![La clause de l’autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels, conclue avec l’occupant, par laquelle un collectivité prend à sa charge le règlement de la taxe foncière est-elle légale ?](https://richeravocats.fr/wp-content/uploads/2025/01/La-clause-de-lautorisation-doccupation-temporaire-constitutive-de-droits-reels-conclue-avec-loccupant-par-laquelle-un-collectivite-prend-a-sa-charge-le-reglement-de-la-taxe-fonciere-est-elle-legale-300x172.jpg)
La clause de l’autorisation d’occupation constitutive de droits réels imputant la taxe foncière à la collectivité publique est-elle légale ?
Lorsqu’une collectivité publique accepte de prendre en charge la taxe foncière dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels, la question