L’opération de revitalisation du territoire

L’opération de revitalisation du territoire (ORT pour les intimes) est un outil d’aménagement global du territoire de la ville créé par la loi ELAN.

L’objectif : la revitalisation globale du territoire de la ville

Le dispositif est imaginé en réponse aux constats suivants : dans nombre de villes, les commerces ferment les uns après les autre dans le centre-ville. 

Pendant ce temps, des grandes zones commerciales se développent en périphérie. La disparition du commerce de centre-ville s’accélère donc encore. 

C’est donc un cercle vicieux aboutissant à la désertification des centres-villes, la paupérisation du centre et la dégradation de l’habitat.

Contrairement à d’autres dispositifs, l’ORT permet une action globale, à l’échelle du territoire.

L’opération est globale puisqu’elle va, tout à la fois, permettre :

• De redynamiser le commerce en centre-ville ;
• La rénovation de l’habitat ;
• La lutte contre l’extension à l’infini des grandes zones commerciales périphériques.

L’ORT c’est un rassemblement œcuménique du droit de l’urbanisme, de la construction et de la police administrative au service d’une même cause, dans une même opération.

Les outils concrets de l’ORT

Outils favorisant le commerce de centre-ville

A l’intérieur du territoire de l’ORT, la ville va disposer des principaux outils suivants :

• Droit de préemption commercial et artisanal prévu à l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

• Suppression de l’autorisation d’exploitation commerciale en centre-ville (sauf surface supérieure à 5000 m2 ou à 2500 m2 pour un magasin à prédominance alimentaire) selon l’article L.752-1-1 du code de commerce ;

• Possibilité de suspension, par le préfet après demande des signataires de l’ORT, des nouveaux projets commerciaux en périphérie du secteur de l’ORT (article L.752-1-2 du code de commerce) ;

• Possibilité de suspension, par le préfet après demande des signataires de l’ORT, de l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisations de projets situés dans des communes n’ayant pas signé l’ORT, mais situées dans le périmètre de l’EPCI signataire de la convention ou d’un EPCI limitrophe (article L.752-1-2 du code de commerce).

Outils en faveur de l’habitat

• Assimilation possible de l’ORT à une OPAH, permettant, notamment, le bénéfice des aides ANAH ;

• La commune ou l’EPCI peut instaurer le droit de préemption urbain renforcé de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme ;

• Interdiction des travaux conduisant, dans un même immeuble, à la condamnation de l’accès indépendant aux locaux ayant une destination distincte de l’activité commerciale ou artisanale ;

• L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie, en vertu de l’article L.2243-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Les étapes de création d’une ORT

Les acteurs de l’ORT

L’ORT réunit nécessairement l’État, un établissement public de coopération intercommunale et tout ou partie de ses communes membres.

Au-delà de ces signataires obligatoires, toute personne publique ou acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues dans la convention peut participer.

Définition d’un projet

Les futurs signataires doivent définir un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné.

Son objectif est de favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l’innovation.

Dessiner le périmètre de l’ORT

Le périmètre doit nécessairement englober le centre-ville de la ville principale du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale signataire. Les centres-villes d’autres communes membres de cet EPCI peuvent également être inclus dans le périmètre de l’ORT.

Possibilité d’une concertation publique

L’EPCI concerné peut engager une concertation publique préalablement à la signature de la convention.

Attention, les modalités de cette concertation ne sont pas encadrées par le texte, nous conseillons donc d’être d’autant plus rigoureux, de fixer à l’avance ses modalités et de ne pas s’en écarter.

Signature de la convention

Les signataires doivent avoir prévu, dans la convention :

• Le projet urbain, économique et social défini entre les signataires figure dans la convention ;
• Le périmètre ;
• Sa durée. Nous conseillons une durée suffisante (la durée minimale de 5 ans semble faire consensus) pour que les actions multiples et variées permises par l’ORT, puissent porter leurs fruits ;
• Le calendrier de l’ORT ;
• Le plan de financement des actions ;
• La répartition des actions dans les secteurs d’intervention délimités ;
• Les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs.

L’ORT : qui fait quoi ?

Le code de l’urbanisme ne règle pas toutes les questions de compétence, loin de là.

C’est ainsi que, par exemple, communes et EPCI signataires vont devoir d’interroger au cas par car, pour savoir qui d’entre eux doit, par exemple solliciter auprès du préfet, la déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriation est nécessaire.

Il faudra, en ce cas, procéder à une analyse propre des compétences de chacun pour vérifier qui est compétent, vérifier la définition de l’intérêt communautaire, par exemple.Nous conseillons donc une vérification systématique, pour chaque action à mettre en œuvre.