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Tous nos articles juridiques
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- Marché privé à procédure adaptée : l’absence de standstill ne porte pas atteinte au droit au recours effectif
- Reprise par une personne publique d’une entité économique autonome : le transfert du contrat de travail implique la reprise de la rémunération du salarié incluant les primes
- Substitution d’un membre du groupement en cours d’exécution d’un marché public : modification substantielle ou non du contrat
- La liberté de l’autorité concédante pour fixer la méthode d’évaluation des offres
- Action du maître d’ouvrage contre les constructeurs : la prescription décennale s’applique
- Interactions entre référé provision et décompte général et définitif
- Réforme du code de la commande publique : publication du décret n° 2022-767 d’application de la loi climat et résilience
- Modification de la procédure de reclassement des fonctionnaires inaptes
- Le droit d’expression des élus de la majorité
- Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
- Développement des « dark stores », quels outils de réglementation pour les collectivités locales ?
- Publication du décret relatif à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique
- Eolien : raison impérative d’intérêt public majeur et autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien, quelques apports du Conseil d’Etat
- Rejet illégal d’une offre comme anormalement basse : reprise de la procédure de passation au stade de l’examen des offres
- Protection fonctionnelle de l’agent public : l’autorité hiérarchique compétente doit respecter l’obligation d’impartialité
- Actualité de la commande publique : le Tribunal des conflits conforte la compétence du juge administratif pour connaître des litiges en lien avec les marchés publics
- Emploi unique : l’éviction illégale de l’agent public implique sa réintégration
- Licenciement d’un agent public et non-respect du préavis : illégalité de la procédure et non du licenciement
- Changement de destination non autorisé avec ou sans travaux : quelles sanctions?
- Accords-cadres : attention à l’obligation de prévoir un maximum en montant ou en quantité
- Dénonciation de harcèlement moral au travail et risque de sanction disciplinaire
- Nouvelle définition du délit pénal de prise illégale d’intérêts : quel(s) changement(s) ?
- Comment contester la procédure d’attribution d’une convention d’occupation du domaine public ?
- Actualité de la commande publique : hausse des seuils et marchés innovants
- Quelles règles d’urbanisme applicables pour les « tiny houses » ?
- Rejoignez notre équipe d’avocats de terrain en droit public !
- Quelle stratégie face à l’occupation d’une propriété d’une personne publique ?
- L’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
- Modification de la composition de la commission d’appel d’offres : mode d’emploi
- Arrêté « anti-mendicité », quelle légalité ?
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- Des critères RSE c’est bien. Des critères RSE en lien avec l’objet du marché c’est mieux
- La cession d’un immeuble d’une collectivité à un élu : le recours à l’acte en la forme administrative est possible
- Les pouvoirs du juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat
- Précisions sur les conditions de retrait d’une subvention publique
- Publication du décret sur les comités sociaux territoriaux
- Un OPH peut-il obtenir l’agrément OFS ?
- Marchés publics : attention à l’impartialité de la procédure de passation quand la SEM locale candidate
- Éoliennes : quel juge compétent ?
- L’Open data des décisions de justice : ça se rapproche !
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- Fonctionnement d’un circuit de courses et réglementation des émergences sonores
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- La méthode de notation des critères d’attribution d’un marché public : une liberté encadrée.
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- Contester le caractère excessif des pénalités de retard : oui mais sous condition !
- Face à une offre irrégulière : que faire ?
- L’opération de revitalisation du territoire
- Litige relatif à l’occupation d’un équipement sportif : attention à saisir le bon juge !
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- Les procédures de péril et d’insalubrité sont mortes, vive la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles
- Le transfert d’une licence IV
- Quel risque pour l’élu membre d’une entreprise publique locale lors du vote d’une délibération ?
- La carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité
- Le don fait à une commune ouvre-t-il droit à réduction d’impôt ?
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- L’incidence de l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal sur son mandat communautaire
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- La suspension d’une décision de préemption d’une commune
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- L’Open data des décisions de justice : c’est pour bientôt ?
- Autorisation d’urbanisme et lotissement : attention au cahier des charges du lotissement !
- Peut-on obtenir copie des listes électorales ?
- L’expression du pluralisme politique au sein de la commission d’appel d’offres
- Que faire en présence d’un immeuble délabré ?
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