est à lui que revient naturellement la responsabilité d’entretenir l’habitat et de faire réaliser tous travaux permettant d’écarter les risques d’effondrement de l’immeuble.
Mais la collectivité publique, ville ou établissement public de coopération intercommunale, a également sa part de responsabilité, lourde, à prendre dans la protection des immeubles menaçant ruine.
Le principe : quand lancer une procédure de péril imminent ?
La procédure de péril doit être initiée dès lors qu’existe un risque pour la solidité d’un bâtiment ou d’un logement (appartement ou maison) (article L.511-1 du code de la construction et de l’habitation).
Et, un risque d’effondrement d’un immeuble nécessite souvent d’agir en urgence en déclenchant d’une procédure de péril imminent.
Le Maire, face à un immeuble menaçant, de façon imminente, de créer un risque pour la sécurité de ses occupants, des voisins, des passants, doit agir.
C’est la procédure de péril imminent qui doit alors être mise en oeuvre.
Cette procédure, décrite à l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation, consiste à saisir le Tribunal administratif pour obtenir la nomination d’un Expert.
Cet Expert se déplace sous 24 heures et rend un rapport indiquant les mesures propres à faire cesser l’imminence du péril frappant l’immeuble.
Le Maire doit agir en lieu et place du propriétaire si, après mise en demeure adressée sur la base du rapport de l’Expert, celui-ci n’a pas mis en oeuvre les mesures de sécurisation de son immeuble.
Pourquoi faire appel à un avocat pour votre péril imminent ?
Les erreurs procédurales sont nombreuses.
Il faut d’abord être certain que le Maire de la ville dispose toujours de ce pouvoir de police spéciale lui permettant de lutter contre les risques d’effondrement d’immeubles ! Il s’agit donc, avant toute chose, de vérifier que le pouvoir de police de lutte spéciale touchant à la conservation de l’habitat n’a pas été transféré à une autre autorité.
Il n’est ensuite pas toujours aisé de déterminer si c’est bien la procédure de péril imminent plutôt que celle de péril ordinaire, ou d’autres procédures voisines, qui est appropriée pour prévenir le risque d’effondrement de la construction.
Par ailleurs, il faut déterminer qui avertir avant le lancement de la procédure de péril imminent. A défaut de dresser une liste complète des personnes à avertir, la procédure est illégale.
De la même façon, une erreur dans l’arrêté de péril imminent qu’aura à prendre la ville et c’est l’annulation devant le tribunal administratif.
Enfin, tous les travaux ne peuvent pas être prescrits dans le cadre d’un péril imminent : il faut toujours vérifier, au cas par cas, jusqu’où il est possible d’aller. Autrement dit, il faut vérifier quels travaux sont strictement nécessairement pour mettre fin au risque grave et actuel affectant l’immeuble.
Les conséquences concrètes de ces irrégularités potentielles sont graves pour la ville : elle sera privée de la possibilité de récupérer, auprès du propriétaire, les coûts des travaux réalisés par ses soins pour pallier la carence de ce dernier.
Les étapes d’une procédure de péril imminent avec Richer & Associés
Nous vous accompagnons sur la procédure de péril imminent selon les étapes ci-dessous.
-> Nous vérifions que vous avez bien la compétence ;
-> Nous vérifions quel est le type de procédure applicable : péril ordinaire, imminent ou autre ;
-> Nous nous chargeons de tous les courriers d’avertissement ;
-> Nous rédigeons et déposons la requête devant le Tribunal administratif ;
-> Selon votre choix, nous vous assistons ou vous représentons lors de la visite menée par l’Expert désigné par le Tribunal ;
-> Toute la suite de la procédure est guidée par nous : détermination des travaux pouvant être mis en oeuvre, rédaction de l’arrêté de péril imminent, recouvrement.
La valeur ajoutée de Richer & Associés dans une procédure de péril imminent
Nos avocats associés interviennent quotidiennement sur ce sujet. Deux d’entre eux rédigent un manuel relatif à l’habitat insalubre.
Ils ont donc une connaissance fine, à la fois théorique et pratique, de cette procédure.
Cette double vision nous permet de vous guider de la façon la plus efficace possible, avec une grande rapidité.
Faire appel à Richer & Associés Droit Public c’est éviter les chausses-trappes de la procédure de péril imminent. L’objectif que nous avons en permanence en tête est de préserver votre responsabilité et faire en sorte que la collectivité puisse prétendre, sans risque, au recouvrement des sommes qu’elle a engagées.
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