Plan du site
Pages
- Richer & Associés Avocats en droit public
- Politique de cookies (UE)
- Actualités
- Le référé expertise
- Equipe
- Offres
- Services
- Responsabilité administrative
- Contrats publics
- Interventions économiques des collectivités
- Construction & maîtrise d’ouvrage
- Urbanisme, aménagement, promotion
- Droit des biens & domanialité
- Fonction publique & ressources humaines
- Droit pénal des affaires publiques
- Baux
- Vie de la société
- Négociation & contentieux
- Assistance opérationnelle interne
- Entreprises publiques locales (EPL)
- Habitat sinistré
- Police administrative
- Collectivités territoriales & intercommunalité
- Mentions légales
- Plan du site
- Contactez-nous
- Pourquoi nous ?
Nos actualités classées par expertise
- Collectivités territoriales & intercommunalité
- Construction & maîtrise d'ouvrage
- Contrats publics
- Divers
- Droit des biens & domanialité
- Droit pénal des affaires publiques
- Fonction publique & ressources humaines
- Habitat sinistré & insalubrité
- Interventions économiques des collectivités
- Négociation & contentieux
- Police administrative
- Responsabilité administrative
- Urbanisme, aménagement, promotion
- Victoires
- Victoires / Collectivités territoriales & intercommunalité
- Victoires / Construction & maîtrise d'ouvrage
- Victoires / Contrats publics
- Victoires / Droit des biens & domanialité
- Victoires / Droit pénal des affaires publiques
- Victoires / Fonction publique & ressources humaines
- Victoires / Interventions économiques des collectivités
- Victoires / Police administrative
- Victoires / Responsabilité administrative
- Victoires / Urbanisme, aménagement, promotion
Tous nos articles juridiques
- Le défaut d’information des membres du comité technique, un vice susceptible d’être danthonisé
- Actualité de la commande publique : le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022
- Occupation domaniale et exploitation d’une activité économique : le Conseil d’État précise le champ de l’obligation de mise en concurrence
- La règlementation des locations meublées de tourisme sous contrôle du juge administratif : l’autorisation du changement d’usage
- Qu’en est-il du droit d’exclusivité du titulaire d’un accord cadre
- L’action subrogatoire du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
- Jours de congés et autres jours de repos non pris : quelle indemnisation ?
- La modification des prix des contrats de la commande publique : retour sur l’avis du Conseil d’Etat
- La démission d’office d’un élu municipal de ses fonctions
- Marché privé à procédure adaptée : l’absence de standstill ne porte pas atteinte au droit au recours effectif
- Reprise par une personne publique d’une entité économique autonome : le transfert du contrat de travail implique la reprise de la rémunération du salarié incluant les primes
- Substitution d’un membre du groupement en cours d’exécution d’un marché public : modification substantielle ou non du contrat
- La liberté de l’autorité concédante pour fixer la méthode d’évaluation des offres
- Action du maître d’ouvrage contre les constructeurs : la prescription décennale s’applique
- Interactions entre référé provision et décompte général et définitif
- Réforme du code de la commande publique : publication du décret n° 2022-767 d’application de la loi climat et résilience
- Modification de la procédure de reclassement des fonctionnaires inaptes
- Le droit d’expression des élus de la majorité
- Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
- Développement des « dark stores », quels outils de réglementation pour les collectivités locales ?
- Publication du décret relatif à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique
- Eolien : raison impérative d’intérêt public majeur et autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien, quelques apports du Conseil d’Etat
- Rejet illégal d’une offre comme anormalement basse : reprise de la procédure de passation au stade de l’examen des offres
- Protection fonctionnelle de l’agent public : l’autorité hiérarchique compétente doit respecter l’obligation d’impartialité
- Actualité de la commande publique : le Tribunal des conflits conforte la compétence du juge administratif pour connaître des litiges en lien avec les marchés publics
- Emploi unique : l’éviction illégale de l’agent public implique sa réintégration
- Licenciement d’un agent public et non-respect du préavis : illégalité de la procédure et non du licenciement
- Changement de destination non autorisé avec ou sans travaux : quelles sanctions?
- Accords-cadres : attention à l’obligation de prévoir un maximum en montant ou en quantité
- Dénonciation de harcèlement moral au travail et risque de sanction disciplinaire
- Nouvelle définition du délit pénal de prise illégale d’intérêts : quel(s) changement(s) ?
- Comment contester la procédure d’attribution d’une convention d’occupation du domaine public ?
- Actualité de la commande publique : hausse des seuils et marchés innovants
- Quelles règles d’urbanisme applicables pour les « tiny houses » ?
- Rejoignez notre équipe d’avocats de terrain en droit public !
- Quelle stratégie face à l’occupation d’une propriété d’une personne publique ?
- L’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
- Modification de la composition de la commission d’appel d’offres : mode d’emploi
- Arrêté « anti-mendicité », quelle légalité ?
- S’opposer à l’implantation d’un commerce de CBD dans une commune : est-ce possible ?
- Des critères RSE c’est bien. Des critères RSE en lien avec l’objet du marché c’est mieux
- La cession d’un immeuble d’une collectivité à un élu : le recours à l’acte en la forme administrative est possible
- Les pouvoirs du juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat
- Précisions sur les conditions de retrait d’une subvention publique
- Publication du décret sur les comités sociaux territoriaux
- Un OPH peut-il obtenir l’agrément OFS ?
