Commentaires sur : La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine privé ? https://richeravocats.fr/mise-en-concurrence-occupation-domaine-prive-personne-publique/ Avocats de terrain experts en droit public - Paris, Saint-Cloud, Val d'Oise Tue, 08 Jul 2025 07:52:51 +0000 hourly 1 Par : Occupation domaniale et exploitation d’une activité économique : le Conseil d’État précise le champ de l’obligation de mise en concurrence https://richeravocats.fr/mise-en-concurrence-occupation-domaine-prive-personne-publique/#comment-46 Tue, 08 Jul 2025 07:52:51 +0000 https://richeravocats.fr/?p=2393#comment-46 […] => La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des auto… […]

]]> Par : Occupation du domaine public : quelle mise en concurrence ? | Richer & Associés Droit Public https://richeravocats.fr/mise-en-concurrence-occupation-domaine-prive-personne-publique/#comment-28 Tue, 22 Nov 2022 08:59:56 +0000 https://richeravocats.fr/?p=2393#comment-28 […] C’est ce que rappelle une réponse ministérielle du 29 janvier 2019 à une question écrite n°12868 du député Jean-Luc Fugit : les principes d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement s’appliquent (voir en ce sens notre article sur la question, ici).  […]

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