- Marchés publics : attention à l’impartialité de la procédure de passation quand la SEM locale candidate
- Éoliennes : quel juge compétent ?
- L’Open data des décisions de justice : ça se rapproche !
- Organisme de foncier solidaire (OFS) : quelle forme juridique ?
- Fonctionnement d’un circuit de courses et réglementation des émergences sonores
- Recours contre une autorisation d’urbanisme : attention à sa qualité à agir
- La méthode de notation des critères d’attribution d’un marché public : une liberté encadrée.
- L’impact de la présence d’éoliennes sur la taxe foncière des riverains
- Le logement de fonction d’un agent public
- Le logement de fonction pour nécessité absolue de service : quel régime ?
- Le régime juridique du chemin rural
- La fiscalité des indemnités de fonction des élus
- Accident causé par un nid de poule : la ville est-elle responsable ?
- Contester le caractère excessif des pénalités de retard : oui mais sous condition !
- Face à une offre irrégulière : que faire ?
- L’opération de revitalisation du territoire
- Litige relatif à l’occupation d’un équipement sportif : attention à saisir le bon juge !
- Covid et fermeture administrative d’un bar ou restaurant : que faire ?
- Les procédures de péril et d’insalubrité sont mortes, vive la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles
- Le transfert d’une licence IV
- Quel risque pour l’élu membre d’une entreprise publique locale lors du vote d’une délibération ?
- La carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité
- Le don fait à une commune ouvre-t-il droit à réduction d’impôt ?
- Une commune peut-elle recevoir un don ?
- Risque d’effondrement d’un balcon : que doit faire le Maire ?
- Que faire contre le dépôt sauvage de déchets ?
- Comment actionner la garantie de parfait achèvement ?
- L’incidence de l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal sur son mandat communautaire
- La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine privé ?
- Relèvement du seuil des marchés publics de travaux à 100 000 euros, dispense de mise en concurrence pour choisir son avocat : la loi ASAP validée par le conseil constitutionnel
- Quelles obligations de réaliser des aménagements cyclables lors de travaux de rénovation des voies urbaines ?
- Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : quelles obligations ?
- Quels pouvoirs de la commune et du maire face à l’installation des compteurs Linky ?
- Dommages nés de l’occupation illégale de terrains par des gens du voyage : quelle responsabilité pour la commune ?
- Quelle responsabilité de la commune en cas de permis de construire illégal ?
- Pour obtenir des indemnités d’une administration, lier le contentieux mais pas que !
- La vente à l’euro symbolique d’un terrain municipal à un OPH est-elle possible ?
- Marchés publics : quelle indemnisation pour les travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise ?
- La suspension d’une décision de préemption d’une commune
- Attribution de subventions à une association : rappel des règles
- Le droit d’expression des élus de l’opposition sur les réseaux sociaux de la commune
- Offre anormalement basse : comment l’analyser ou la justifier ?
- Un élu local entrepreneur peut-il être titulaire d’un marché public passé par sa commune ?
- Collectivités : dans quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils invoquer le droit de retrait ?
- Le propriétaire de l’immeuble en péril imminent ne répond pas aux convocations : que faire ?
- Certificat d’urbanisme : la collectivité est-elle liée ?
- La commune est-elle responsable des nuisances sonores dues au terrain de sport municipal ?
- Offre hors délai en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation : que faire ?
- Fonction publique : comment réussir sa rupture conventionnelle ?
- Comment réunir le conseil municipal à huis clos ?
- Les notes attribuées lors d’une première procédure de passation d’un marché public ne lient pas l’acheteur public lors de la seconde procédure de passation
- L’intérêt patrimonial : obstacle au permis de démolir d’une construction communale
- Relèvement temporaire des seuils de dispense de procédure pour certains marchés publics
- L’Open data des décisions de justice : c’est pour bientôt ?
- Autorisation d’urbanisme et lotissement : attention au cahier des charges du lotissement !
- Peut-on obtenir copie des listes électorales ?
- L’expression du pluralisme politique au sein de la commission d’appel d’offres
- Que faire en présence d’un immeuble délabré ?
- Participation des constructeurs aux équipements publics en ZAC : c’est le prix révisé des travaux qui compte
- La mise à disposition d’un agent public ne crée pas de contrat avec la collectivité territoriale d’accueil
- Augmentation de la redevance d’occupation du domaine public : pas de droit acquis lors du renouvellement
- Arrêté de fermeture administrative : validation de la procédure contradictoire
- Diffamation : la satire ne justifie pas tout !
- Validation d’un refus d’accorder une subvention à une association
- Recours contre un avenant à une concession ou un marché public
- L’expertise judiciaire pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement d’un ouvrage public
- Le refus de communiquer un document administratif, une illégalité à risque
- Obtention du paiement des loyers impayés d’un bail commercial
- Quelle parité femmes hommes dans les communes et les conseils communautaires ?
- Comment contester le résultat des élections municipales ?
- Accident sur la voie publique : pas de responsabilité de la commune